25 AVRIL 2014. - Décret concernant le maintien du permis d'environnement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2014 et mise à jour au 20-12-2017)

Chapitre 1er.- Disposition générale

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Chapitre 2.- Modifications au Code flamand de l'Aménagement du territoire du 15 mai 2009

Art. 2.A l'article 1.1.2 du Code flamand de l'Aménagement du territoire du 15 mai 2009, modifié par le décret du 11 mai 2012, le point 12° est abrogé.

Art. 3.Au titre Ier, chapitre IV, du même code, modifié par le décret du 16 juillet 2010, dans l'intitulé de la section 1, les mots " les inspecteurs urbanistes et " sont abrogés.

Art. 4.L'article 1.4.3 du même code est remplacé par ce qui suit :

" Art. 1.4.3. Le Gouvernement flamand fixe la procédure de désignation des fonctionnaires urbanistes régionaux chargés des tâches relatives à la planification spatiale locale et à l'octroi d'autorisations.

Le Gouvernement flamand fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les candidats pour pouvoir être désignés comme inspecteurs urbanistes ou fonctionnaires urbanistes régionaux. ".

Art. 5.Au titre Ier, chapitre IV, du même code, modifié par le décret du 16 juillet 2010, une division 4 est ajoutée, laquelle s'énonce comme suit :

" Section 4. - Les [1 ...]1 inspecteurs urbanistes régionaux et communaux "

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 160, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 6.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, au chapitre VI, il est inséré un article 1.4.9, qui s'énonce comme suit :

" Art. 1.4.9. Le Gouvernement flamand peut fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les candidats pour pouvoir être désignés, respectivement, comme [1 ...]1 inspecteurs urbanistes régionaux ou inspecteurs urbanistes communaux, conformément à l'article 6.1.1, 1°[1 ...]1 et 3°.

Seuls les [1 membres du personnel]1 régionaux peuvent être désignés en tant que [1 ...]1 inspecteurs urbanistes régionaux. Pour la désignation de l'inspecteur urbaniste communal, le collège des bourgmestre et échevins peut faire appel à son propre personnel ou au personnel d'un partenariat intercommunal. ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 161, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 7.A l'article 5.2.1, § 1er, du même code, modifié par le décret du vendredi 16 juillet 2010, les modifications suivantes sont apportées :

1°au premier alinéa, le point 3° est remplacé par ce qui suit :

" 3° si le bien immeuble fait l'objet d'une mesure telle que visée au titre IV, chapitre III et IV, ou si une procédure est en cours pour l'imposition de cette mesure ; " ;

2°le quatrième alinéa est abrogé ;

3°au cinquième alinéa, le passage " 6.1.1, premier alinéa, 4° " est remplacé par le passage " 6.2.2, premier alinéa, 4° " et le passage " 6.3.1 " est remplacé par le passage " 6.6.2 ".

Art. 8.A l'article 5.2.5, premier alinéa, du même code, le passage " les convocations qui ont été émises par rapport au bien, conformément à l'article 6.1.1 ou aux articles 6.1.41 à 6.1.43 inclus, ainsi que chacune des décisions prises dans le cadre de l'affaire " est remplacé par le passage " les mesures visées au titre IV, chapitre III et IV, qui ont été imposées par rapport au bien ou les procédures en cours qui s'étendent à l'imposition de telles mesures ".

Art. 9.A l'article 5.2.6, premier alinéa, du même code, le point 3° est remplacé par ce qui suit :

" 3° si le bien immeuble fait l'objet d'une mesure telle que visée au titre IV, chapitre III et IV, ou si une procédure est en cours pour l'imposition de cette mesure ; ".

Art. 10.A l'article 5.4.3 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1°au paragraphe 2, deuxième alinéa, 3°, le passage " , ainsi que mentionné dans l'article 6.1.1 " est remplacé par le passage " ou une infraction telle que visée aux articles 6.2.1 et 6.2.2. " ;

2°au paragraphe 3, deuxième alinéa, le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° l'utilisation contradictoire de la résidence de week-end n'est pas considérée comme une violation du présent code ; " ;

3°au paragraphe 3, deuxième alinéa, 2°, le passage " en vertu de l'article 6.1.1 et des articles 6.1.41 à 6.1.43 inclus " est abrogé.

Art. 11.

<Abrogé par DCFL 2016-05-04/15, art. 26, 003; En vigueur : 01-09-2016>

Art. 12.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, l'intitulé du titre VI est remplacé par ce qui suit :

" TITRE VI. - Maintien "

Art. 13.Au titre VI du même code, modifié par les décrets des 16 juillet 2010 et 11 mai 2012, l'intitulé du chapitre Ier est remplacé par ce qui suit :

" Chapitre Ier. - Dispositions introductives "

Art. 14.Au titre VI, chapitre Ier, du même code, modifié par les décrets des 16 juillet 2010 et 11 mai 2012, l'intitulé de la section 1 est remplacé par ce qui suit :

" Section 1re. - Définitions "

Art. 15.L'article 6.1.1 du même code, modifié par le décret du 16 juillet 2010, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 6.1.1. Dans ce titre, il y a lieu d'entendre par :

1°[1 inspecteur urbaniste communal : le membre du personnel chargé de l'exécution du maintien de l'aménagement du territoire, visé dans ce titre, compétent pour le territoire d'une ou de plusieurs communes ayant désigné à cet effet le ou les collèges des bourgmestre et échevins de la ou des communes concernées, comme visé à l'article 1.4.9, deuxième alinéa ;]1

2°[1 entité régionale : la sous-entité désignée par le Gouvernement flamand pour imposer l'amende administrative alternative ou l'amende administrative exclusive visées à l'article 16.1.2, 4° du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement;]1

3°[1 inspecteur urbaniste régional : le membre du personnel régional chargé de l'exécution du maintien de l'aménagement du territoire, visé dans ce titre, compétent pour tout ou partie du territoire de la Région flamande, qui a été désigné comme tel par le Gouvernement flamand en tant qu'inspecteur urbaniste régional tel que visé à l'article 1.4.9, deuxième alinéa;]1

4°Collège de maintien : la juridiction administrative visée à l'article 16.4.19 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement ;

5°zone d'espace ouvert : soit les zones rurales et les zones de récréation, indiquées sur les plans d'aménagement, pour autant qu'elles ne fassent pas partie d'une zone vulnérable du point de vue spatial, soit des zones, indiquées sur les plans d'exécution spatiaux, qui relèvent d'une des catégories suivantes :

a)la catégorie d'affectation de zone " agriculture " ou " récréation " ;

b)la sous-catégorie " zone d'espace ouvert mixte ", pour autant que la zone ne fasse pas partie du Réseau écologique flamand ;

6°contrevenant : la personne physique ou la personne morale qui a commis le délit urbanistique ou l'infraction urbanistique, a ordonné de la commettre ou y a apporté son concours ;

7°Le " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu " (Conseil supérieur flamand pour l'Aménagement du territoire et l'Environnement) : le conseil régional visé à l'article 16.2.2 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

["1 8\176 agent verbalisateur de l'am\233nagement du territoire : le membre du personnel, vis\233 \224 l'article 6.2.5/1, qui est charg\233 de l'ex\233cution du maintien de l'am\233nagement du territoire vis\233 dans ce titre."° ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 162, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 16.L'article 6.1.2 du même code est remplacé par ce qui suit :

" Art. 6.1.2. L'application du présent titre s'étend à la sauvegarde d'un bon aménagement du territoire, telle que visée à l'article 4.3.1, § 2, de ce code. ".

Art. 17.Au titre VI, chapitre Ier, du même code, modifié par les décrets des 16 juillet 2010 et 11 mai 2012, une nouvelle division 2 est ajoutée sous l'article 6.1.2 et s'énonce comme suit :

" DIVISION 2. - Politique de maintien en matière d'Aménagement du territoire "

Art. 18.L'article 6.1.3 du même code est remplacé par ce qui suit :

" Art. 6.1.3. § 1er. Compte tenu des prérogatives des autorités compétentes, le Gouvernement flamand est chargé de la coordination et de la concrétisation de la politique de maintien en matière d'aménagement du territoire.

Le " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu " coordonne l'établissement d'un programme de maintien en matière d'aménagement du territoire. Le conseil demande au département d'établir un projet et recueille ensuite des avis auprès des organes de maintien qui sont chargés du maintien du présent code et du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et du titre V du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Le Gouvernement flamand établit le programme de maintien en matière d'aménagement du territoire sur la proposition du " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu ". Le programme de maintien en matière d'aménagement du territoire établi n'entre en vigueur qu'après approbation par le Parlement flamand et reste valable tant qu'il n'est pas totalement ou partiellement revu.

Le programme de maintien en matière d'aménagement du territoire contient au moins les priorités régionales en matière de maintien et les directives régionales en ce qui concerne :

1°la constatation, la mise en demeure et la poursuite relatives aux délits et infractions urbanistiques ;

2°le classement administratif lors de l'imposition d'une amende dans le cadre des délits et infractions ;

3°le choix entre la réclamation d'une réparation judiciaire et l'imposition de mesures administratives ;

4°le choix entre la contrainte administrative et l'obligation sous astreinte ;

5°l'exécution d'office des prononcés judiciaires et des arrêtés administratifs ;

6°le recouvrement des astreintes encourues ;

7°la transparence et la communication ;

8°l'inscription des hypothèques légales ;

9°les priorités en matière d'exécution d'office des prononcés judiciaires dont le délai d'exécution a expiré depuis plus de dix ans.

Il peut également contenir des recommandations concernant le maintien de l'aménagement du territoire au niveau communal et la collaboration avec et entre les niveaux de politique concernés.

Le Gouvernement flamand peut arrêter d'autres modalités concernant le contenu, l'établissement et la diffusion du programme de maintien.

§ 2. Chaque année, le " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu " dresse un rapport sur le maintien de l'aménagement du territoire. Toutes les instances chargées du maintien de l'aménagement du territoire mettent volontairement, soit sur simple demande du " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu ", soit de leur propre initiative, toutes les informations dont elles disposent et qui peuvent être utiles à l'établissement du rapport de maintien à la disposition du " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu ".

Le rapport de maintien de l'Aménagement du territoire contient au moins les éléments ci-dessous :

1°une évaluation générale de la politique de maintien régionale qui a été menée au cours de l'année civile écoulée ;

2°une évaluation spécifique de l'apport des différents instruments de maintien ;

3°un relevé des cas où, dans les délais fixés, aucun jugement n'a été rendu concernant les recours à l'encontre de décisions portant des mesures administratives ;

4°une évaluation de la pratique de décision des parquets concernant le traitement pénal ou non d'un délit urbanistique constaté ;

5°un relevé et une comparaison de la politique de maintien menée par les communes ;

6°un inventaire des connaissances acquises durant le maintien et qui pourront être utilisées en vue de l'amélioration de la réglementation, des visions politiques et de l'exécution de la politique ;

7°des recommandations en vue du développement détaillé de la politique de maintien.

Le Gouvernement flamand peut arrêter d'autres modalités concernant le contenu, l'établissement et la diffusion du rapport de maintien. ".

Art. 19.Au titre VI, chapitre Ier, du même code, modifié par les décrets des 16 juillet 2010 et 11 mai 2012, la division 2, qui se compose de l'article 6.1.4, est abrogée.

Art. 20.Au titre VI, chapitre Ier, du même code, modifié par les décrets des 16 juillet 2010 et 11 mai 2012, la division 3, qui se compose de l'article 6.1.5, est abrogée.

Art. 21.Au titre VI, chapitre Ier, du même code, modifié par les décrets des 16 juillet 2010 et 11 mai 2012, la division 4, qui se compose des articles 6.1.6 à 6.1.40 inclus, est abrogée.

Art. 22.Au titre VI, chapitre Ier, du même code, modifié par les décrets des 16 juillet 2010 et 11 mai 2012, la division 5, qui se compose des articles 6.1.41 à 6.1.44 inclus, est abrogée.

Art. 23.Au titre VI, chapitre Ier, du même code, modifié par les décrets des 16 juillet 2010 et 11 mai 2012, la division 6, qui se compose des articles 6.1.45 à 6.1.46 inclus, est abrogée.

Art. 24.Au titre VI, chapitre Ier, du même code, modifié par les décrets des 16 juillet 2010 et 11 mai 2012, la division 7, qui se compose des articles 6.1.47 à 6.1.50 inclus, est abrogée.

Art. 25.Au titre VI, chapitre Ier, du même code, modifié par les décrets des 16 juillet 2010 et 11 mai 2012, la division 8, qui se compose des articles 6.1.51 à 6.1.54 inclus, est abrogée.

Art. 26.Au titre VI, chapitre Ier, du même code, modifié par les décrets des 16 juillet 2010 et 11 mai 2012, la division 10, qui se compose de l'article 6.1.56, est abrogée.

Art. 27.Au titre VI, chapitre Ier, du même code, modifié par les décrets des 16 juillet 2010 et 11 mai 2012, la division 11, qui se compose des articles 6.1.57 à 6.1.58 inclus, est abrogée.

Art. 28.Au titre VI du même code, modifié par les décrets des 16 juillet 2010 et 11 mai 2012, l'intitulé du chapitre II est remplacé par ce qui suit :

" CHAPITRE II. - Sanctions "

Art. 29.Au titre VI, chapitre II du même code, il est inséré une section 1 qui s'énonce comme suit :

" Section 1re. - Délits urbanistiques et infractions urbanistiques "

Art. 30.L'article 6.2.1 du même code est remplacé par ce qui suit :

" Art. 6.2.1. Les actes et omissions suivants sont appelés délits urbanistiques et sont punis d'une peine d'emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 26 euros à 400.000 euros ou d'une de ces peines seulement :

1°[2 l'exécution des actes visés aux articles 4.2.1 et 4.2.15, soit sans qu'il ait été obtenu au préalable un permis d'urbanisme, de lotissement, d'environnement pour des actes urbanistiques, ou un permis d'environnement pour le lotissement de terrains, soit en violation du permis correspondant, ou la poursuite de l'exécution des actes visés à l'article 4.2.1 et à l'article 4.2.15, soit après déchéance, abrogation ou expiration de la durée de validité du permis concerné, soit en cas de suspension du permis concerné ;]2

2°[1 exécuter [2 ...]2 des actes contraires à un plan d'exécution spatial, tel que visé au titre II, chapitre II, ou aux règlements urbanistiques et aux règlements de lotissement, mentionnés aux articles 2.3.1 à 2.2.3 inclus, sauf si les actes exécutés ont été autorisés ou s'il s'agit des actes visés à l'article 6.2.2, 6° ;]1

3°[2 continuer à exécuter]2 des actes contraires à l'ordre de cessation, à la décision de confirmation ou, le cas échéant, à la décision en référé ;

4°commettre [2 ...]2, après le 1er mai 2000, de quelque manière que ce soit, une infraction aux plans d'aménagement et aux règlements qui ont été établis conformément aux dispositions du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, et qui demeurent en vigueur aussi longtemps et dans la mesure où ils ne sont pas remplacés par de nouvelles ordonnances émises en vertu du présent code, sauf si les travaux, actes ou modifications exécutés sont autorisés ou s'il s'agit d'actes mentionnés à l'article 6.2.2, 6° ;

5°exécuter [2 ...]2 des actes qui constituent une infraction au permis de bâtir et au permis de lotir qui ont été octroyés en vertu du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 ;

6°[2 exécuter, dans une zone d'espace ouvert vulnérable du point de vue de l'eau désignée conformément à l'article 5.6.8, des actes qui :

soit ne sont pas admis dans l'article 5.6.8, § 3, à moins que ces actes aient été autorisés ou présumés autorisés et pour autant que la zone ne soit pas abrogée en application de l'article 5.6.8, § 7 ;

ou qui enfreignent les conditions auxquelles le Gouvernement flamand soumet l'abrogation, comme visé à l'article 5.6.8, § 7, troisième alinéa, à moins que ces actes aient été autorisés ou présumés autorisés.]2

7°admettre ou tolérer, en tant que propriétaire, que l'un des faits punissables visés aux points 1° à 6° soit commis [2 ...]2.

