Texte 2014035754
Article 1er.A l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par l'arrêté ministériel du 1er octobre 2007 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009, le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° les investissements, à l'exception des systèmes de rechargement pour véhicules électriques ou hybrides, que l'entreprise demandeuse d'aides met à la disposition de tiers à titre gratuit ou à titre onéreux ; ".
Art. 2.A l'article 19, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012, le point 7° est remplacé par ce qui suit :
" 7° les investissements écologiques, à l'exception des systèmes de rechargement pour navires ou véhicules électriques ou hybrides, mis à la disposition de tiers à titre gratuit ou à titre onéreux ; ".
Art. 3.A l'article 17, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, le point 4° est remplacé par la disposition suivante :
" 4° les investissements écologiques, à l'exception des systèmes de rechargement pour navires ou véhicules électriques ou hybrides mis à la disposition de tiers à titre gratuit ou à titre onéreux ; ".
Art. 4.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 17 mai 2007.
L'article 2 produit ses effets le 1er février 2011.
L'article 3 du présent arrêté produit ses effets le 20 décembre 2012.