20 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif au budget et au cadre organique pour les instituts supérieurs en Communauté flamande pour ce qui est de la procédure d'ajustement du budget

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif au budget et au cadre organique pour les instituts supérieurs en Communauté flamande, le point 1° est remplacé par la disposition suivante :

" 1° instituts supérieurs : les instituts supérieurs visés à l'article II.3 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ; ".

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 9/1, rédigé comme suit :

" Art. 9/1. Un budget de résultats adapté de l'année budgétaire et un budget des liquidités adapté sont soumis à l'approbation de la direction de l'institution, conformément aux dispositions et aux conditions fixées par la direction de l'institution. Après l'approbation des budgets précités, la décision est communiquée, à titre d'information, au Ministre flamand chargé de l'enseignement. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2015.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.