Les peines minimales sont toutefois un emprisonnement de quinze jours et une amende de 2 000 euros, ou l'une de ces peines, lorsque les infractions visées au premier l'alinéa sont commises par des fonctionnaires instrumentants, des agents immobiliers et d'autres personnes qui achètent, lotissent, mettent en vente ou en location, vendent ou louent, construisent ou conçoivent et/ou érigent des installations fixes ou amovibles dans l'exercice de leur profession ou activité ou les personnes qui agissent comme intermédiaires dans le cadre de telles opérations, durant l'exercice de leur profession. ".

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(1DCFL 2016-07-01/23, art. 55, 004; En vigueur : 01-05-2017)

(2DCFL 2017-12-08/06, art. 163, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 31.L'article 6.2.2 du même code est remplacé par ce qui suit :

" Art. 6.2.2. Les actes ou omissions suivants sont appelés infractions urbanistiques et sont punis d'une amende administrative exclusive de maximum 50.000 euros :

1°maintenir les conséquences illégales des délits visés à l'article 6.2.1, premier alinéa, pour autant que ces conséquences se situent en zone vulnérable ;

2°violer les obligations visées aux articles 6.3.6, § 2, deuxième et quatrième alinéas, et 6.4.9, § 2, deuxième et quatrième alinéas ;

3°exécuter [1 ...]1 les actes visés aux articles 4.2.2 et 4.2.5, premier alinéa, 3°, qui précèdent la signature de l'acte de notification, visé à l'article [1 6, deuxième alinéa]1 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ;

4°violer l'obligation d'information visée aux articles 5.2.1 à 5.2.6 inclus ;

5°exécuter [1 ...]1 des actes sans le contrôle d'un architecte, si ce contrôle est obligatoire en vertu de l'article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la fonction d'architecte et de ses arrêtés d'exécution ;

6°exécuter [1 ...]1 les actes visés à l'article 4.4.1, § 3, deuxième alinéa, contraires à des plans d'aménagement particuliers, des plans d'exécution communaux et des [1 permis de lotissement ou permis d'environnement pour le lotissement de terrains]1, pour autant que ces plans ou permis, ou leurs parties utiles, ne soient pas repris dans une liste établie par le conseil communal, telle que mentionnée dans l'article précité ;

7°admettre ou tolérer, en tant que propriétaire, que les infractions visées aux points 1°, 3°, 5° et 6°, soient commises [1 ...]1.

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 164, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 32.Au titre VI, chapitre II du même code, il est ajouté une section 2 qui s'énonce comme suit :

" DIVISION 2. - Prévention et constatation des délits et infractions urbanistiques "

Art. 33.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la section 2, il est ajouté à l'article 32 une sous-section 1e, qui s'énonce comme suit :

" Sous-section 1re. - Conseils et mise en demeure "

Art. 34.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la sous-section 1e, il est ajouté, à l'article 33, un article 6.2.3, qui s'énonce comme suit :

" Art. 6.2.3. § 1er. Si des [1 agents verbalisateurs de l'aménagement du territoire]1 constatent qu'une infraction ou un délit urbanistique risque d'être commis, elles peuvent donner tous les conseils qu'elles estiment utiles pour l'éviter.

["1 ..."°

§ 2. Si, dans l'exercice de leurs tâches respectives, les [1 agents verbalisateurs de l'aménagement du territoire]1 constatent une infraction ou un délit urbanistique, elles peuvent mettre le contrevenant présumé et les autres personnes éventuelles concernées en demeure de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'infraction ou au délit, en annuler partiellement ou entièrement les conséquences ou éviter une récidive.

Si le destinataire de la mise en demeure, le cas échéant après un rappel, néglige de prendre les mesures demandés dans les délais fixés à cet effet, une obligation de déclaration du délit ou de l'infraction auprès de l'inspecteur urbaniste communal ou régional et auprès du bourgmestre s'applique.

Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités d'exécution de la présente sous-section. ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 165, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 35.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la section 2, il est ajouté à l'article 32 une sous-section 2e, qui s'énonce comme suit :

" Sous-section 2. - Constatation de délits urbanistiques "

Art. 36.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la sous-section 2e, il est ajouté, à l'article 35, un article 6.2.4, qui s'énonce comme suit :

" Art. 6.2.4. Sans préjudice des compétences des agents et officiers de police judiciaire, [1 agents verbalisateurs de l'aménagement du territoire]1 sont compétents [1 pour rechercher les délits décrits dans le présent chapitre et constater ceux-ci par un procès-verbal, qu'ils remettront directement au procureur du Roi auprès du tribunal de la juridiction où le délit a été commis]1. Les procès-verbaux dans lesquels les délits décrits dans le présent chapitre sont constatés valent jusqu'à preuve du contraire. [1 Si le contrevenant présumé est connu, une copie du procès-verbal lui est notifiée par envoi sécurisé. Cette notification a lieu dans un délai de 15 jours à compter de la date de clôture du procès-verbal.]1

["1 ..."°

["1 ..."°

Les agents, officiers de police judiciaire [1 et les agents verbalisateurs de l'aménagement du territoire]1 ont accès au chantier et aux bâtiments en vue d'exécuter toutes les recherches et constatations nécessaires.

Si ces opérations portent les caractéristiques d'une perquisition, elles peuvent uniquement être exécutées à condition que le juge de police ait remis un mandat à cette fin.

["1 Une copie d'un proc\232s-verbal constatant un d\233lit ou d'un proc\232s-verbal ult\233rieur constatant la r\233paration volontaire ou la r\233gularisation est toujours adress\233e \224 l'inspecteur urbaniste r\233gional, \224 l'entit\233 r\233gionale et \224 la commune du territoire sur lequel les actes ont eu lieu."°

["1 ..."° ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 166, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 37.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la section 2, il est ajouté à l'article 32 une sous-section 3, qui s'énonce comme suit :

" Sous-section 3. - Constatation d'infractions urbanistiques "

Art. 38.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la sous-section 3e, il est ajouté, à l'article 37, un article 6.2.5, qui s'énonce comme suit :

" Art. 6.2.5. Les verbalisants [1 de l'aménagement du territoire]1 peuvent, en cas de constatation d'une infraction urbanistique sans concours d'un délit urbanistique, établir un rapport de constatation, qu'ils transmettent immédiatement [1 à l'entité régionale]1. L'article [1 6.2.4, deuxième et troisième alinéas]1, s'applique en conséquence. Le Gouvernement flamand peut arrêter des règles plus précises à propos de la forme du rapport de constatation.

Une copie du rapport de constatation est toujours adressée aux contrevenants présumés, à l'inspecteur urbaniste régional et à la commune sur le territoire de laquelle ces actes ont été exécutés ou où cette utilisation a eu lieu. Si, dans le rapport de constatation, des faits qui constituent des infractions environnementales en raison d'une violation du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et du titre V du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique d'environnement ou de ses arrêtés d'exécution sont constatés, une copie est fournie aux autorités régionales chargées de la répression de ces infractions. Le Gouvernement flamand peut déterminer lesquelles de ces autorités régionales doivent ou non recevoir une copie.

Si, en rapport avec l'infraction urbanistique, un délit urbanistique est également constaté, la constatation de l'infraction urbanistique est reprise dans le procès-verbal visé à l'article 6.2.4. ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 167, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 38/1.[1 Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 18 décembre 2015, il est ajouté à la section 2, insérée sous l'article 32, une sous-section 4, libellée comme suit :

" Sous-section 4. - Agents verbalisateurs de l'aménagement du territoire".]1

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(1Inséré par DCFL 2017-12-08/06, art. 168, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 38/2.[1 Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 18 décembre 2015, il est ajouté à la section 4, ajoutée par l'article 38/1, un article 6.2.5/1, libellé comme suit :

" Art. 6.2.5/1. § 1er. Les personnes suivantes peuvent être agents verbalisateurs de l'aménagement du territoire :

1°les membres du personnel de l'entité, compétents pour l'exécution des tâches de maintien en matière d'aménagement du territoire, qui sont désignés à cet effet par le Gouvernement flamand ;

2°les membres du personnel de la Région flamande d'autres entités, qui sont désignés à cet effet par le Gouvernement flamand ;

3°les membres du personnel de la commune, qui sont désignés à cet effet par le collège des bourgmestre et échevins ;

4°les membres du personnel d'un partenariat intercommunal, qui sont désignés à cet effet par le collège des bourgmestre et échevins.

Le Gouvernement flamand peut fixer des conditions, pouvant notamment porter sur les exigences en matière de formation, auxquelles les agents verbalisateurs de l'aménagement du territoire doivent satisfaire.

§ 2. Le Gouvernement flamand désigne, parmi les membres du personnel régionaux désignés comme agents verbalisateurs de l'aménagement du territoire, ceux qui acquièrent la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, pour rechercher les délits visés dans ce chapitre et les constater par procès-verbal.

§ 3. Les membres du personnel contractuels ne peuvent être agents verbalisateurs de l'aménagement du territoire que s'ils sont assermentés. Le Gouvernement flamand peut fixer les conditions de la prestation de serment.

Une assermentation fondée sur l'article 106 du Décret communal vaut aussi prestation de serment au sens du premier alinéa.

§ 4. Le Gouvernement flamand peut déléguer le pouvoir de désignation visé aux paragraphes 1 et 2. ".]1

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(1Inséré par DCFL 2017-12-08/06, art. 169, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 39.Au titre VI, chapitre II du même code, il est ajouté une section 3 qui s'énonce comme suit :

" Section 3. - L'imposition d'une amende administrative. "

Art. 40.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la section 3, il est ajouté à l'article 39 une sous-section 1e, qui s'énonce comme suit :

" Sous-section 1re. - Dispositions de base "

Art. 41.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la sous-section 1e, il est ajouté, à l'article 40, un article 6.2.6, qui s'énonce comme suit :

" Art. 6.2.6. Les infractions visées à l'article 6.2.2 peuvent être punies d'une amende administrative exclusive. Les délits visés à l'article 6.2.1, premier alinéa, peuvent être punis par la juridiction pénale ou être punis d'une amende administrative alternative. ".

Art. 42.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la sous-section 1e, il est ajouté, à l'article 40, un article 6.2.7, qui s'énonce comme suit :

" Art. 6.2.7. § 1er. L'amende administrative est une sanction par laquelle [1 l'entité régionale]1 oblige un contrevenant à payer une somme d'argent.

L'amende administrative est majorée des décimes additionnels d'application aux amendes administratives. Le montant de cette amende est adapté à la gravité du délit urbanistique ou de l'infraction urbanistique. Il est également tenu compte de la fréquence et des circonstances dans lesquelles le contrevenant a commis les infractions ou délits ou y a mis fin.

§ 2. Sur demande du contrevenant, l'amende administrative peut être imposée avec report d'exécution durant une période d'essai qui ne peut pas être inférieure à un an et ne peut dépasser trois ans.

Le report sera révoqué de plein droit si, pendant la période d'essai, un nouveau délit ou une nouvelle infraction urbanistique est commis, entraînant la condamnation à une peine ou l'imposition d'une amende administrative. ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 170, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 43.

<Abrogé par DCFL 2017-12-08/06, art. 171, 006; En vigueur : 30-12-2017>

Art. 44.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la sous-section 1e, il est ajouté, à l'article 40, un article 6.2.9, qui s'énonce comme suit :

" Art. 6.2.9. Sans préjudice de l'application de l'article 6.2.13, § 3, troisième alinéa, les règles applicables à la prescription de l'action pénale pour les délits urbanistiques sont d'application conforme à la prescription de la possibilité d'imposition d'une amende administrative.

En application du premier alinéa, la possibilité d'imposition d'une amende administrative s'éteint au bout de cinq ans, à compter du jour où le délit urbanistique a été commis, ou à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter du jour où l'infraction urbanistique a été commise. La prescription est interrompue par les actes d'instruction ou de poursuite accomplis endéans ce délai.

Pour l'application de cet article, l'établissement d'un rapport de constatation ou d'un procès-verbal par un verbalisant compétent est toujours considéré comme un acte d'instruction. La signification d'une intention d'imposition d'une amende administrative est toujours considérée comme un acte de poursuite. ".

Art. 45.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la sous-section 1e, il est ajouté, à l'article 40, un article 6.2.10, qui s'énonce comme suit :

" Art. 6.2.10. Pour l'application de la présente section, la notification par lettre recommandée est censée avoir été exécutée au troisième jour ouvrable suivant la date de remise à la poste, sauf preuve du contraire. ".

Art. 46.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la sous-section 1e, il est ajouté un article 6.2.11, qui s'énonce comme suit :

" Art. 6.2.11. § 1er. Les amendes administratives imposées sont perçues et recouvrées par [2 le département]2 de l'Autorité flamande au profit du [1 Grondfonds]1. Le département précité est autorisé à accorder des sursis ou étalements de payement aux débiteurs d'amendes administratives exigibles qui peuvent établir qu'ils sont confrontés à des circonstances particulières.

§ 2. Si l'intéressé reste en défaut de paiement des amendes administratives dues, majorées des frais de recouvrement, ces montants sont recouvrés par contrainte. La contrainte est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement flamand.

§ 3. La contrainte est signifiée au débiteur par exploit d'huissier.

Dans un délai de trente jours suivant la réception de la contrainte, le débiteur peut faire opposition en citant la Région flamande.

L'opposition suspend l'exécutoire. La Région flamande peut demander au juge d'abroger la suspension de l'exécutoire.

§ 4. Sur la base de la contrainte déclarée exécutoire et en vue de la certitude de recouvrement des amendes administratives imposées [3 ...]3, la Région flamande bénéficie d'un privilège général sur tous les biens mobiliers du débiteur et peut grever d'une hypothèque légale tous les biens du débiteur pouvant en faire l'objet et situés et enregistrés sur le territoire de la Région.

Le privilège visé au paragraphe 1er prend rang immédiatement après les privilèges visés aux articles 19 et 20 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et à l'article 23 du livre II du Code de commerce.

Le rang de l'hypothèque légale est déterminé par la datation de l'inscription qui est prise en vertu de la contrainte rendue exécutoire et signifiée. L'hypothèque est inscrite sur demande du fonctionnaire visé au paragraphe 2. L'inscription a lieu, nonobstant opposition, contestation ou recours, sur présentation d'une copie de la contrainte qui est déclarée conforme par ce fonctionnaire et qui fait mention de sa signification.

L'article 17 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 ne s'applique pas à l'hypothèque légale concernant les amendes administratives imposées et, le cas échéant, les frais d'expertise supplémentaires et les dessaisissements d'avantages imposés pour lesquels une contrainte a été prononcée et dont la signification à l'intéressé a eu lieu avant le jugement de déclaration de faillite.

§ 5. L'action en paiement de l'amende administrative se prescrit à l'expiration d'un délai de de trois-cent-soixante-cinq jours. Ce délai prend cours le jour qui suit la date pour laquelle l'amende administrative devait être payée. La prescription est interrompue de la manière et aux conditions visées aux articles 2244 et suivants du Code civil.

§ 6. Le Gouvernement flamand peut fixer d'autres modalités pour l'exécution de cet article. ".

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(1DCFL 2016-05-04/15, art. 23, 003; En vigueur : 01-09-2016)

(2DCFL 2017-10-27/06, art. 32, 005; En vigueur : 07-12-2017)

(3DCFL 2017-12-08/06, art. 172, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 47.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la section 3, il est ajouté à l'article 39 une sous-section 2e, qui s'énonce comme suit :

" Sous-section 2. - L'imposition d'une amende administrative exclusive pour infractions. "

Art. 48.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la sous-section 2e, il est ajouté, à l'article 47, un article 6.2.12, qui s'énonce comme suit :

" Art. 6.2.12. § 1er. Après la réception d'un rapport de constatation tel que visé à l'article 6.2.5, premier alinéa, de nature à établir une infraction, [1 l'entité régionale]1 peut, dans un délai de soixante jours, signifier au contrevenant ou aux contrevenants présumés son intention d'imposer une amende administrative par envoi sécurisé [1 ...]1. Il en va de même après la réception d'un procès-verbal tel que visé à l'article 6.2.5, troisième alinéa, étant entendu que le délai de soixante jours ne prend cours qu'après la réception de la décision du procureur du Roi, visée à l'article 6.2.13, § 3, premier alinéa, ou, à défaut, après l'expiration des délais visés à l'article 6.2.13, § 2.

