Lex Iterata

Texte 2014035926

13 MAI 2014. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services publics d'aide aux familles et des services de soins complémentaires à domicile pour l'année 2014(TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
2-10-2014
Numéro
2014035926
Page
77930
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-13/03
Entrée en vigueur / Effet
12-10-2014
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)