25 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation organique à l'occasion de la fusion entre le département de l'Agriculture et de la Pêche et l' " Agentschap voor Landbouw en Vissrij " (Agence de l'Agriculture et de la Pêche)

Article 1er.Dans l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. En ce qui concerne le domaine politique " agriculture et pêche ", il est créé le Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche, composé du département du même nom et de l'agence sans personnalité juridique " Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek " (Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche). ".

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Agentschap voor Landbouw en Visserij " est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.