Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve, modifié par les arrêtés ministériels des 2 juin 2009, 5 octobre 2010, 23 juillet 2012 et 7 mai 2013, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le point 2°, la date " 21 avril 2012 " est remplacée par la date " 21 avril 2013 " ;
2°dans le point 5°, la date " 1er janvier 2013 " est remplacée par la date " 1er janvier 2014 ".
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, rétabli par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 et modifié par l'arrêté ministériel du 7 mai 2013, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le paragraphe 1er, 1°, la date " 1er janvier 2013 " est remplacée par la date " 1er janvier 2014 " ;
2°dans le paragraphe 1er, 2°, la date " 22 avril 2012 " est remplacée par la date " 22 avril 2013 " et la date " 21 avril 2013 " est remplacée par la date " 21 avril 2014 " ;
3°dans le paragraphe 3, la date " 1er janvier 2008 " est remplacée par la date " 1er janvier 2009 ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.