Le contrevenant présumé est invité à communiquer sa défense par écrit dans un délai de trente jours suivant la notification de cet avis. Son attention est également attirée sur le fait :

1°qu'il peut commenter oralement sa défense écrite. Le contrevenant présumé introduit une demande à cet effet auprès [1 de l'entité régionale]1 dans les trente jours suivant la notification ;

2°qu'il peut consulter les documents qui sont à la base de l'intention d'imposer une amende administrative exclusive sur demande et qu'il peut en obtenir des copies.

["1 L'entit\233 r\233gionale peut demander \224 un agent verbalisateur de l'am\233nagement du territoire de fournir des renseignements compl\233mentaires."°

§ 2. Dans un délai de nonante jours suivant la signification de l'avis, visé au paragraphe 1er, premier alinéa, [1 l'entité régionale]1 prend une décision concernant l'imposition d'une amende administrative. Cette décision est communiquée par envoi sécurisé au contrevenant présumé dans un délai de dix jours à compter du jour où elle a été prise.

§ 3. Compte tenu de la loi du 29 juillet 1991 concernant la motivation expresse des actes administratifs, la décision mentionne au moins le montant éventuellement imposé, les possibilités de recours et les conditions du recours, de même que les délais durant lesquels l'amende administrative exclusive doit être payée et le mode de paiement.

§ 4. [1 Dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle le contrevenant présumé est informé de la décision de l'entité régionale d'imposer une amende administrative exclusive, le justiciable de l'amende peut introduire un recours auprès du Collège de maintien environnemental visé à l'article 16.4.19 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, conformément à la procédure visée au chapitre 3, sections 1 et 2 et au chapitre 4, sections 1, 2 et 4 du décret du 4 avril 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'aménagement du territoire et à la politique foncière et immobilière. Le recours suspend la décision contestée.]1 ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 173, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 49.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la section 3, il est ajouté à l'article 39 une sous-section 3e, qui s'énonce comme suit :

" Sous-section 3. - L'imposition d'une amende administrative exclusive pour délits "

Art. 50.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la sous-section 3e, il est ajouté, à l'article 49, un article 6.2.13, qui s'énonce comme suit :

" Art. 6.2.13. § 1er. Lors de la constatation d'un délit tel que visé à l'article 6.2.1, alinéa premier, le verbalisant remet, conjointement avec le procès-verbal, une requête écrite au procureur du Roi le priant de se prononcer concernant le traitement pénal ou non du délit.

§ 2. Le procureur du Roi dispose d'une période de cent quatre-vingt jours, à compter du jour au cours duquel il a reçu le procès-verbal, pour prendre une décision concernant la demande. Avant expiration de cette période, elle peut être prolongée une fois de manière motivée d'une période complémentaire de maximum cent quatre-vingts jours. Le procureur du Roi informe immédiatement [1 l'entité régionale]1 de cette prolongation. Durant cette période de centre quatre-vingts jours, éventuellement prolongée d'une période complémentaire de maximum cent quatre-vingts jours, aucune amende administrative ne peut être imposée.

§ 3. Le procureur du Roi communique sa décision [1 à l'entité régionale]1, à l'inspecteur urbaniste et au bourgmestre.

Une décision portant traitement pénal exclut l'imposition d'une amende administrative. L'imposition d'une amende administrative est également exclue lorsque le procureur du Roi néglige de communiquer sa décision en temps voulu au fonctionnaire de verbalisation régional.

Une décision ne portant aucun traitement pénal du délit urbanistique entraîne la déchéance de l'action pénale relative à ce délit, mais l'action pénale relative à d'autres faits subsiste intégralement, même en cas d'unité d'intention.

§ 4. Une amende administrative alternative peut être imposée à tous les contrevenants. Elle s'élève à maximum 250.000 euros.

L'amende administrative est imposée et perçue conformément aux articles 6.2.11 et 6.2.12, étant entendu que le délai dans lequel le contrevenant présumé doit être informé de l'intention d'imposer une amende administrative s'élève à trente jours et ne prend cours qu'après la réception de la décision visée au paragraphe 3. Le délai dans lequel une décision doit être prise quant à l'imposition d'une amende administrative compte cent quatre-vingt jours.

["2 Dans un d\233lai de trente jours \224 compter de la date \224 laquelle le contrevenant pr\233sum\233 est inform\233 de la d\233cision de l'entit\233 r\233gionale d'imposer une amende administrative alternative, le justiciable de l'amende peut introduire un recours aupr\232s du Coll\232ge de maintien environnemental vis\233 \224 l'article 16.4.19 du d\233cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g\233n\233rales concernant la politique de l'environnement, conform\233ment \224 la proc\233dure vis\233e au chapitre 3, sections 1 et 2 et au chapitre 4, sections 1, 2 et 4 du d\233cret du 4 avril 2014 modifiant divers d\233crets relatifs \224 l'am\233nagement du territoire et \224 la politique fonci\232re et immobili\232re. Le recours suspend la d\233cision contest\233e."°

§ 5. Lorsqu'une amende administrative alternative est imposée, le rédacteur du procès-verbal qui y a donné lieu en est informé. ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 170, 006; En vigueur : 30-12-2017)

(2DCFL 2017-12-08/06, art. 174, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 51.Au titre VI, chapitre II du même code, il est ajouté une section 4 qui s'énonce comme suit :

" Section 4. - Proposition de paiement d'une somme d'argent "

Art. 52.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la sous-section 4e, il est ajouté, à l'article 51, un article 6.2.14, qui s'énonce comme suit :

" Art. 6.2.14. [1 L'entité régionale]1 peut formuler une proposition de payer une somme d'argent s'il estime que les constatations du rapport de constatation ou du procès-verbal démontrent incontestablement que le contrevenant a commis l'infraction urbanistique ou le délit urbanistique. En ce qui concerne les délits urbanistiques, la proposition peut d'abord être formulée après la prise de connaissance d'une décision temporaire au sens de l'article 6.2.13, § 3, troisième alinéa.

Le délai dans lequel la somme d'argent doit être payée s'élève à trois mois. La proposition suspend les délais visés à l'article 6.2.12, § 1er, et à l'article 6.2.13, § 4, deuxième alinéa, jusqu'à la fin du délai de paiement. Après le paiement de la somme d'argent proposée, l'imposition d'une amende administrative n'est plus possible.

Le Gouvernement flamand fixe les modalités d'exécution du présent article. ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 170, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 53.Au titre VI du même code, modifié par les décrets des 16 juillet 2010 et 11 mai 2012, l'intitulé du chapitre III est remplacé par ce qui suit :

" CHAPITRE III. - Mesures judiciaires "

Art. 54.Au titre VI, chapitre III du même code, il est inséré une section 1re qui s'énonce comme suit :

" Section 1re. - Mesures judiciaires de réparation "

Art. 55.L'article 6.3.1 du même code est remplacé par ce qui suit :

" Art. 6.3.1. § 1er. Outre la peine, le tribunal ordonne, d'office ou sur requête d'une autorité compétente, de payer une plus-value, d'exécuter des travaux de construction ou d'adaptation et/ou de remettre le lieu en son état initial ou de cesser l'utilisation contraire. Ceci se fait en respectant l'ordre suivant :

1°si la conséquence de l'infraction est manifestement compatible avec un bon aménagement du territoire, le paiement d'une plus-value ;

2°s'il a clairement été établi que cela suffit pour rétablir l'aménagement local, l'exécution de travaux de construction ou d'adaptation ;

3°dans les autres cas, la restauration de l'endroit dans son état initial ou la cessation de l'utilisation contraire.

Par rapport aux diverses parties d'un même délit, différentes mesures de réparation peuvent être combinées et ordonnées conformément à l'ordre établi au premier alinéa. La restauration ordonnée couvre toujours l'ensemble de l'illégalité sur place, même si celle-ci résulte partiellement de délits ou infractions urbanistiques dont le juge n'a pas été saisi.

§ 2. [1 Par autorité compétente, comme visé dans cette section, il convient d'entendre : le Ministère public, l'inspecteur urbaniste régional au nom de la Région flamande, ainsi que l'inspecteur urbaniste communal et le bourgmestre au nom de la commune.]1

§ 3. La requête en réparation de l'inspecteur urbaniste régional, de l'inspecteur urbaniste communal ou du bourgmestre est introduite par lettre ordinaire au ministère public, dans le respect de l'article 6.3.10 et au nom de la Région flamande ou de la commune.

Le Gouvernement flamand peut fixer les conditions formelles auxquelles la requête en réparation doit satisfaire sous peine d'irrecevabilité.

§ 4. Le tribunal établit un délai pour l'exécution des mesures de réparation et peut également, sur requête de l'autorité compétente, fixer une astreinte.

§ 5. La plus-value est une indemnité pour le maintien d'une situation spatiale qui, compte tenu des réglementation, prescriptions urbanistiques ou prescriptions en matière de lotissement actuelles, n'est pas légalisable. Tant qu'il est question d'une situation spatiale illégale, l'application de cet article est subordonnée à une présomption irréfragable d'impossibilité de légalisation.

["1 Le tribunal d\233termine le montant de la plus-value. Le tribunal applique \224 cet effet les montants forfaitaires fix\233s par le Gouvernement flamand, mais il peut r\233duire le montant ainsi obtenu d'office ou sur demande si ce montant est manifestement sup\233rieur \224 l'indemnisation requise pour r\233parer les dommages caus\233s au bon am\233nagement du territoire."°

En cas de condamnation à payer une plus-value, le condamné peut se libérer valablement en rétablissant, dans le délai visé au paragraphe 4, la légalité en restaurant le lieu dans son état initial, en cessant l'utilisation contraire ou en obtenant un permis de régularisation et en se conformant aux conditions dont il est assorti.

Le Gouvernement flamand fixe les règles relatives au paiement de la plus-value.

§ 6. La citation ne sera recevable qu'après transcription de l'acte introductif d'instance au bureau des hypothèques de la région où les biens se situent. Toute décision finale rendue dans l'affaire est inscrite en marge de l'acte introductif d'instance transcrit de la façon mentionnée à l'article 84 de la Loi sur les Hypothèques du 16 décembre 1851. A défaut de transcription, la décision finale est inscrite en marge de la transcription du titre d'obtention. ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 177, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 56.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la section 1re, il est ajouté, à l'article 54, un article 6.3.2, qui s'énonce comme suit :

" Art. 6.3.2. Si la requête en réparation de la partie civile ne correspond pas aux mesures de réparation prescrites en applications de l'article 6.3.1, le tribunal définit les mesures de réparation qu'il juge appropriées. ".

Art. 57.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la section 1re, il est ajouté, à l'article 54, un article 6.3.3, qui s'énonce comme suit :

" Art. 6.3.3. § 1er. L'autorité compétente peut également requérir, par-devant le tribunal civil, les mesures de réparation et l'astreinte visées à l'article 6.3.1, et ce que les dommages à réparer aient été provoqués par des délits urbanistiques ou des infractions urbanistiques.

La requête en réparation est introduite auprès du tribunal civil, dans le respect de l'article 6.3.10, par l'inspecteur urbaniste régional, l'inspecteur urbaniste communal ou le bourgmestre, respectivement au nom de la Région flamande ou de la commune.

["1 Le Gouvernement flamand peut fixer les conditions formelles auxquelles la requ\234te en r\233paration doit satisfaire sous peine d'irrecevabilit\233."°

§ 2. La citation ne sera recevable qu'après la transcription de l'acte introductif d'instance au bureau des hypothèques de la région où les biens se situent. Toute décision finale rendue dans l'affaire est inscrite en marge de l'acte introductif d'instance transcrit de la façon mentionnée à l'article 84 de la Loi sur les Hypothèques du 16 décembre 1851. A défaut de transcription, la décision finale est inscrite en marge de la transcription du titre d'obtention.

§ 3. [1 Le droit de réquisition de l'inspecteur urbaniste et du bourgmestre se prescrit comme suit :

1°dans une zone vulnérable d'un point de vue spatial : au bout de dix années ;

2°dans une zone d'espace ouvert : au bout de dix années ;

3°dans les autres zones : au bout de cinq années ;

Dans le cas de requêtes en réparation pour des délits urbanistiques, les délais visés au premier alinéa prennent cours le jour où le délit a été commis. Par dérogation au premier alinéa, les requêtes en réparation basées sur des délits urbanistiques ne peuvent jamais se prescrire avant la déchéance de la possibilité d'imposition d'une amende administrative. L'article 26 du titre préliminaire du Code pénal ainsi que les motifs de suspension et d'opposition de droit commun concernant les actions civiles engagées à la suite d'un délit restent d'application.

Dans le cas de requêtes en réparation pour des infractions urbanistiques par-devant le tribunal civil, le délai de prescription prend cours le jour qui suit celui où le premier acte ou la première omission délictueux, faisant ou non partie de faits liés par unité d'intention, a été commis. Les motifs de suspension et d'opposition de droit commun, visés aux articles 2242 et suivants du Code civil, restent d'application.]1 ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 178, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 58.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la section 1re, il est ajouté, à l'article 54, un article 6.3.4, qui s'énonce comme suit :

" Art. 6.3.4. § 1er. Si le lieu n'est pas restauré dans son état précédent dans le délai fixé par le tribunal, si l'utilisation contraire ne cesse pas dans ce délai ou si les travaux de construction ou d'adaptation ne sont pas exécutés dans ce délai, le jugement ou l'arrêté ordonne toujours que l'inspecteur urbaniste et le bourgmestre puissent d'office pourvoir à leur exécution en lieu et place et aux frais du condamné.

Le démarrage d'une exécution d'office se fait dans le respect de l'article 6.3.10, § 1er. On entend par " démarrage d'une exécution d'office " :

1°soit le démarrage d'une procédure d'attribution visant la désignation d'un particulier qui exécutera le jugement ou l'arrêt ;

2°soit le fait de charger, dans le cadre d'un accord-cadre, par voie orale ou écrite, un particulier de l'exécution du jugement ou de l'arrêt ;

3°soit le fait de donner les instructions requises à un fonctionnaire ou à un service lui permettant de procéder à l'exécution du jugement ou de l'arrêt.

L'autorité ou le particulier qui exécute le jugement ou l'arrêt a le droit de vendre, de transporter et d'évacuer les matériaux et objets provenant de la réparation des lieux ou de la cessation de l'utilisation contraire.

Le contrevenant restant en défaut est obligé d'indemniser tous les frais d'exécution, diminués du bénéfice de la vente des matériaux et objets, sur la présentation d'un état, établi par l'autorité visée au premier alinéa ou porté en budget et déclaré exécutoire par le juge ayant décidé de la saisie au tribunal civil.

La prescription du droit d'exécution de la mesure réparatrice prend cours à partir de l'écoulement du délai que le tribunal a fixé pour son exécution.

§ 2. La plus-value et les coûts qui sont liés à l'exécution d'office, visée au paragraphe 1er, peuvent également être réclamés au titulaire d'un droit matériel, acquis à titre onéreux et moyennant un acte authentique, passé après l'entrée en vigueur de cet alinéa et portant sur le bien ayant fait l'objet du jugement ou de l'arrêté.

A condition que le titre ait été transcrit avant l'acte introductif d'instance visé aux articles 6.3.1, § 6, et 6.3.3, § 2, la réclamation des coûts liés à l'exécution d'office visés au paragraphe 1er se limite toutefois à l'enrichissement réalisé par le titulaire de ce droit matériel à la suite de l'exécution de la mesure de réparation imposée.

§ 3. La plus-value et les coûts qui sont liés à l'exécution d'office, visés au paragraphe 1er, sont, ainsi que les frais de recouvrement, garantis par une hypothèque légale qui s'étend à tous les droits matériels qui appartiennent au condamné, visé au paragraphe 1er, et qui sont inscrits, renouvelés, réduits ou rayés en tout ou en partie conformément aux chapitres IV et V de la Loi sur les Hypothèques du 16 décembre 1851. L'hypothèque est inscrite sur présentation d'une copie de la décision judiciaire imposant les mesures de réparation ou de maintien, nonobstant un recours ou une opposition.

