Texte 2014035945
Chapitre 1er.- Définitions
Article 1er.Dans le présent arrêté, il convient d'entendre par :
1°" agentschap Facilitair Bedrijf " (Agence de Gestion facilitaire) : l'agence visée à l'article 2 de l'arrêté du gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant constitution de l'agence autonomisée interne " agentschap Facilitair Bedrijf " ;
2°SGS [1 Gestion documentaire]1 : le SGS [1 Gestion documentaire]1, constitué en vertu de l'article 79 décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, et faisant partie de l'" agentschap Facilitair Bedrijf ".
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(1AGF 2021-05-07/09, art. 17, 002; En vigueur : 10-05-2021)
Chapitre 2.- Gestion du SGS [1 Gestion documentaire]1
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(1AGF 2021-05-07/09, art. 18, 002; En vigueur : 10-05-2021)
Art. 2.Le manager de l'" agentschap Facilitair Bedrijf " ou son suppléant, est désigné en qualité de gestionnaire et d'ordonnateur délégué du SGS [1 Gestion documentaire]1. Le manager est chargé de :
1°l'affectation des crédits inscrits au budget du SGS [1 Gestion documentaire]1 ;
2°l'affectation des crédits salariaux, des crédits de fonctionnement, de subventionnement et d'investissement pour le SGS [1 Gestion documentaire]1.
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(1AGF 2021-05-07/09, art. 19, 002; En vigueur : 10-05-2021)
Art. 3.Les recettes du SGS [1 Gestion documentaire]1 se constituent :
1°du solde reporté de l'année précédente ;
2°du retrait, prévu pendant l'année en cours, de la réserve qui est constituée ;
3°des recettes de l'année en cours qui comprennent :
a)des dotations octroyées au SGS [1 Gestion documentaire]1 pour l'année budgétaire en question à charge du budget général des dépenses de la Communauté flamande ;
b)les montants qui découlent de la gestion et de l'exploitation par le SGS [1 Gestion documentaire]1 ;
c)des dons et des legs.
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(1AGF 2021-05-07/09, art. 19, 002; En vigueur : 10-05-2021)
Art. 4.Les crédits d'engagement ou crédits de liquidation des programmes BA et BG de l'entité BHO du budget général des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires des entités qui sont fusionnées ou supprimées lors de l'année budgétaire 2014, sont, à la date de fusion ou d'abrogation, transférés aux allocations de base et articles budgétaires correspondants qui se sont manifestés à l'occasion de la fusion ou suppression.
Chapitre 3.
<Abrogé par AGF 2021-05-07/09, art. 20, 002; En vigueur : 10-05-2021>
Art. 5.
<Abrogé par AGF 2021-05-07/09, art. 20, 002; En vigueur : 10-05-2021>
Art. 6.
<Abrogé par AGF 2021-05-07/09, art. 20, 002; En vigueur : 10-05-2021>
Chapitre 4.- Dispositions modificatives relatives à l'" agentschap Facilitair Bedrijf "
Section 1ère.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne " Agentschap voor Facilitair Management "
Art. 7.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne " Agentschap voor Facilitair Management ", les mots " Agentschap voor Facilitair Management " sont remplacés par les mots " agentschap Facilitair Bedrijf ".
Art. 8.A l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2010, les points 2° et 3° sont remplacés par ce qui suit :
2°" agence : l'" agentschap Facilitair Bedrijf ", dont question à l'article 2 ;
3°ministre : le ministre flamand en charge de la politique générale en matière de services facilitaires et de gestion immobilière dans l'Administration flamande, et de la politique générale en matière de technologie de l'information et de la communication dans l'Administration flamande, et de l'e-government ; ".
Art. 9.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Au sein du ministère flamand des affaires administratives, une agence autonomisée interne sans personnalité juridique est constituée sous l'appellation " agentschap Facilitair Bedrijf ". L'agence est constituée pour l'aide à la décision politique et la mise en oeuvre de la politique en matière de services facilitaires, de gestion immobilière, de technologie de l'information et de la communication, d'e-government, de management de l'information et d'intégration des services.
