13 MAI 2014. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services publics d'aide aux familles et des services de soins complémentaires à domicile pour 2014 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-10-2014
- Numéro
- 2014035925
- Page
- 77928
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-13/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