En outre, une hypothèque légale peut être inscrite sur tous les droits matériels du titulaire d'un droit matériel sur le bien qui fait l'objet de la mesure de réparation imposée, mentionné à l'article 6.3.1, § 1er, ou à l'article 6.3.3, § 1er, pour autant que ce droit ait été acquis à titre onéreux et moyennant un acte authentique, passé après l'entrée en vigueur du présent alinéa. Si, toutefois, son titre était déjà inscrit avant la transcription de l'acte introductif d'instance, l'hypothèque légale se limite, en ce qui concerne les coûts liés à l'exécution d'office visée au paragraphe 1er, au bien immobilier sur lequel porte la mesure, et ce à concurrence de l'enrichissement que le titulaire réalisera ou a réalisé à la suite de l'exécution de cette mesure.

L'administration chargée de l'inscription de l'hypothèque légale peut, sur proposition du condamné ou du titulaire du droit matériel visé au paragraphe 2, accepter une garantie alternative ou restreindre le nantissement de l'hypothèque, s'il existe des raisons sérieuses à cet effet et si la garantie alternative ou restreinte est suffisante pour le cautionnement des montants visés au premier alinéa.

§ 4. L'administration qui est chargée du recouvrement de l'astreinte est autorisée à accorder des sursis ou étalements de payement aux débiteurs qui peuvent établir qu'ils sont confrontés à des circonstances particulières.

["1 L'inspecteur urbaniste r\233gional, l'inspecteur urbaniste communal ou le bourgmestre, vis\233 dans l'avis d'astreinte, peut, au nom de la R\233gion flamande ou de la commune, d'office ou sur simple demande, d\233cider qu'une astreinte exigible ne soit pas recouvr\233e ou ne le soit que partiellement, sans que cela ne puisse porter sur les frais de justice et d'ex\233cution encourus. La d\233cision tient compte des actions et engagements pris en vue d'une ex\233cution correcte de la condamnation principale, ainsi que de la r\233alisation totale ou partielle de la r\233paration."°

Le Gouvernement flamand peut fixer des conditions plus précises et définir des règles de procédure pour l'application du deuxième alinéa.

["1 \167 5. Sans pr\233judice du paragraphe 4, la R\233gion flamande ou la commune, repr\233sent\233e respectivement par le Gouvernement flamand ou le coll\232ge des bourgmestre et \233chevins, peut, sur demande motiv\233e, renoncer temporairement ou d\233finitivement \224 la perception d'une astreinte devenue exigible. Ladite renonciation est possible pour tout ou partie de la cr\233ance exigible sans que cela ne puisse porter sur les frais de justice et d'ex\233cution encourus. Le Gouvernement flamand ou le coll\232ge des bourgmestre et \233chevins peuvent d\233l\233guer leur pouvoir de d\233cision. La demande motiv\233e, y compris ses annexes \233ventuelles, est introduite soit aupr\232s du Gouvernement flamand ou de son repr\233sentant autoris\233, soit aupr\232s du coll\232ge des bourgmestre et \233chevins. Le demandeur fait parvenir une copie de la demande \224 l'inspecteur urbaniste r\233gional, \224 l'inspecteur urbaniste communal ou au bourgmestre, vis\233 dans l'avis d'astreinte. Dans un d\233lai de nonante jours \224 compter du lendemain du jour suivant la r\233ception de l'envoi s\233curis\233, une d\233cision est rendue, le cas \233ch\233ant, apr\232s l'avis \233crit, vis\233 \224 l'article 6.3.12, du Conseil sup\233rieur d'ex\233cution du maintien. Le d\233lai de nonante jours est suspendu \224 compter de la demande d'avis jusqu'\224 la date \224 laquelle l'avis est rendu ou jusqu'\224 l'expiration du d\233lai de remise de l'avis. L'avis n'est pas contraignant. Le demandeur est inform\233 de la d\233cision par envoi s\233curis\233. La d\233cision est \233galement transmise \224 l'inspecteur urbaniste r\233gional, \224 l'inspecteur urbaniste communal ou au bourgmestre, vis\233 dans l'avis d'astreinte. Le Gouvernement flamand peut fixer des conditions plus pr\233cises pour l'application de ce paragraphe."° ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 179, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 59.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la section 1re, il est ajouté, à l'article 54, un article 6.3.5, qui s'énonce comme suit :

" Art. 6.3.5. § 1er. En ce qui concerne les mesures de réparations judiciaires définitives dont le délai est dépassé depuis plus de cinq ans, l'autorité compétente qui a fait signifier le titre par un ordre d'exécution peut accorder un nouveau délai d'exécution tel que visé à l'article 6.3.1, § 4, sous la forme d'une transaction avec les condamnés, ses ayants-droit et les ayants-droit du bien immobilier sur lequel repose la mesure de réparation.

Un nouveau délai d'exécution n'implique en aucun cas le droit d'agir en contradiction avec les dispositions du présent décret. Durant le nouveau délai d'exécution, la prescription du droit d'exécution de la mesure de réparation judiciaire définitive reste suspendue.

§ 2. Cette transaction n'est possible qu'aux conditions suivantes :

1°la fixation d'un nouveau délai d'exécution n'empêche pas définitivement la mise à exécution de la mesure de réparation ;

2°toutes les personnes disposant d'un droit matériel sur le bien immobilier s'engagent à respecter la transaction ;

3°le nouveau délai d'exécution n'excède pas quinze années et expire de plein droit dès que l'utilisation du bien immobilier en question par tous les utilisateurs avérés identifiés dans la transaction cesse ;

4°la transaction comporte un plan de paiement de la dette d'astreinte exigible, sans préjudice de l'application de la compétence visée à l'article 6.3.4, § 4 [1 et § 5]1;

5°l'administration qui a intenté l'action dans le cadre de laquelle la mesure de réparation judiciaire a été ordonnée est d'accord avec la conclusion de la transaction.

§ 3. La transaction est, dans un délai de deux mois, mentionnée en marge de la transcription de la citation visée à l'article 6.3.1, § 6 ou 6.3.3, § 2.

§ 4. La constatation par procès-verbal du non-respect du plan de paiement compris dans la transaction pour la dette d'astreinte exigible entraîne de plein droit la dissolution de la transaction.

§ 5. Tous les ayants droit peuvent faire opposition à l'octroi d'un nouveau délai d'exécution auprès du juge qui a imposé cette mesure de réparation. Ceci se fait par citation de l'autorité qui a conclu la transaction.

Le juge peut lever ou raccourcir le délai d'exécution si cela s'avère nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la partie qui fait opposition. ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 180, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 60.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la section 1re, il est ajouté, à l'article 54, un article 6.3.6, qui s'énonce comme suit :

" Art. 6.3.6. § 1er. Le condamné informe immédiatement [1 l'inspecteur urbaniste ou le bourgmestre qui a fait signifier le titre avec ordre d'exécution,]1 par envoi sécurisé s'il a exécuté volontairement la mesure de réparation imposée.

Après la notification visée au premier alinéa, [1 l'inspecteur urbaniste ou le bourgmestre qui a fait signifier le titre avec ordre d'exécution,]1 dresse un procès-verbal de constatation.

["1 A d\233faut d'une signification avec ordre d'ex\233cution, seul l'inspecteur urbaniste r\233gional est comp\233tent pour dresser un proc\232s-verbal de constatation."°

["1 L'inspecteur urbaniste ou le bourgmestre qui a fait signifier le titre avec ordre d'ex\233cution,"° envoie une copie du procès-verbal de constatation [1 à l'inspecteur urbaniste ou au bourgmestre, qui n'ont pas été mentionnés comme donneurs d'ordre dans l'acte de signification]1 au condamné, à ses ayants droit et aux personnes qui disposent d'un droit matériel sur le bien immobilier qui fait l'objet des mesures imposées.

Sauf preuve du contraire, seul le procès-verbal de constatation sert de preuve de la réparation et de la date de la réparation.

§ 2. Le procès-verbal de constatation, visé au paragraphe 1er, est, conformément à l'article 84 de la Loi sur les Hypothèques du 16 décembre 1851, inscrit en marge de la transcription visée aux articles 6.3.1, § 6, et 6.3.3, § 3.

Tant que l'inscription, visée à l'alinéa premier, n'a pas été effectuée, le fonctionnaire instrumentant doit, suite à un acte authentique portant sur le transfert d'un droit matériel, mentionner, dans un acte distinct, qu'une obligation a été prononcée par ordre judiciaire exécutable pour le bien immobilier en vue de l'exécution d'une mesure de réparation. Cet acte détermine que le nouveau titulaire s'engage, pour autant que la mise à exécution de la mesure de réparation imposée par le juge ne soit pas prescrite, à exécuter la mesure de réparation imposée, et ce sans préjudice de l'obligation du condamné.

Les frais liés à l'acte distinct visé à l'alinéa précédent sont toujours à la charge du cédant du droit matériel.

Le fonctionnaire instrumentant envoie une copie de cet acte à l'inspecteur urbaniste et au bourgmestre, et est tenu de fournir la grosse à leur demande. ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 181, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 61.Au titre VI, chapitre III du même code, il est ajouté une section 2 qui s'énonce comme suit :

" Section 2. - Le Conseil supérieur pour l'exécution du maintien "

Art. 62.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la section 2, il est ajouté à l'article 61 une sous-section 1re, qui s'énonce comme suit :

" Sous-section 1re. - Dispositions générales "

Art. 63.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la sous-section 1re, il est inséré, à l'article 62, un article 6.3.7, qui s'énonce comme suit :

" Art. 6.3.7. § 1er. Un " Hoge Raad voor de Handhavingsuitvoering " (Conseil supérieur pour l'exécution du maintien) est créé au sein du [1 Ministère flamand de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire]1, appelé ci-après " Conseil supérieur ".

§ 2. Le " Hoge Raad voor de Handhavingsuitvoering " est un organisme d'administration active.

Ses avis et décisions sont de tout temps fondés sur des motifs tirés :

1°du droit, y compris des principes généraux de bonne administration, comme ceux qui s'appliquent spécifiquement dans le secteur de l'aménagement du territoire ;

2°de la répercussion des infractions sur les droits de tiers et sur l'aménagement local, c'est-à-dire le niveau de bon aménagement du territoire des parcelles avoisinantes qui aurait été réalisé s'il n'y avait pas eu de préjudice en conséquence d'un délit urbanistique ou d'une infraction urbanistique.

§ 3. Le Gouvernement flamand ne donne jamais d'instructions sur le traitement de dossiers concrets qui sont soumis à l'appréciation du Conseil supérieur. ".

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(1DCFL 2017-10-27/06, art. 33, 005; En vigueur : 07-12-2017)

Art. 64.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la sous-section 1re, il est inséré, à l'article 62, un article 6.3.8, qui s'énonce comme suit :

" Art. 6.3.8. § 1er. Le Conseil supérieur est composé d'un président, de trois membres juristes et de trois membres experts.

Le président et les membres juristes sont titulaires d'un grade de master en droit et disposent d'au moins dix ans d'expérience utile, tant dans le domaine du droit flamand de l'aménagement du territoire que dans celui de la protection juridique contre les actes administratifs.

Les membres experts disposent d'au moins dix ans d'expérience utile dans le domaine de l'aménagement du territoire flamand.

§ 2. Le Gouvernement flamand peut affiner les critères de sélection visés au paragraphe 1er, deuxième et troisième alinéas. ".

Art. 65.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la sous-section 1re, il est inséré, à l'article 62, un article 6.3.9, qui s'énonce comme suit :

" Art. 6.3.9. § 1er. Le président et les autres membres sont désignés par le Gouvernement flamand pour un délai renouvelable de cinq ans. Ils restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

§ 2. Le mandat de membre du Conseil supérieur est incompatible avec la qualité de membre d'une assemblée législative, un conseil provincial, un conseil communal, un conseil de district ou un conseil de centre public d'action sociale.

§ 3. Lorsque, pour quelque motif que ce soit, un mandat au sein du Conseil supérieur est déclaré vacant, il est procédé au remplacement du membre pour la durée restante du mandat.

§ 4. Le Gouvernement flamand peut ajouter des membres temporaires au Conseil supérieur en vue de faire face à des circonstances exceptionnelles. Les membres temporaires répondent aux conditions visées à l'article 6.3.8, § 1er, deuxième ou troisième alinéa, le cas échéant affinées par le Gouvernement flamand en application de l'article 6.3.8, § 2.

Sauf en cas de prolongation, la mission des membres temporaires s'achève lorsque le délai pour lequel ils ont été désignés arrive à expiration. Toutefois, pour les questions au sujet desquelles un débat est en cours ou qui sont en cours de délibération, la mission se prolonge jusqu'à la décision du Conseil supérieur.

§ 5. Les membres du Conseil supérieur se voient attribuer, à charge de la Région flamande, des indemnités, jetons de présence et frais de voyage et de séjour, dont le Gouvernement flamand détermine le montant ou la méthode de calcul. ".

Art. 66.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la section 2, il est ajouté à l'article 61 une sous-section 2re, qui s'énonce comme suit :

" Sous-section 2. - Obligations de conseil "

Art. 67.Dans le même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, à la sous-section 2, il est ajouté, à l'article 66, un article 6.3.10, qui s'énonce comme suit :

" Art. 6.3.10. § 1er. L'inspecteur urbaniste et le bourgmestre ne peuvent procéder à l'introduction d'une requête en réparation auprès du ministère public, à une action en réparation par-devant le juge civil ou au démarrage de l'exécution d'office d'une mesure de réparation judiciaire qu'après que le Conseil supérieur a rendu un avis positif préalable à cet effet.

L'obligation de conseil relative à la requête en réparation s'applique à peine d'irrecevabilité.

§ 2. L'introduction d'une requête en réparation auprès du ministère public ne peut être suivie d'une action de requête en réparation devant le juge civil, ou inversement, qu'après qu'un nouvel avis positif a été rendu à cet effet par le Conseil supérieur.

§ 3. L'inspecteur urbaniste et le bourgmestre ne peuvent procéder à la signification d'un jugement ou arrêt dont le délai d'exécution des mesures de réparations est, à la date de signification, expiré depuis dix ans ou plus qu'après que le Conseil supérieur a rendu un avis positif préalable à cet effet.

L'avis visé au premier alinéa n'est pas exigé dans l'une des circonstances suivantes :

1°l'objet du délit en question est situé en zone vulnérable du point de vue spatial ;

2°le délit qui a donné lieu au jugement ou à l'arrêt porte sur l'exécution d'actions contraires à un ordre de cessation ou aux prescriptions urbanistiques concernant les destinations autorisées pour la zone ;

3°de nouvelles sanctions pénales ou administratives ou obligations d'indemnisation ont, après le jugement ou l'arrêt, été imposées au contrevenant pour cause d'infraction urbanistique ou de délit urbanistique. "

Art. 68.A la sous-section 2, insérée sous l'article 66 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.3.11, rédigé comme suit :

" Art. 6.3.11. § 1er. L'avis est demandé par envoi sécurisé.

Le règlement de procédure mentionné à l'article 6.3.15 précise la forme et le contenu de la demande et mentionne les pièces à joindre à la demande.

§ 2. La séance plénière du Conseil supérieur rendra un avis dans un délai de déchéance de soixante jours, à compter du jour suivant la date de la signification de la demande d'avis.

En cas de dépassement du délai mentionné à l'alinéa premier, l'exigence d'avis peut être ignorée.

§ 3. Un avis est signifié à l'administration concernée par envoi sécurisé. Le Conseil supérieur transmet une copie de l'avis aux parties intéressées qui ont été entendues dans le cadre de l'affaire ou dont le Conseil supérieur a connaissance en vertu du dossier.

Un avis positif a une validité de deux ans, à compter de la date à laquelle une décision est prise concernant l'avis.

L'administration concernée ou une tierce partie intéressée peut introduire auprès du Conseil supérieur une requête motivée de réévaluation de l'avis négatif rendu. ".

