Texte 2014035735
Article 1er.L'autorisation d'engagement inscrite à l'article budgétaire EC0/1EC-A-5-Y/IS du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " (Fonds pour la politique d'encadrement économique) est augmentée d'un montant de 465 milliers d'euros à charge du crédit d'engagement provisionnel portant les numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033.286, tel que décrit à l'article 127, sixième et septième alinéas, du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014.
Art. 2.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'euros)
| article budgétaire | Allocation de base | Type de crédit | de | vers | ||
| CE | CL | CE | CL | |||
| CB0/1CB-X-2-A/PR | CB0 CB023 0100 | CE/CL | 107 | |||
| EC0/1ED-A-5-Y/IS | EC0 ED200 9999 | AUT | 465 | |||
| GB0/1GC-B-2-H/WT | GB0 GC043 3300 | CE/CL | 465 | 107 | ||
| Total | 465 | 107 | 465 | 107 | ||
Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant la coordination de la lutte contre la pauvreté dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.