L'agence relève du domaine politique de la Gouvernance publique. "
Art. 10.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. L'agence a pour mission la prestation de services facilitaires en vue de la mise en place et de la gestion qualitatives, effectives, conformes au marché et économes du patrimoine et de l'offre de services TIC, d'e-governement et d'information, aux Ans d'appuyer la prestation de services des entités d'organisation au sein des domaines de compétence et des administrations provinciales et locales, et de contribuer ainsi au fonctionnement optimal de l'Autorité flamande dans son ensemble. ".
Art. 11.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. L'agence a pour mission l'appui opérationnel et la prestation de services facilitaires dans les divers domaines de compétence. Cette mission implique les activités suivantes :
1°la gestion du portefeuille, des espaces et des projets, ainsi que le rôle de cellule d'études techniques pour l'immobilier de l'Administration flamande ;
2°la prestation de services facilitaires bâtiments en matière d'entretien technique, de déménagements, de câblage, de gestion d'énergie, de gestion du mobilier, de sécurité, de restauration, de nettoyage, de gestion de salles de réunion, de reprographie, distribution du courrier, traitement des déchets dans les bâtiments de l'Administration flamande ;
3°la prestation de services facilitaires non bâtiments sur le plan de l'acquisition et de la gestion de biens mobiliers.
L'agence a pour mission l'offre de services TIC, d'e-governement et d'information, de produits et de conseil afin de soutenir les entités de l'Autorité flamande et des administrations provinciales et locales. Cette mission implique les activités suivantes :
1°à partir de sa propre expertise, fournir une contribution à la politique en matière d'offre de services communautaires TIC et d'information, d'e-government et d'environnement d'information, et une collaboration en matière de TIC, d'e-government et d'information ;
2°proposer un large éventail de services TIC, d'e-government et d'information ;
3°investir dans des environnements communs en matière de TIC, d'e-government et d'information pour réaliser des économies d'échelle et une meilleure intégration ;
4°fournir des avis sur la base d'une expertise construite en interne ;
5°remplir la fonction d'intégrateur de services conformément au décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand. " ;
Section 2.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande
Art. 12.A l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, le point 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° " agentschap Facilitair Bedrijf " ; ".
Section 3.Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;
Art. 13.A l'article 3, premier alinéa, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2011, le point b) est remplacé par ce qui suit :
" b) l'" agentschap Facilitair Bedrijf " ; ".
Section 4.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 relatif au budget et à la gestion financière du service à gestion séparée " Imprimerie numérique "
Art. 14.A l'article 4, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 relatif au budget et à la gestion financière du service à gestion séparée " Imprimerie numérique ", les mots " Agentschap voor Facilitair Management " sont remplacés par les mots " agentschap Facilitair Bedrijf ".
Chapitre 5.- Dispositions finales
Art. 15.L'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 fixant les règles pour la gestion du SGS " Informatie Vlaanderen " et réglant les compétences du manager TIC et la délégation au manager TIC, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 1er juin 2012 et 29 novembre 2013, est abrogé.
Art. 16.En dérogation de l'article 2, l'actuel manager TIC reste gérant et ordonnateur délégué du SGS " Informatie Vlaanderen " jusqu'au 1er avril 2015.
Art. 17.Le ministre flamand chargé de la politique générale en matière de services facilitaires et de gestion immobilière dans l'Administration flamande, et de la politique générale en matière de technologie de l'information et de la communication dans l'Administration flamande, et de l'e-government, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
<Abrogé par AGF 2021-05-07/09, art. 21, 002; En vigueur : 10-05-2021>
Art. N1.
<Abrogé par AGF 2021-05-07/09, art. 21, 002; En vigueur : 10-05-2021>
Art. N2.
<Abrogé par AGF 2021-05-07/09, art. 21, 002; En vigueur : 10-05-2021>