Art. 69.A la section 2, insérée sous l'article 61 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté une sous-section 3, rédigée comme suit :

" [1 Sous-section 3. - Compétence en matière de consultation en cas d'astreintes exigibles et en cas de recours contre des décisions administratives]1 "

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 182, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 70.A la sous-section 3, insérée sous l'article 69 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.3.12, rédigé comme suit :

" Art. 6.3.12. [2 § 1er. Dans le cadre de la procédure visée à l'article 6.3.4, § 5, le Gouvernement flamand ou le collège des bourgmestre et échevins, respectivement, recueille un avis écrit du Conseil Supérieur sur la demande de renonciation temporaire ou définitive à poursuivre la perception d'une astreinte devenue exigible. Le Conseil supérieur traite ces demandes d'avis en priorité.

Dans son avis, il tient compte, en particulier, des actions et engagements pris en vue d'une exécution correcte de la condamnation principale, ainsi que de la réalisation totale ou partielle de la réparation. Le Conseil supérieur évalue son avis à la lumière des directives qui, le cas échéant, sont reprises dans le programme de maintien de l'aménagement du territoire, visé à l'article 6.1.3, § 1, quatrième alinéa, 6°.

§ 2. L'avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter du jour suivant la réception de la demande d'avis par le Conseil supérieur. Si ce délai est dépassé, l'exigence en matière d'avis peut être ignorée.

§ 3. Les règles de fonctionnement, visées à l'article 6.3.13, § 1, et aux articles 6.3.14 à 6.3.17 inclus, s'appliquent par analogie. Le règlement de procédure et de fonctionnement, visé à l'article 6.3.14, régit les modalités de la procédure.]2

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(1DCFL 2016-05-04/15, art. 23, 003; En vigueur : 01-09-2016)

(2DCFL 2017-12-08/06, art. 183, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 70/1.[1 Dans le même code, il est ajouté à la sous-section 3, insérée sous l'article 69, un article 6.3.12/1, libellé comme suit :

" Art. 6.3.12/1. § 1er. Dans le cadre de la procédure de recours visée aux articles 6.4.8 et 6.4.15, le Gouvernement flamand recueille l'avis écrit du Conseil supérieur sur les mesures de réparation si le dossier est jugé recevable. Le Conseil supérieur traite ces demandes d'avis en priorité.

§ 2. L'avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter du jour suivant la réception de la demande d'avis par le Conseil supérieur. Si ce délai est dépassé, l'exigence en matière d'avis peut être ignorée.

§ 3. Les règles de fonctionnement, visées à l'article 6.3.13, § 1, et aux articles 6.3.14 à 6.3.17 inclus, s'appliquent par analogie. Le règlement de procédure et de fonctionnement, visé à l'article 6.3.14, régit les modalités de la procédure. ".]1

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(1Inséré par DCFL 2017-12-08/06, art. 184, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 70/2.[1 Au titre VI, chapitre III, du même code, dans la section 2, insérée sous l'article 61, il est inséré une sous-section 3/1, libellée comme suit :

" Sous-section 3/1. - Médiation ".]1

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(1Inséré par DCFL 2017-12-08/06, art. 185, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 70/3.[1 Au titre VI, chapitre III, section 2, du même code, il est inséré dans la sous-section 3/1, insérée sous l'article 70/2, un article 6.3.12/2, libellé comme suit :

" Art. 6.3.12/2. Le Conseil supérieur est chargé d'une médiation volontaire et judiciaire, comme mentionné aux articles 6.3.12/3 et 6.3.12/4.

Le Conseil supérieur peut désigner un médiateur parmi ses membres ou parmi les membres du secrétariat permanent.

Le règlement de procédure et de fonctionnement, visé à l'article 6.3.14, régit les modalités de la procédure. ".]1

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(1Inséré par DCFL 2017-12-08/06, art. 186, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 70/4.[1 Au titre VI, chapitre III, section 2, du même code, il est inséré dans la sous-section 3/1, insérée sous l'article 70/2, un article 6.3.12/3, libellé comme suit :

" Art. 6.3.12/3. § 1er. Depuis le début d'une procédure administrative jusqu' à un arrangement à l'amiable au sens de l'article 6.4.19 ou une procédure de transaction au sens de l'article 6.3.5, chaque partie intéressée peut demander au Conseil supérieur d'engager une médiation volontaire.

Cela s'applique aussi en cas de refus d'un règlement à l'amiable ou d'une transaction par l'inspecteur urbaniste régional, l'inspecteur urbaniste communal ou le bourgmestre.

§ 2. La demande d'ouverture d'une médiation volontaire est signifiée par envoi sécurisé au Conseil supérieur sous peine d'irrecevabilité.

Dans la demande de médiation, le demandeur indique les personnes auxquelles appartiennent les droits réels sur le bien immobilier auquel se rapporte l'arrangement à l'amiable ou la transaction.

Dans le cas où la demande de médiation n'est pas prise en compte, le Conseil Supérieur en avise par envoi sécurisé le demandeur, l'inspecteur urbaniste régional, l'inspecteur urbaniste communal ou le bourgmestre de la commune compétente.

Dans le cas où la demande de médiation est prise en compte, le Conseil supérieur en avise par envoi sécurisé les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas.

Les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas sont désignées conjointement comme les parties concernées pour l'application de cet article.

Le médiateur désigné par le Conseil supérieur peut également faire intervenir des tiers dans la médiation.

§ 3. Une médiation prend fin lorsque les parties concernées parviennent à un accord de conciliation.

Sans préjudice du paragraphe 1er, le Conseil supérieur peut mettre fin à une médiation à tout moment dès qu'il constate que les conditions essentielles pour une médiation réussie ne sont pas ou plus remplies. C'est notamment possible si les parties concernées informent le Conseil supérieur de leur intention de mettre fin à la médiation. Le Conseil supérieur en informe par envoi sécurisé les parties concernées et, le cas échéant, les tiers concernés visés au paragraphe 2.

§ 4. A compter de la signification de la demande de médiation dans le cadre de la procédure d'arrangement à l'amiable visée à l'article 6.4.19, la prescription de la requête en réparation visée à l'article 6.3.3, § 3, et du droit d'imposer une mesure administrative visé à l'article 6.4.3, § 2, est suspendue pour les parties concernées et, le cas échéant, pour les tiers concernés visés au paragraphe 2.

Dès l'envoi de la demande de médiation dans le cadre de la procédure de transaction visée à l'article 6.3.5, la prescription du droit d'exécution de la mesure de réparation judiciaire définitive est suspendue pour les parties concernées et, le cas échéant, pour les tiers concernés visés au paragraphe 2.

La suspension visée aux premier et deuxièmes alinéas prend fin à partir de la date à laquelle :

1°le Conseil supérieur signifie au demandeur la décision de non-prise en compte de la demande de médiation ;

2°un accord de conciliation est atteint ;

3°le Conseil supérieur, du fait qu'il est constaté que les conditions essentielles pour une médiation réussie ne sont pas ou plus remplies, signifie la clôture de la médiation aux parties concernées et, le cas échéant, aux tiers concernés visés au paragraphe 2. ".]1

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(1Inséré par DCFL 2017-12-08/06, art. 187, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 70/5.[1 Au titre VI, chapitre III, section 2, du même code, il est inséré dans la sous-section 3/1, insérée sous l'article 70/2, un article 6.3.12/4, libellé comme suit :

" Art. 6.3.12/4. § 1er. Tant que l'affaire n'a pas été mise en délibéré, le juge déjà saisi peut, à toute étape de la procédure visée aux articles 6.3.1 et 6.3.3, à la demande d'une des parties au procès, à la demande de l'autorité requérant la mesure de réparation ou de sa propre initiative, ordonner une médiation judiciaire devant le Conseil supérieur.

La décision judiciaire ordonnant une médiation fixe la durée du mandat du Conseil supérieur, qui ne peut excéder trois mois. Elle mentionne également la date à laquelle l'affaire a été ajournée.

§ 2. Le Greffier adresse immédiatement une copie de la décision judiciaire aux parties au procès, à l'autorité requérant la mesure de réparation et au Conseil supérieur.

Le médiateur désigné par le Conseil supérieur peut également faire intervenir des tiers dans la médiation. Cela vaut également pour l'inspecteur urbaniste régional, l'inspecteur urbaniste communal ou le bourgmestre, si aucun d'entre eux n'a requis une mesure de réparation judiciaire.

§ 3. Si un accord de conciliation est conclu, le Conseil supérieur transmet celui-ci au tribunal.

A tout le moins, à l'issue du mandat de médiation, le Conseil supérieur communiquera au juge par écrit si un accord de conciliation a été conclu ou non.

Néanmoins, le juge conserve le droit, s'il l'estime approprié et que tant l'autorité requérant la mesure de réparation que les parties au procès y consentent, de proroger le mandat de médiation du Conseil supérieur d'une période fixée par lui.

§ 4. Durant la médiation, le juge reste saisi et peut à tout moment prendre la mesure jugée nécessaire. A la demande du Conseil supérieur, il peut aussi mettre fin à la médiation avant l'expiration du délai fixé.

§ 5. Il n'y a pas de recours possible contre la décision ordonnant, prorogeant ou terminant la médiation. ".]1

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(1Inséré par DCFL 2017-12-08/06, art. 188, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 71.A la section 2, insérée sous l'article 61 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté une sous-section 4, rédigée comme suit :

" Sous-section 4. - Fonctionnement "

Art. 72.A la sous-section 4, insérée sous l'article 71 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.3.13, rédigé comme suit :

" Art. 6.3.13. § 1er. Le Conseil supérieur se réunit valablement en présence de la majorité de ses membres. Il se prononce à la majorité simple des voix. Les avis et décisions mentionnent systématiquement les noms des membres présents à la réunion.

En cas de partage égal des voix, un nouveau vote est organisé. S'il y a à nouveau partage égal des voix lors de ce second vote, la voix du président est prépondérante.

§ 2. Assistent aux réunions du Conseil supérieur :

1°l'inspecteur urbaniste compétent pour la Région flamande ;

2°l'inspecteur urbaniste compétent pour la commune et le bourgmestre, pour ce qui est des points à l'ordre du jour concernant une demande ou une mesure de la commune en question.

Les personnes visées à l'alinéa premier peuvent exprimer leurs points de vue et donner un avis de voix avant la clôture des discussions.

§ 3. Le Conseil supérieur peut auditionner les parties intéressées par écrit chaque fois qu'il le juge nécessaire pour une découverte exacte des faits ou pour garantir le respect du principe de défense. Le Conseil supérieur peut déléguer cette compétence d'évaluation en matière d'organisation des auditions écrites à un ou plusieurs de ses membres.

Pour l'application de l'alinéa premier, on entend par " parties intéressées " :

1°les personnes touchées ou pouvant être touchées par la mesure pour laquelle le Conseil supérieur a été saisi ;

2°les personnes morales qui satisfont aux conditions mentionnées dans l'article 2 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, pour autant que les intérêts collectifs servis soient menacés ou lésés par les délits ou infractions visés à l'article 6.2.1 ou 6.2.2 de ce code et donnant lieu à la mesure pour laquelle le Conseil supérieur a été saisi ;

3°les tiers qui sont touchés dans leurs droits par les délits ou infractions visés à l'article 6.2.1 ou 6.2.2 de ce code et donnant lieu à la mesure pour laquelle le Conseil supérieur a été saisi. ".

Art. 73.A la sous-section 4, insérée sous l'article 71 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.3.14, rédigé comme suit :

" Art. 6.3.14. A la demande du Conseil supérieur, le Gouvernement flamand établit un règlement de procédure et de fonctionnement.

Le règlement visé à l'alinéa premier peut, sous peine de nullité ou d'irrecevabilité, imposer des conditions de forme et de délai, surtout en ce qui concerne la saisine de la juridiction, la transmission des pièces de convictions, le droit de regard des parties intéressées et l'audition des parties intéressées.

Le règlement visé à l'alinéa premier règle également au moins :

1°la répartition du travail ;

2°la manière dont l'audition est organisée.

Le règlement visé à l'alinéa premier entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. ".

Art. 74.A la sous-section 4, insérée sous l'article 71 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.3.15, rédigé comme suit :

" Art. 6.3.15. Le Conseil supérieur adopte un règlement d'ordre intérieur.

Le règlement d'ordre intérieur inclut au minimum les principes déontologiques, les règles de conduite et les directives servant de base aux membres du Conseil supérieur lors de l'exercice de leur mandat. ".

Art. 75.A la sous-section 4, insérée sous l'article 71 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.3.16, rédigé comme suit :

" Art. 6.3.16. § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement flamand met à la disposition du Conseil supérieur les moyens de fonctionnement requis.

§ 2. Le Conseil supérieur constitue, en tenant compte des moyens de fonctionnement disponibles, un secrétariat permanent.

Le secrétariat permanent est dirigé par un secrétaire effectif et il est responsable, sous l'autorité du président, du soutien administratif général du Conseil supérieur. Le secrétaire effectif et les autres membres du secrétariat permanent n'ont aucun droit de vote au sein du Conseil supérieur.

§ 3. La nomination du secrétaire effectif et des autres membres du secrétariat permanent a lieu sur la base d'une convention de détachement ou d'une convention de travail. ".

Art. 76.A la sous-section 4, insérée sous l'article 71 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.3.17, rédigé comme suit :

" Art. 6.3.17. Le Conseil supérieur publie chaque année un annuaire des rapports incluant une synthèse des considérations qui ont conduit à la pratique consultative et décisionnelle du Conseil supérieur. ".

Art. 77.Au titre VI du même code, modifié par les décrets du 16 juillet 2010 et du 11 mai 2012, il est ajouté un chapitre IV, rédigé comme suit :

" Chapitre IV. - Mesures administratives "

Art. 78.Au chapitre IV, inséré sous l'article 77 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté une section 1re, rédigée comme suit :

" Section 1re. - Dispositions de base "

Art. 79.A la section 1re, insérée sous l'article 78 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.4.1, rédigé comme suit :

" Art. 6.4.1. Pour l'application du présent chapitre, la signification par envoi recommandé est réputée avoir eu lieu le troisième jour ouvrable suivant la remise à la poste, sauf preuve du contraire. ".

Art. 80.A la section 1re, insérée sous l'article 78 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.4.2, rédigé comme suit :

" Art. 6.4.2. § 1er. Le Gouvernement flamand peut exclure certains délits ou infractions urbanistiques comme base de l'application d'une contrainte administrative ou d'une charge sous astreinte, ou soumettre l'application d'une contrainte administrative ou d'une charge sous astreinte à d'autres conditions complémentaires.

§ 2. Celui qui décide de l'application d'une contrainte administrative ou d'une charge sous astreinte est également habilité à modifier ou à retirer cette décision, tant d'office que sur demande des parties prenantes. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités d'exécution du présent alinéa.

En dehors des possibilités de recours, visées dans la présente section, le retrait ou la modification n'est possible que si le but de la mesure administrative a été atteint, en cas de circonstances modifiées qui nécessitent une rectification des mesures imposées ou dans les cas visés à l'article 1133 du Code judiciaire.

Une contrainte administrative et une charge sous astreinte ne peuvent pas être appliquées simultanément vis-à-vis de la même personne. Par dérogation au deuxième alinéa, une décision d'application d'une contrainte administrative peut être remplacée à tout moment par une décision d'imposer une charge sous astreinte et inversement. ".

Art. 81.A la section 1re, insérée sous l'article 78 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.4.3, rédigé comme suit :

" Art. 6.4.3. § 1er. Une mesure administrative ne peut pas porter atteinte à l'autorité de chose jugée d'une décision judiciaire qui est intervenue précédemment conformément au présent titre.

Une mesure administrative ne peut être infligée au contrevenant pour des faits qui ont déjà été cités ou renvoyés devant le juge pénal. Il en va de même pour le contrevenant qui a été cité devant le juge civil pour les mêmes faits en application de l'article 6.3.3.

§ 2. [1 Le droit d'imposer une mesure administrative se prescrit comme suit :

1°dans une zone vulnérable d'un point de vue spatial : au bout de dix années ;

2°dans une zone d'espace ouvert : au bout de 10 années ;

3°dans les autres zones : au bout de cinq années.

Dans le cas de mesures administratives pour des délits urbanistiques, le délai prend cours soit le lendemain du jour où le procureur du Roi a notifié sa décision, visée à l'article 6.2.13, § 3, ne portant aucun traitement pénal, soit, en l'absence de décision du procureur du Roi en temps voulu, le jour de l'expiration du délai, visé à l'article 6.2.13, § 2, dont dispose le procureur du Roi.

Dans le cas de mesures administratives pour des infractions urbanistiques, le délai de prescription prend cours le lendemain du jour où le premier acte ou la première omission délictueux, faisant ou non partie de faits liés par unité d'intention, a été commis.]1 ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 189, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 82.Au chapitre IV, inséré sous l'article 77 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté une section 2, rédigée comme suit :

" Section 2. - Ordre de cessation "

Art. 83.A la section 2, insérée sous l'article 82 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.4.4, rédigé comme suit :

" Art. 6.4.4. § 1er. [2 Les agents verbalisateurs de l'aménagement du territoire et les agents ou officiers de la police judiciaire peuvent ordonner verbalement sur place la cessation immédiate d'actes, s'ils constatent que ceux-ci répondent à la définition matérielle d'un délit ou d'une infraction, visée aux articles 6.2.1 ou 6.2.2. L'ordre de cessation est une mesure préventive et provisoire visant à prévenir les violations relatives à l'exécution ou à la poursuite des actes visés à l'article 4.2.1 ou 4.2.15, soit sans permis d'environnement pour des actes urbanistiques, soit sans permis d'environnement pour le lotissement de terrains, et qui, par ailleurs, en ce qui concerne l'utilisation et le maintien :

a)soit aggravent les dommages causés au bon aménagement du territoire ;

b)soit compromettent par leur impact la destination spatiale de la zone.]2

["2 Dans le cas de violations portant sur l'utilisation et le maintien dans des zones vuln\233rables du point de vue spatial qui rel\232vent du premier alin\233a, un ordre de cessation peut \234tre \233mis jusqu'\224 deux ans apr\232s le premier acte ou la premi\232re mission d\233lictueux, qu'ils fassent ou non partie de faits li\233s par unit\233 d'intention. En dehors des zones vuln\233rables du point de vue spatial, ce d\233lai est limit\233 \224 un an au plus \224 compter du premier acte ou de la premi\232re omission d\233lictueux, qu'ils fassent ou non partie de faits li\233s par unit\233 d'intention."°

Si les [2 agents verbalisateurs de l'aménagement du territoire et les]2 agents ou officiers de police judiciaire, visés à l'alinéa premier, ne rencontrent personne sur place, un ordre écrit de cessation immédiate est affiché sur place, à un endroit visible, ou l'ordre de cessation est encore donné verbalement durant une audition du contrevenant.

§ 2. Le procès-verbal de constatation est signifié dans les huit jours, par envoi sécurisé, à l'initiateur, à l'architecte et à la personne ou à l'entrepreneur qui exécute les actes, ainsi qu'à l'utilisateur du bien.

Dans un même temps, une copie du procès-verbal est envoyée par envoi sécurisé à la commune sur le territoire de laquelle les actes ont été exécutés et à l'inspecteur urbaniste compétent pour la Région flamande.

§ 3. L'ordre de cessation doit, sous peine de déchéance, être ratifié dans les huit jours suivant la signification du procès-verbal par l'inspecteur urbaniste compétent pour la Région flamande. Cette ratification est envoyée dans les deux jours ouvrables, par envoi sécurisé, aux personnes visées au paragraphe 2.

§ 4. Toute partie prenante peut, en référé, requérir la levée de la mesure contre l'inspecteur urbaniste compétent pour la Région flamande, qui agit au nom de la Région flamande. La requête est introduite par-devant le président du tribunal de première instance dans la circonscription où les actes ont été exécutés ou où l'utilisation a eu lieu. La partie IV, livre II, titre VI du Code judiciaire s'applique à l'introduction et au traitement de la requête. ".

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(1DCFL 2015-12-18/24, art. 120, 002; En vigueur : 08-01-2016)

(2DCFL 2017-12-08/06, art. 190, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 84.A la section 2, insérée sous l'article 82 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.4.5, rédigé comme suit :

" Art. 6.4.5. Les [1 agents verbalisateurs de l'aménagement du territoire et les]1 agents ou officiers de police judiciaire, visés à l'article 6.2.4, sont habilités à prendre toutes les mesures, y compris l'apposition de scellés, la saisie de matériaux et de matériels, afin de pouvoir appliquer immédiatement l'ordre de cessation, la décision de ratification ou, le cas échéant, la décision en référé. ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 191, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 85.A la section 2, insérée sous l'article 82 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.4.6, rédigé comme suit :

" Art. 6.4.6. Sans préjudice de l'article 6.4.4, § 4, un ordre de cessation peut exclusivement être retiré par l'inspecteur urbaniste compétent pour la Région flamande ou être limité en ampleur, tant d'office que sur demande des parties prenantes. En outre, l'inspecteur urbaniste compétent pour la Région flamande peut accorder l'autorisation ou donner l'ordre d'exécuter des mesures de protection. L'ordre prend la forme d'une décision telle que visée à la section 3 ou 4. ".

Art. 86.Au chapitre IV, inséré sous l'article 77 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté une section 3, rédigée comme suit :

" Section 3. - Contrainte administrative "

Art. 87.A la section 3, insérée sous l'article 86 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.4.7, rédigé comme suit :

" Art. 6.4.7. § 1er. L'inspecteur urbaniste ou le bourgmestre peut décider d'appliquer une contrainte administrative. La contrainte administrative implique l'imposition de mesures administratives aux contrevenants au moyen d'une décision administrative qui est immédiatement exécutoire et qui inclut systématiquement le droit de procéder à l'exécution d'office.

La décision visée au premier alinéa est consignée par écrit. La décision écrite est dénommée " arrêté ".

§ 2. Les mesures administratives prises dans le cadre d'une contrainte administrative ont le même contenu que les mesures de remise en état visées à l'article 6.3.1, § 1er, et respectent l'ordre visé à l'article précité.

Le montant de la plus-value est fixé par l'inspecteur urbaniste ou le bourgmestre conformément à l'article 6.3.1, § 5, deuxième alinéa.

§ 3. La décision comprend au moins :

1°la description cadastrale du bien immobilier faisant l'objet de l'infraction ou du délit et l'identification des personnes titulaires de droits réels sur le bien et des contrevenants auxquels la décision sera signifiée ;

2°une mention des prescriptions qui sont ou ont été violées ;

3°un relevé des constatations de l'infraction ou du délit ;

4°une description des mesures administratives imposées ;

5°la mention qu'un recours peut être introduit à l'encontre de l'arrêté portant les mesures administratives, de même qu'une description de la procédure pour interjeter appel.

La décision est signifiée par exploit d'huissier de justice ou par envoi sécurisé aux contrevenants et aux ayants droit concernant l'affaire vis-à-vis de laquelle une contrainte administrative sera appliquée.

Une copie de la décision est envoyée à la commune et à l'inspecteur urbaniste compétent pour la Région flamande.

§ 4. La décision mentionne un délai durant lequel le contrevenant et les parties prenantes peuvent éviter l'exécution en exécutant eux-mêmes les mesures ordonnées. Au besoin, le délai d'exécution peut stipuler différentes phases ou être différencié par mesure.

Pour ce qui concerne le paiement de la plus-value, le contrevenant peut également s'en acquitter valablement en restaurant la légalité dans le délai d'exécution imparti, moyennant la remise des lieux dans leur état initial, la cessation de l'utilisation infractionnelle ou l'obtention d'une autorisation de régularisation et l'exécution des conditions incluses dans cette dernière.

Le délai d'exécution prend cours le jour suivant la signification.

§ 5. L'arrêté est transcrit dans un délai de deux mois au bureau des hypothèques de la région où se situe le bien immobilier. La décision visée à l'article 6.4.8, § 2, deuxième alinéa, est inscrite, dans un délai de deux mois après qu'elle a été rendue, en marge de cette inscription, de la manière visée à l'article 84 de la Loi sur les hypothèques du 16 décembre 1851. Il en va de même pour toute décision judiciaire rendue sur la suspension ou l'invalidation de l'arrêté ou de la décision visée à l'article 6.4.8, § 2, deuxième alinéa.

§ 6. La décision d'application d'une contrainte administrative et toute décision ultérieure rendue dans l'affaire sont opposables à toutes les parties prenantes qui doivent en supporter les conséquences. ".

Art. 88.A la section 3, insérée sous l'article 86 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.4.8, rédigé comme suit :

" Art. 6.4.8. § 1er. [1 Le contrevenant présumé peut introduire un recours contre la décision d'appliquer la contrainte administrative auprès du Gouvernement flamand ou de son représentant autorisé. Lors de l'évaluation des mesures de réparation, l'article 6.4.7, § 2, s'applique par analogie, en ce compris la possibilité de réduction de la plus-value sur demande et d'office. Le recours a un effet suspensif.]1

Le recours est uniquement recevable s'il est introduit par le biais d'une lettre motivée, dans un délai de trente jours qui prend cours le jour suivant la notification de l'arrêté. Si le requérant souhaite être entendu, il doit en faire mention dans sa requête. La requête est signifiée par envoi sécurisé.

§ 2. [1 Dans un délai de nonante jours à compter de la signification de la requête, une décision est rendue sur celle-ci, le cas échéant, après avis écrit sur la mesure de réparation du Conseil supérieur d'exécution du maintien, comme visé à l'article 6.3.12/1. Le délai de nonante jours est suspendu à compter de la demande d'avis jusqu'à la date à laquelle l'avis est rendu ou jusqu'à l'expiration du délai de remise de l'avis.

Le délai de 90 jours peut être prolongé une seule fois de nonante jours supplémentaires sous réserve de notification dans ce délai au contrevenant présumé et à l'inspecteur urbaniste ou au bourgmestre qui a pris la décision. En l'absence d'une décision en temps voulu sur le recours, la mesure administrative échoit. Le contrevenant présumé et l'inspecteur urbaniste ou le bourgmestre qui a pris la décision sont informés par écrit de la déchéance. Le Gouvernement flamand fixe les modalités de la communication de la décision sur le recours et l'exécution de cet article.]1

§ 3. Le délai fixé par l'inspecteur urbaniste ou le bourgmestre commence à nouveau à courir le jour suivant la signification de la décision de rejet du recours, moyennant déduction des jours qui s'étaient déjà écoulés au moment de l'introduction du recours. ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 192, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 89.A la section 3, insérée sous l'article 86 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.4.9, rédigé comme suit :

" Art. 6.4.9. § 1er. Le contrevenant informe [1 l'inspecteur urbaniste ou le bourgmestre qui a fait signifier le titre avec ordre d'exécution]1, immédiatement et par envoi sécurisé, de l'exécution volontaire des mesures imposées.

Ensuite, [1 l'inspecteur urbaniste ou le bourgmestre qui a fait signifier le titre avec ordre d'exécution,]1 dresse un procès-verbal de constatation.

["1 A d\233faut d'une signification avec ordre d'ex\233cution, seul l'inspecteur urbaniste r\233gional est comp\233tent pour dresser un proc\232s-verbal de constatation."°

["1 L'inspecteur urbaniste ou le bourgmestre qui a fait signifier le titre avec ordre d'ex\233cution,"° transmet, par envoi sécurisé, une copie du procès-verbal de constatation [1 à l'inspecteur urbaniste ou au bourgmestre, qui n'ont pas été mentionnés comme donneurs d'ordre dans l'acte de signification]1 au contrevenant, à ses ayants droit et aux personnes titulaires de droits réels sur le bien immobilier ayant fait l'objet des mesures infligées.

Sauf preuve du contraire, seul le procès-verbal de constatation sert de preuve de l'exécution des mesures et de la date d'exécution.

§ 2. Conformément à l'article 84 de la Loi sur les hypothèques du 16 décembre 1851, le procès-verbal de constatation, visé au paragraphe 1er, est inscrit en marge de la transcription visée à l'article 6.4.7, § 5.

Tant que l'inscription, visée à l'alinéa premier, n'a pas eu lieu, le fonctionnaire instrumentant doit, des suites d'un acte portant le transfert d'un droit réel, mentionner, dans un acte distinct, qu'une obligation repose sur le bien immobilier, suite à une décision exécutoire, visée à l'article 6.4.7 ou 6.4.8, en vue de l'exécution de mesures visées à l'article 6.4.7, § 2. Cet acte stipule également que le nouveau titulaire s'engage, pour autant que l'exécution de la mesure administrative de réparation ne soit pas prescrite, à exécuter les mesures imposées, sans préjudice de l'obligation du contrevenant.

Les frais liés à l'acte distinct, visé à l'alinéa précédent, sont toujours à charge du cédant du droit réel.

Le fonctionnaire instrumentant envoie une copie de cet acte à l'inspecteur urbaniste et au bourgmestre, et il est tenu de fournir la grosse à leur demande. ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 193, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 90.A la section 3, insérée sous l'article 86 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.4.10, rédigé comme suit :

" Art. 6.4.10. § 1er. Tout contrevenant à qui l'arrêté, visé à l'article 6.4.7, et, le cas échéant, la décision, visée à l'article 6.4.8, ont été signifiés est tenu solidairement au paiement de la plus-value et des coûts liés à l'application de la contrainte administrative, y compris les coûts pour sa préparation.

L'arrêté et la décision visés à l'alinéa premier doivent en faire mention.

§ 2. La plus-value et les coûts, visés au paragraphe 1er, peuvent également être réclamés à la personne titulaire d'un droit réel sur le bien ayant fait l'objet de la contrainte administrative.

A condition que le titre du titulaire du droit réel ait déjà été transcrit avant la transcription de l'arrêté, visé à l'article 6.4.7, § 5, la réclamation des coûts reste néanmoins limitée à l'enrichissement que le titulaire du droit réel a obtenu des suites de l'application de la mesure de réparation imposée.

§ 3. La plus-value et les coûts, visés aux paragraphes 1er et 2, sont garantis par une hypothèque légale, moyennant application correspondante de l'article 6.3.4, § 3. L'hypothèque est inscrite sur présentation d'une copie de l'arrêté ou de la décision concernant le recours. ".

Art. 91.A la section 3, insérée sous l'article 86 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.4.11, rédigé comme suit :

" Art. 6.4.11. L'inspecteur urbaniste ou le bourgmestre qui a appliqué cette contrainte administrative peut réclamer au contrevenant les frais dus, moyennant mandat, majorés des frais de recouvrement. Il en va de même pour la plus-value qui reste due après la fin du délai d'exécution. Le mandat est visé et déclaré exécutoire par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement flamand ou le collège des bourgmestre et échevins. Le mandat est signifié par exploit d'huissier de justice ou par envoi sécurisé.

Les dispositions de la partie V du Code judiciaire s'appliquent au mandat visé à l'alinéa 1er. ".

Art. 92.A la section 3, insérée sous l'article 86 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.4.12, rédigé comme suit :

" Art. 6.4.12. Hormis si l'exécution a lieu moyennant le consentement explicite ou implicite de l'utilisateur et des personnes titulaires de droits réels sur le bien immobilier faisant l'objet de la décision d'application de la contrainte administrative, l'exécution d'actes en lieu et place et aux frais du contrevenant est uniquement possible par un huissier de justice, après signification préalable de l'arrêté exécutoire, visé à l'article 6.4.7 ou, si un recours a été introduit contre l'arrêté, après signification préalable de l'arrêté et de la décision, visés à l'article 6.4.8.

Pour donner exécution à une décision d'application d'une contrainte administrative, les personnes désignées à cet effet par, selon le cas, l'huissier de justice, l'inspecteur urbaniste ou le bourgmestre, ont accès à tout endroit qui est raisonnablement nécessaire pour remplir leur tâche. ".

Art. 93.A la section 3, insérée sous l'article 86 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.4.13, rédigé comme suit :

" Art. 6.4.13. L'apposition de scellés sur des bâtiments et terrains, et sur ce qui s'y trouve, de même que l'enlèvement et le stockage de choses susceptibles de faire l'objet d'une contrainte administrative, dans la mesure où l'application d'une contrainte administrative le requiert, font partie de la compétence d'application d'une contrainte administrative.

