Lex Iterata

Texte 2014035741

16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire de la commune de Asse à la rénovation rurale

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-9-2014
Numéro
2014035741
Page
71401
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-16/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex