23 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses et du budget du SGS " Minafonds " (Fonds Mina) pour l'année budgétaire 2014

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 30-9-2014
Numéro: 2014035973
Page: 77303
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-23/26
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-201410-10-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les crédits inscrits sous la provision de compétitivité à un article budgétaire du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2014, sont redistribués vers les crédits du SGS Fonds MINA conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

article budgétaire	allocation de base	de		vers
		CE	CL	CE	CL
CB0/1CB-X-2-C/PR	CB0 CB026 0100	17 500
LBC/3LC-H-2-D/WT	LBC LC054 6321			8 500
LBC/3LC-H-2-V/IS	LBC LC051 6141			9 000
total		17 500		17 500

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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