Le Gouvernement flamand arrête les modalités d'application à la conservation et à la restitution aux ayants droit des choses emportées. ".

Art. 94.Au chapitre IV, inséré sous l'article 77 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté une section 4, rédigée comme suit :

" Section 4. - Charge sous astreinte "

Art. 95.A la section 4, insérée sous l'article 94 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.4.14, rédigé comme suit :

" Art. 6.4.14. L'inspecteur urbaniste ou le bourgmestre est habilité à imposer une charge sous astreinte au contrevenant. La charge sous astreinte implique l'imposition de mesures administratives aux contrevenants au moyen d'une décision administrative qui est immédiatement exécutoire et qui inclut systématiquement l'imposition d'une astreinte en guise de sanction d'une négation.

La décision visée à l'alinéa premier est consignée par écrit. La décision écrite est dénommée " arrêté ".

L'article 6.4.7, § 2 à § 6 inclus, s'applique également à l'arrêté visé à l'alinéa 1er, sous réserve qu'une charge sous astreinte ne peut jamais avoir pour seul objet le paiement d'une plus-value.

L'inspecteur urbaniste ou le bourgmestre fixe l'astreinte dans l'arrêté à un montant unique, à un montant par unité de temps durant laquelle la charge n'a pas été exécutée ou par infraction de la charge, sans que cette astreinte puisse avoir trait au paiement de la plus-value dans le cadre de cette charge. L'inspecteur urbaniste ou le bourgmestre peut fixer un montant au-delà duquel plus aucune astreinte n'est due.

Une astreinte n'est déclarée due qu'après signification de l'arrêté exécutoire, visé à l'alinéa premier, le cas échéant conjointement avec la décision relative au recours. ".

Art. 96.A la section 4, insérée sous l'article 94 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.4.15, rédigé comme suit :

" Art. 6.4.15. § 1er. [1 Le contrevenant présumé peut introduire un recours contre la décision d'imposer une charge sous astreinte auprès du Gouvernement flamand ou de son représentant autorisé. Lors de l'évaluation des mesures de réparation, l'article 6.4.7, § 2, s'applique par analogie, en ce compris la possibilité de réduction de la plus-value sur demande et d'office. Le recours a un effet suspensif.]1

Le recours est uniquement recevable s'il est introduit par le biais d'une lettre motivée, dans un délai de trente jours qui prend cours le jour suivant la notification de l'arrêté. Si le requérant souhaite être entendu, il doit en faire mention dans sa requête.

§ 2. L'article 6.4.8, § 2 et § 3, et l'article 6.4.9 s'appliquent à la présente sous-section.

L'article 6.4.10 s'applique à la plus-value incluse dans la charge sous astreinte. ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 194, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 97.A la section 4, insérée sous l'article 94 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.4.16, rédigé comme suit :

" Art. 6.4.16. L'inspecteur urbaniste ou le bourgmestre peut réclamer, moyennant mandat, les astreintes encourues et la plus-value, majorées des frais de recouvrement. L'article 6.4.11 s'applique à ce mandat.

L'inspecteur urbaniste ou le bourgmestre chargé du recouvrement de l'astreinte est habilité à accorder un report ou un échelonnement de paiement aux débiteurs qui peuvent établir qu'ils sont confrontés à des circonstances particulières.

["1 L'inspecteur urbaniste r\233gional, l'inspecteur urbaniste communal ou le bourgmestre, vis\233 dans l'avis d'astreinte, peut, au nom de la R\233gion flamande ou de la commune, d'office ou sur simple demande, d\233cider qu'une astreinte exigible ne sera pas recouvr\233e ou ne le sera que partiellement, sans que cette d\233cision puisse porter sur les frais de justice et d'ex\233cution encourus. La d\233cision tient compte des actions et engagements pris en vue d'une ex\233cution correcte de la condamnation principale, ainsi que de la r\233alisation totale ou partielle de la r\233paration. Le Gouvernement flamand peut fixer des conditions plus sp\233cifiques et des modalit\233s de proc\233dure pour l'application de cet article."°

["1 Sans pr\233judice de l'application du troisi\232me alin\233a, la R\233gion flamande ou la commune, repr\233sent\233e respectivement par le Gouvernement flamand ou le coll\232ge des bourgmestre et \233chevins, peut, sur demande motiv\233e, renoncer temporairement ou d\233finitivement \224 la perception ult\233rieure d'une astreinte devenue exigible. Ladite renonciation est possible pour tout ou partie de la cr\233ance exigible, sans que cela puisse porter sur les frais de justice et d'ex\233cution encourus. Le Gouvernement flamand ou le coll\232ge des bourgmestre et \233chevins peuvent d\233l\233guer leur pouvoir de d\233cision. Les alin\233as 2 \224 5 de l'article 6.3.4, \167 5, s'appliquent par analogie."° ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 195, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 98.A la section 4, insérée sous l'article 94 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.4.17, rédigé comme suit :

" Art. 6.4.17. Le tribunal de première instance peut, sur demande du contrevenant, lever l'astreinte, en suspendre la durée pour un délai déterminé ou réduire l'astreinte en cas d'impossibilité, durable ou temporaire, intégrale ou partielle, pour le contrevenant de satisfaire à ses obligations. A cet effet, le contrevenant assigne [1 l'inspecteur urbaniste régional, l'inspecteur urbaniste communal ou le bourgmestre, mentionné dans la signification de l'acte exécutoire, agissant respectivement au nom de la Région flamande ou de la commune]1. ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 196, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 99.A la section 4, insérée sous l'article 94 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.4.18, rédigé comme suit :

" Art. 6.4.18. La requête en paiement des montants dus se prescrit six mois après le jour où les montants sont dus. La prescription est interrompue de la manière et aux conditions visées aux articles 2244 et suivants du Code civil.

La prescription est suspendue des suites d'une faillite ou de tout autre empêchement légal de recouvrir l'astreinte. ".

Art. 100.Au chapitre IV, inséré sous l'article 77 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté une section 5, rédigée comme suit :

" Section 5. - Arrangement à l'amiable "

Art. 101.A la section 5, insérée sous l'article 100 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.4.19, rédigé comme suit :

" Art. 6.4.19. § 1er. [1 L'inspecteur urbaniste régional, l'inspecteur urbaniste communal]1 ou le bourgmestre peut, respectivement au nom du Gouvernement flamand ou de la commune, prendre un arrangement à l'amiable avec le contrevenant, les contrevenants ou d'autres parties prenantes, aux conditions suivantes :

1°l'objet de l'arrangement à l'amiable est en conformité avec l'article 6.3.1 ;

2°l'arrangement à l'amiable ne porte aucunement atteinte à l'autorité de la chose jugée d'une décision judiciaire intervenue conformément au chapitre III, ni à une décision d'application d'une contrainte administrative ou d'une charge sous astreinte ;

3°les droits matériels sur le bien immobilier auquel l'arrangement à l'amiable a trait appartiennent à une ou à plusieurs personnes qui s'engagent par le biais de l'arrangement à l'amiable ;

4°le délai fixé pour l'exécution des mesures de réparation ne dépasse pas cinq ans.

Le non-respect de l'une des conditions visées à l'alinéa premier entraîne de plein droit la nullité de l'arrangement à l'amiable.

§ 2. L'arrangement à l'amiable est demandé par les personnes qui souhaitent s'engager par le biais de l'arrangement à l'amiable, conformément aux règles établies par le Gouvernement flamand.

§ 3. Une demande d'arrangement à l'amiable suspend la prescription de l'action en réparation. La suspension débute le jour de la signification de la demande à l'autorité compétente. La suspension prend fin :

1°le jour où l'arrangement à l'amiable intervient, conformément à l'article 6.4.20 ;

2°le jour où l'arrangement à l'amiable est refusé. ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 197, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 102.A la section 5, insérée sous l'article 100 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.4.20, rédigé comme suit :

" Art. 6.4.20. L'arrangement à l'amiable est consigné par écrit. L'arrangement à l'amiable est signé par l'inspecteur urbaniste ou le bourgmestre, et par le contrevenant ou les contrevenants ou d'autres parties prenantes avec lesquels l'arrangement à l'amiable est conclu. L'arrangement à l'amiable est transcrit dans un délai de deux mois au bureau des hypothèques de la région où se situe le bien immobilier. Une copie de l'arrangement à l'amiable est envoyée aux autorités compétentes visées à l'article 6.3.1, § 2. ".

Art. 103.A la section 5, insérée sous l'article 102 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.4.21, rédigé comme suit :

" Art. 6.4.21. L'article 6.4.9 s'applique à la présente section, étant entendu que le procès-verbal de constatation est transcrit en marge de la transcription, visée à l'article 6.4.20.

L'exécution de l'arrangement à l'amiable, confirmé dans le procès-verbal de constatation, éteint tout autre droit à une réparation ou à une indemnisation du dommage subi par l'intérêt général des suites des infractions ou délits, décrits dans l'acte, visé à l'article 6.4.20. ".

Art. 104.A la section 5, insérée sous l'article 100 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.4.22, rédigé comme suit :

" Art. 6.4.22. Le non-respect des obligations reprises dans l'arrangement à l'amiable sert de base à l'application d'une contrainte administrative ou d'une charge sous astreinte dans le chef des contrevenants ou d'autres parties prenantes ayant conclu l'arrangement à l'amiable. ".

Art. 105.Sous le titre VI du même code, modifié par les décrets du 16 juillet 2010 et du 11 mai 2012, il est inséré un chapitre V, rédigé comme suit :

" Chapitre V. - Revenus générés par le maintien "

Art. 106.Au chapitre V, inséré sous l'article 105 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.5.1, rédigé comme suit :

" Art. 6.5.1. [1 Les recettes découlant de l'application du titre VI sont attribuées au SGS " Grondfonds ", visé à l'article 5.6.3.

Les recettes visées à l'alinéa premier ne peuvent être affectées qu'aux dépenses découlant de l'application du titre VI.]1

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(1DCFL 2016-05-04/15, art. 23, 003; En vigueur : 01-09-2016)

Art. 107.Sous le titre VI du même code, modifié par les décrets du 16 juillet 2010 et du 11 mai 2012, il est inséré un chapitre VI, rédigé comme suit :

" Chapitre VI. - Dispositions diverses "

Art. 108.Au chapitre VI, inséré sous l'article 107 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.6.1, rédigé comme suit :

" Art. 6.6.1. § 1er. L'exécution des mesures comprises en vertu de ce titre dans une décision judiciaire ou administrative exécutoire ou dans un arrangement à l'amiable n'est jamais soumise à l'obligation de permis ou de déclaration sur la base du présent décret.

§ 2. A compter de la date de délivrance du procès-verbal de constatation d'exécution, visé à l'article 6.3.6, 6.4.9, 6.4.15, § 2, et à l'article 6.4.21, les travaux de stabilisation visés à l'article 4.1.1, 11°, peuvent être autorisés pour l'objet des mesures de réparation exécutées.

§ 3. A partir de la date visée au paragraphe 2, une attestation de réparation peut être octroyée pour l'objet des mesures de réparation exécutées. Cette attestation confirme que l'objet des mesures de réparation exécutées peut être maintenu dans l'état documenté dans l'attestation de réparation.

L'attestation de réparation, visée à l'alinéa premier, est demandée conformément aux règles établies par le Gouvernement flamand, et délivrée par le collège des bourgmestre et échevins. ".

Art. 109.Au chapitre VI, inséré sous l'article 107 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.6.2, rédigé comme suit :

" Art. 6.6.2. Le tribunal peut annuler le titre d'obtention de propriété ou de location à la requête des vendeurs ou des locataires d'un bien faisant ou pouvant faire l'objet de mesures judiciaires ou administratives de réparation, sans préjudice du droit des vendeurs ou des locataires à réclamer l'indemnisation des dommages.

L'action d'annulation ne peut plus être invoquée lorsque l'infraction à l'obligation d'information ayant trait à la publicité et au marché de gré à gré est rectifiée lors de l'attribution de l'acte authentique et lorsque l'ayant droit d'information dans le cadre de cet acte renonce à l'action d'annulation sur la base d'une infraction à l'obligation d'information. ".

Art. 110.Au chapitre VI, inséré sous l'article 107 du même code, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, il est ajouté un article 6.6.3, rédigé comme suit :

" Art. 6.6.3. La citation devant le Tribunal correctionnel ou l'exploit d'introduction de la cause, visé(e) aux articles 6.3.1 et 6.3.3, est inscrit(e) au registre des permis de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien immobilier, à la demande de l'huissier de justice qui a dressé exploit. ".

Art. 111.L'article 7.7.1 du même code est remplacé par ce qui suit :

" Art. 7.7.1. Le juge pénal peut toujours accepter l'action en réparation dont il a été saisi régulièrement et qui est fondée sur le maintien, si l'accusé en est reconnu coupable et que ce maintien constitue une infraction urbanistique, telle que visée à l'article 6.2.2, 1°, au moment du prononcé.

Il en va de même pour l'action en réparation fondée sur l'autorisation ou l'acceptation par le propriétaire de faits de maintien, tels que visés à l'alinéa premier.

Depuis le 1er septembre 2009, une action en réparation introduite par l'inspecteur urbaniste sur la base du maintien d'actes ne peut plus être autorisée si ce maintien ne constitue pas ou plus, au moment du prononcé, une infraction urbanistique. ".

Art. 112.L'article 7.7.2 du même code est remplacé par ce qui suit :

" Art. 7.7.2. Si le droit de l'inspecteur urbaniste ou du bourgmestre d'introduire une action en réparation a été acquis avant le 1er septembre 2009, les délais [1 pour les requêtes en réparation en cas de délits urbanistiques, ]1 visés à l'article 6.3.3, § 3 ne commencent à courir qu'à partir de cette date. La durée totale du délai de prescription ne peut toutefois pas excéder les délais visés à l'article 2262bis, § 1er, deuxième et troisième alinéas, du Code civil.

L'alinéa premier n'empêche nullement l'application de l'article 26 du titre précédent du Code de procédure pénale.

Si l'action en réparation est déclarée prescrite par une décision passée en force de chose jugée avant la date du 1er septembre 2009, visée à l'alinéa premier, l'entrée en vigueur du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire ne peut entraîner le début d'un nouveau délai de prescription.

["1 Si le droit d'introduire une requ\234te en r\233paration a \233t\233 acquis avant l'entr\233e en vigueur de l'article 31 du d\233cret du 25 avril 2014 relatif au maintien du permis d'environnement, et n'est pas prescrit ou n'a pas \233t\233 d\233clar\233 prescrit par une d\233cision pass\233e en force de chose jug\233e \224 cette date, les d\233lais de prescription des requ\234tes en r\233paration pour les infractions urbanistiques, vis\233s \224 l'article 6.3.3, \167 3, commencent \224 courir \224 compter de l'entr\233e en vigueur de l'article 31 du d\233cret pr\233cit\233, quel que soit le moment o\249 le premier acte ou la premi\232re omission d\233lictueux, faisant ou non partie de faits li\233s par intention unique, a \233t\233 commis. Toutefois, la dur\233e totale du d\233lai de prescription ne doit pas d\233passer dix ann\233es dans une zone vuln\233rable sur le plan spatial et dans une zone d'espace ouvert et cinq ans dans toutes les autres zones, si le d\233lit devenu infraction a pris fin avant l'entr\233e en vigueur de cet article 31"° ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 198, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 113.L'article 7.7.3 du même code est remplacé par ce qui suit :

" Art. 7.7.3. Le Plan de maintien en matière d'aménagement du territoire de 2010, défini par le Gouvernement flamand le 16 juillet 2010, reste en vigueur tant qu'il n'est pas remplacé par un Plan de maintien régional en matière d'aménagement du territoire, tel que visé à l'article 6.1.3. ".

