Texte 2014035755
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire, remplacé par l'arrêté ministériel du 14 février 2006 et modifié par les arrêtés ministériels des 26 juillet 2007, 20 décembre 2012 et 13 décembre 2013, sont apportées les modifications suivantes :
1°le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Le montant forfaitaire de la subvention par place agréée est fixé par place pour les 21 premières places d'une nouvelle initiative, par place supplémentaire à partir de 22 places et par place supplémentaire à partir de 232 places. Ces montants s'appliquent à une initiative dont la durée d'ouverture s'élève au moins à 230 jours, dont au moins cinquante jours sont des jours entiers.
Le montant forfaitaire de la subvention par place agréée dans une initiative, organisée par une administration publique, s'élève en 2014 :
1°pour les 21 premières places : à 2.494,97 euros ;
2°à partir de la 22e place : à 1.657,15 euros ;
3°à partir de la 232e place : à 1.462,76 euros.
Le montant forfaitaire de la subvention par place agréée dans une initiative, organisée par une administration privée, s'élève en 2014 :
1°pour les 21 premières places : à 2.533,49 euros ;
2°à partir de la 22e place : à 1.679,96 euros ;
3°à partir de la 232e place : à 1.482,94 euros. " ;
2°le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit :
" § 6. Sur la base du registre du personnel et les membres du personnel subventionnés par le FESC, " Kind en Gezin " (Enfance et Famille) fixe par initiative l'équivalent de places FESC.
En 2014, une initiative, organisée par une administration publique, reçoit par place FESC :
1°pour les 21 premières places FESC : 20,85 euros ;
2°à partir de la 22e place FESC : 10,42 euros ;
3°à partir de la 232e place FESC : 6,95 euros.
En 2014, une initiative, organisée par une administration privée, reçoit par place FESC :
1°pour les 21 premières places FESC : 99,79 euros ;
2°à partir de la 22e place FESC : 59,76 euros ;
3°à partir de la 232e place FESC : 53,65 euros. ".
Art. 2.L'article 7 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 13 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 7. Les montants forfaitaires, visés au présent arrêté, sont majorés annuellement, au 1er janvier, de l'augmentation exprimée en pourcentage de l'indice de santé entre le 1er novembre de l'année calendaire précédente et le 1er novembre de l'année calendaire qui y précède.
Par dérogation à l'alinéa premier, les montants forfaitaires pour 2014, visés à l'article 3, § 4, et à l'article 3, § 6, ne sont pas indexés en 2014. ".
Art. 3.Dans l'article 17, § 5, de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions de l'organisation de l'accueil extrascolaire dans des locaux distincts dans les garderies et fixant les dispositions relatives à son autorisation et subventionnement, remplacé par l'arrêté ministériel du 13 décembre 2013, l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit :
" En 2014, le montant forfaitaire par quatorze places, organisées par une administration publique, s'élève à 28.410,52 euros et le montant forfaitaire par quatorze places, organisées par une administration privée, s'élève à 29.304,32 euros. ".
Art. 4.L'article 24 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 13 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 24. Le montant forfaitaire, visé au présent arrêté, est majoré annuellement, au 1er janvier, de l'augmentation exprimée en pourcentage de l'indice de santé entre le 1er novembre de l'année calendaire précédente et le 1er novembre de l'année calendaire qui y précède.
Par dérogation à l'alinéa premier, le montant forfaitaire pour 2014, visé à l'article 17, § 5, alinéa deux, pour des places, organisées par une administration publique, et le montant forfaitaire pour 2014, visé à l'article 17, § 5, alinéa deux, pour des places, organisées par une administration privée, n'est pas indexé en 2014. ".
Art. 5.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 mai 2007 fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour familles d'accueil, modifié par les arrêtés ministériels des 26 juillet 2007, 20 décembre 2012 et 13 décembre 2013, sont apportées les modifications suivantes :
1°le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le montant de base par place subventionnable dans une garderie, organisée par une administration publique, s'élève en 2014 :
1°dans une crèche : à 6.545,07 euros ;
2°dans un prégardiennat : à 4.999,66 euros.
Le montant supplémentaire dans une garderie, organisée par une administration publique, s'élève en 2014 :
1°dans une crèche : à 69,74 euros ;
2°dans un prégardiennat : à 55,28 euros.
Dans une garderie, organisée par une administration publique, s'appliquent, pour les places pour lesquelles un accord de principe est octroyé à partir du 1er mai 2006, les montants suivants en 2014 :
1°dans une crèche le montant de base s'élève à 7.749,94 euros et le montant supplémentaire s'élève à 86,97 euros ;
2°dans un prégardiennat le montant de base s'élève à 5.659,89 euros et le montant supplémentaire s'élève à 66,21 euros.
Le montant de base par place subventionnable dans une garderie, organisée par une a.s.b.l., s'élève en 2014 :
1°dans une crèche : à 7.867,38 euros ;
2°dans un prégardiennat : à 5.735,71 euros.
Le montant supplémentaire dans une garderie, organisée par une a.s.b.l., s'élève en 2014 :
1°dans une crèche : à 89,32 euros ;
2°dans un prégardiennat : à 67,96 euros. " ;
2°le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Les garderies reçoivent par année un montant forfaitaire par fonction de direction à plein temps. En 2014, ce montant forfaitaire s'élève pour une garderie organisée par :
1°une administration publique : à 71.218,02 euros ;
2°une administration privée : à 72.088,06 euros. ".
Art. 6.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 15 décembre 2008, 20 décembre 2012 et 13 décembre 2013, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le montant de base par place agréée dans un service, organisé par une administration publique, s'élève à 340,17 euros en 2014.
Le montant supplémentaire dans un service, organisé par une administration publique, s'élève à 6,22 euros en 2014.
Dans un service, organisé par une administration publique, s'appliquent, pour les places pour lesquelles un accord de principe est octroyé à partir du 1er mai 2006, les montants suivants en 2014 :
1°le montant de base s'élève à 405,44 euros ;
2°le montant supplémentaire s'élève à 7,74 euros.
Le montant de base par place agréée dans un service, organisé par une a.s.b.l., s'élève à 410,75 euros en 2014.
Le montant supplémentaire dans un service, organisé par une a.s.b.l., s'élève à 7,86 euros en 2014. ".
Art. 7.L'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 13 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Les montants forfaitaires, visés au présent arrêté, sont majorés annuellement, au 1er janvier, de l'augmentation exprimée en pourcentage de l'indice de santé entre le 1er novembre de l'année calendaire précédente et le 1er novembre de l'année calendaire qui y précède.
Par dérogation à l'alinéa premier, les montants forfaitaires pour 2014, visés à l'article 2, § 2, à l'article 2, § 4, et à l'article 3, § 2, ne sont pas indexés en 2014. ".
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.