Texte 2014035891
Article 1er.Un projet d'aménagement de la nature " Berlare Broek - Donkmeer " est institué et délimité tel que repris à l'annexe jointe au présent arrêté, situé dans les sections cadastrales suivantes :
1°Berlare, 1° Afdeling, Sectie A ;
2°Berlare, 3° Afdeling, Sectie A ;
3°Berlare, 2° Afdeling, Sectie A.
Art. 2.Dans la limitation, visée à l'article 1er, s'appliquent les droits de préemption, visées aux articles 37 à 40 inclus du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel visé au chapitre III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.
La notification à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand visée à l'alinéa premier, est valablement faite à la Banque foncière flamande.
Art. 3.Sans préjudice de la compétence de l' " Agentschap voor Natuur en Bos " les Agences et Départements suivants du Ministère de la Communauté flamande sont également impliqués au projet d'aménagement de la nature " Berlare Broek - Donkmeer " :
1°le " Departement Landbouw en Visserij " (le Département de l'Agriculture et de la Pêche) ;
2°le " Departement Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed " (le Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier) ;
3°l' " Agentschap Onroerend Erfgoed " (l'Agence du Patrimoine immobilier).
Annexe.
Art. N1.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-09-2014, p. 74648)