9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014

Article 1er.L'autorisation d'engagement inscrite à l'article budgétaire EC0/1EC-A-5-Y/IS du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " (Fonds pour la politique d'encadrement économique) est augmentée d'un montant de 2.000 milliers d'euros à charge du crédit d'engagement provisionnel portant les numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033.286, tel que décrit à l'article 127 du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014.

Art. 2.Un montant de 2.000 milliers d'euros de crédits d'engagement est redistribué de l'article budgétaire EC0/1EC-A-5-Y/IS du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid " vers l'article budgétaire EB0/1EF-B-5-Y/IS, allocation de base 0EF100 9999.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique scientifique et la politique de l'innovation technologique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.