Art. 114.L'article 7.7.4 du même code est remplacé par ce qui suit :

" Art. 7.7.4. L'article 6.6.1, § 3, ne s'applique pas aux procès-verbaux de constatation d'exécution si les mesures de réparation exécutées ont été imposées avant l'entrée en vigueur de l'article [1 55]1 du décret du 25 avril 2014 relatif au maintien du permis d'environnement. ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 199, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 115.Au titre VII, chapitre VII du même code, il est ajouté un article 7.7.5, rédigé comme suit :

" Art. 7.7.5. A compter de l'entrée en vigueur du titre VI, chapitre III, section 1re, tel que modifié par les articles 55 à 61 inclus du décret du 25 avril 2014 relatif au maintien du permis d'environnement, le bourgmestre et l'inspecteur urbaniste communal reprennent les tâches et compétences qui, avant cette entrée en vigueur, étaient assurées par le collège des bourgmestre et échevins dans le cadre du titre VI du présent code, et poursuivent les actions en réparation introduites par le collège des bourgmestre et échevins auprès du ministère public ou par-devant le juge civil. ".

Art. 116.Au titre VII, chapitre VII du même code, il est ajouté un article 7.7.6, rédigé comme suit :

" Art. 7.7.6. [1 Par dérogation à l'article 6.2.6, la poursuite des actes, travaux ou modifications qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur de l'article 41 du décret du 25 avril 2014 concernant le maintien du permis d'environnement, et qui sont contraires à un ordre de cessation, est sanctionnée conformément aux dispositions des articles 6.1.49 et 6.1.50, telles qu'elles étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'article 41 dudit décret. Le titre VI, chapitre I, section 7, tel qu'il était en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'article 41 du décret précité. Le titre VI, chapitre I, section 7, tel qu'il était en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'article 41 du décret précité, reste applicable sans restrictions à ces faits et à l'amende administrative qui en a découlé ou en découle.

Si la poursuite des actes, travaux ou modifications a été effectuée en violation d'un ordre de cessation, de la décision de ratification ou, le cas échéant, la décision en référé, avant l'entrée en vigueur de l'article 41 du décret du 25 avril 2014 relatif au maintien du permis d'environnement, et est constatée après l'entrée en vigueur de l'article 41 de ce décret, une amende est infligée conformément à la procédure prévue à la sous-section 3 du titre VI, chapitre II, section 3, étant entendu que l'amende administrative ne peut pas être supérieure à ce qui a été fixé à l'article 6.1.49, tel qu'il était en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'article 41 du décret précité.]1 ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 200, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Chapitre 3.- Modifications du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement

Art. 117.Sous le titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, inséré par le décret du 21 décembre 2007 et modifié en dernier lieu par le décret du 1er mars 2013, les mots " Vlaamse Hoge Raad voor de Milieuhandhaving " (Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental) sont systématiquement remplacé par " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu " (Conseil supérieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement).

Art. 118.A l'article 16.1.1 du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2007 et modifié par les décrets du 12 décembre 2008, 30 avril 2009, 8 mai 2009, 23 décembre 2010, 23 décembre 2011 et 8 février 2013, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa premier, il est ajouté un point 19° ter, rédigé comme suit :

" 19° ter : le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement pour autant qu'il concerne les projets visés à l'article 5, 1°, c, et 2°, b. " ;

2°il est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit :

" Le chapitre II et le chapitre IV, sections III et V, du présent titre s'appliquent au titre VI du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009. ".

Art. 119.L'article 16.2.1 du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2007, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 16.2.1. Le Gouvernement flamand est chargé de la coordination et de la concrétisation de la politique de maintien en matière d'environnement et d'aménagement du territoire. ".

Art. 120.L'article 16.2.2 du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2007, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 16.2.2. En soutien du Parlement flamand et du Gouvernement flamand, il est créé un conseil régional pour le maintien de la législation environnementale et le maintien des dispositions du Code flamand de l'aménagement du territoire, ci-après dénommé " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu " (Conseil supérieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement). ".

Art. 121.L'article 16.2.3 du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2007, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 16.2.3. En vue d'un maintien efficace de la législation environnementale et des dispositions du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009, le Gouvernement flamand se concerte systématiquement avec les autorités compétentes, assisté en cela par le " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu " (Conseil supérieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement).

Les accords pris sur la base de cette concertation sont bétonnés dans des protocoles.

Le Gouvernement flamand détermine la manière dont les protocoles sont établis. ".

Art. 122.L'article 16.2.5 du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2007, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 16.2.5. Chaque année, le " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu " (Conseil supérieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement) rédige un rapport de maintien. Toutes les autorités qui font partie de la Région flamande et qui sont chargées du maintien du droit de l'environnement mettent à la disposition du " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu ", soit sur simple demande du " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu ", soit de leur propre initiative, toutes les informations dont elles disposent et qui peuvent être utiles à la rédaction du rapport de maintien.

Le Gouvernement flamand invitera les autorités chargées du maintien du droit de l'environnement qui ne sont pas du ressort de la Région flamande à mettre volontairement à la disposition du " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu " les informations dont elles disposent et qui peuvent également être utiles à la rédaction du rapport de maintien.

Le rapport de maintien contient au moins les éléments suivants :

1°une évaluation générale de la politique régionale de maintien menée au cours de l'année civile écoulée ;

2°une évaluation spécifique de l'apport des différents instruments de maintien ;

3°un relevé des cas où, dans les délais fixés, aucun jugement n'a été rendu concernant les recours à l'encontre de décisions portant des mesures administratives ;

4°une évaluation de la pratique de décision des parquets concernant le traitement pénal ou non d'un délit constaté en matière d'environnement ;

5°un aperçu et une comparaison de la politique de maintien menée par les communes et les provinces en matière d'environnement ;

6°un inventaire des connaissances acquises durant le maintien et qui pourront être utilisées en vue de l'amélioration de la réglementation, des visions politiques et de l'exécution de la politique en matière d'environnement ;

7°des recommandations en vue du développement détaillé de la politique de maintien en matière d'environnement.

Le rapport de maintien du " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu " peut contenir, en plus du rapport sur le maintien de l'environnement, un rapport sur le maintien du Code flamand de l'aménagement du territoire. A cet effet, toutes les autorités qui font partie de la Région flamande et qui sont chargées du maintien du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009 mettent à la disposition du " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu ", soit sur simple demande du " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu ", soit de leur propre initiative, toutes les informations dont elles disposent et qui peuvent être utiles à la rédaction du rapport de maintien. Le rapport relatif au maintien du Code flamand de l'aménagement du territoire contient au moins les éléments énumérés à l'alinéa précédent.

Le " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu " communique le rapport de maintien au Gouvernement flamand, qui transmet le rapport de maintien au Parlement flamand, au " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen " (Conseil socio-économique flamand), au " Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen " (Conseil flamand de l'environnement et de la nature), au " Strategische Adviesraad Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed " (Conseil d'avis stratégique de l'aménagement du territoire - Patrimoine immobilier), aux provinces et aux communes.

Le Gouvernement flamand peut arrêter d'autres modalités concernant le contenu, la rédaction et la diffusion du rapport de maintien. ".

Art. 123.L'article 16.2.6 du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2007, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 16.2.6. Le Conseil supérieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement propose les lignes directrices et les priorités de la politique en matière de maintien de la législation environnementale. Il le fait de sa propre initiative ou à la demande du Parlement flamand ou du Gouvernement flamand.

Le Conseil supérieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement peut, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement flamand ou du Gouvernement flamand, formuler des propositions et avis dans le cadre de la politique de maintien en matière d'aménagement du territoire et au regard du plan de maintien régional en matière d'aménagement du territoire, tel que visé à l'article 6.1.3, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire. ".

Art. 124.L'article 16.2.7 du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2007, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 16.2.7. § 1er. Le " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu " compte treize membres, ainsi qu'un secrétaire permanent. Le Gouvernement flamand nomme les membres sur proposition, et le président, le vice-président et le secrétaire permanent parmi les personnes expertes en matière de maintien du droit environnemental ou en matière de maintien du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009.

§ 2. Le " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu " est composé comme suit :

1°un président ;

2°un vice-président, expert en matière de maintien de la législation environnementale ;

3°un vice-président, expert en matière de maintien du Code flamand de l'aménagement du territoire ;

4°six membres sur proposition du conseil politique du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie ;

5°deux membres sur proposition du conseil politique du domaine politique de l'Aménagement du territoire, de la Politique du logement et du Patrimoine immobilier ;

6°un membre sur proposition du " Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen " ;

7°un membre sur proposition du " Strategische Adviesraad Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed " ;

8°un membre sur proposition du " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen " ;

9°un membre sur proposition de la " Vereniging van de Vlaamse Provincies " (Association des Provinces flamandes) ;

10°un membre sur proposition de la " Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten " (Association des Villes et Communes flamandes).

Un suppléant est chaque fois désigné pour les membres visés aux points 4° à 10° inclus de l'alinéa premier.

Les membres, visés aux points 4° à 10° inclus, sont proposés sur une liste double prévoyant une représentation équilibrée d'hommes et de femmes.

Un membre ne peut pas exercer un mandat politique élu.

La composition, visée à l'alinéa premier, peut ultérieurement être élargie par :

1°un représentant désigné sur proposition du collège des procureurs généraux, en représentation des parquets généraux auprès des cours d'appel ;

2°un représentant désigné sur proposition du collège des procureurs généraux, en représentation des parquets généraux auprès des tribunaux de première instance ;

3°un représentant désigné sur proposition du ministre de l'Intérieur compétent, en représentation de la police fédérale ;

4°un représentant désigné sur proposition du ministre de l'Intérieur compétent, en représentation de la police locale.

Un suppléant est chaque fois désigné pour les membres visés au cinquième alinéa.

La non-désignation des représentants visés au cinquième alinéa n'a pas de conséquences, ni pour le fonctionnement du Conseil supérieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement, ni pour la validité de ses actes.

§ 3. Les membres du Conseil supérieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement sont nommés pour cinq ans. Leur nomination est renouvelable. Un membre dont le mandat devient vacant est remplacé dans les trois mois. ".

Art. 125.L'article 16.2.9 du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2007, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 16.2.9. Le " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu " établit son règlement d'ordre intérieur, réglant au moins les matières suivantes :

1°les compétences du président et des vice-présidents ;

2°le mode de convocation et de délibération ;

3°la fréquence des réunions ;

4°les conditions auxquelles le " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu " peut faire appel à des experts externes ou à des groupes de travail permanents ou temporaires.

Le règlement d'ordre intérieur et ses modifications sont présentés au Gouvernement flamand pour approbation. ".

Art. 126.

<Abrogé par DCFL 2016-05-04/15, art. 27, 003; En vigueur : 01-09-2016>

Art. 127.Dans l'article 16.3.23 du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2007, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit :

" Le Gouvernement flamand peut arrêter la forme du rapport de constatation, ainsi que les autres autorités pouvant être informées au sujet des infractions environnementales constatées, visées à l'alinéa premier, et les modalités de cette information. ".

Art. 128.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 1er mars 2013, il est inséré un article 16.3.23bis, rédigé comme suit :

" Art. 16.3.23bis. [1 Les membres du personnel désignés par le collège des bourgmestre et échevins, visés à l'article 6.2.5/1, § 1, alinéa premier, 3° et 4°]1 du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009, qui sont compétents pour rechercher et constater dans un procès-verbal les infractions visées au titre VI du code précité, peuvent constater dans un rapport de constatation les infractions environnementales qui constituent une violation du décret du 25 avril 2014 relatif au maintien du permis d'environnement et du titre V de ce décret.

Une copie du rapport de constatation est transmise aux autorités régionales chargées du maintien des infractions. Le Gouvernement flamand peut préciser les autorités régionales qui en recevront une copie. ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 201, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 129.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 1er mars 2013, il est inséré un article 16.3.24bis, rédigé comme suit :

" Art. 16.3.24bis. [1 Les membres du personnel désignés par le collège des bourgmestre et échevins, visés à l'article 6.2.5/1, § 1, alinéa premier, 3° et 4°]1 du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009, qui sont compétents pour rechercher et constater dans un procès-verbal les infractions visées au titre VI du code précité, peuvent aussi constater dans un rapport de constatation les délits environnementaux qui constituent une violation du décret du 25 avril 2014 relatif au maintien du permis d'environnement et du titre V de ce décret.

Une copie du procès-verbal est transmise aux autorités régionales chargées du maintien des délits. Le Gouvernement flamand peut préciser les autorités régionales qui en recevront une copie. ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 202, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 130.A l'article 16.3.25 du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2007, il est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit :

" La constatation de délits environnementaux par les [1 membres du personnel]1, visés à l'article 16.3.24bis, n'est pas valable jusqu'à preuve du contraire. ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 203, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 131.Au titre XVI, chapitre IV du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2007, l'intitulé de la section III est remplacé par ce qui suit :

" Section III. - Le collège de maintien "

Art. 132.

<Abrogé par DCFL 2016-05-04/15, art. 28, 003; En vigueur : 01-09-2016>

Art. 133.Dans l'article 16.4.23 du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2007, le terme " Collège du Maintien environnemental " est remplacé par le terme " collège de maintien ".

Art. 134.Dans les articles [1 16.4.39 et 16.4.44]1 du même décret, insérés par le décret du 21 décembre 2007 et remplacés par le décret du 23 décembre 2010, le terme " Collège du Maintien environnemental " est systématiquement remplacé par le terme " collège de maintien ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 204, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 135.

<Abrogé par DCFL 2017-12-08/06, art. 205, 006; En vigueur : 30-12-2017>

Art. 136.[1 L'article16.4.28 du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2007 et modifié par les décrets des 20 avril 2012 et 25 avril 2014, est abrogé.]1

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 206, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 137.

<Abrogé par DCFL 2017-12-08/06, art. 207, 006; En vigueur : 30-12-2017>

Art. 138.Dans l'article 16.5.1, § 1er, alinéa premier, du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2007 et remplacé par le décret du 23 décembre 2010, entre les mots " amendes administratives imposées " et la locution " et, le cas échéant ", il est inséré la mention suivante : " visées [1 à l'article 44 du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes.]1, et au titre XVI, chapitre IV, section IV ".

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(1DCFL 2017-12-08/06, art. 208, 006; En vigueur : 30-12-2017)

Art. 139.Dans l'article 16.6.1, § 2, 3°, du même décret, inséré par le décret du 23 décembre 2010, le terme " Collège du Maintien environnemental " est remplacé par le terme " collège de maintien ".

Art. 140.Dans l'article 16.6.2, § 2, deuxième alinéa, du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2007, les mots " 45,5 euros " sont remplacés par les mots " 58 euros ".

Art. 141.Dans l'article 16.6.3, § 2, deuxième alinéa, du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2007, les mots " 45,5 euros " sont remplacés par les mots " 58 euros ".

Art. 142.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 1er mars 2013, l'intitulé de l'annexe V est remplacée par ce qui suit :

" Annexe V. - Echelle de traitement des juges administratifs du collège de maintien "

Chapitre 4.- Modifications du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la jurisprudence de certains collèges de droit administratif de Flandre

Art. 143.Dans le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la jurisprudence de certains collèges de droit administratif de Flandre, le terme " Collège du Maintien environnemental " est systématiquement remplacé par le terme " collège de maintien ".

Chapitre 5.- Exécution et entrée en vigueur

Art. 144.Les arrêtés que le Gouvernement flamand a pris avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en exécution du titre VI du Code flamand de l'aménagement du territoire restent d'application jusqu'à leur abrogation.

Art. 145.[1 Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand. Cette date se situe au moins un an après la date d'approbation de l'arrêté du Gouvernement flamand par lequel la date d'entrée en vigueur du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement est arrêtée.]1

En dérogation à l'alinéa premier, les articles 17, 18, 19, 113 [1 , 117]1 et 119 à 125 inclus entrent en vigueur le dixième jour après la publication au Moniteur belge.

Dans les trois ans qui suivent la date d'entrée en vigueur, visée à l'alinéa premier, le Gouvernement flamand transmet au Parlement flamand un rapport sur la manière dont il a été appliqué et formule éventuellement les propositions nécessaires en vue de l'adaptation du décret.

(NOTE : Entrée en vigueur prévue à l'alinéa 1, fixée au 01-03-2018 par AGF 2018-02-09/12, art. 51)

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(1DCFL 2015-12-18/24, art. 121, 002; En vigueur : 08-01-2016)