Texte 2014035697
Chapitre 1er.- Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
1°agence : l'agence autonomisée interne " Kind en Gezin ", créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " ;
2°arrêté du 28 mars 2014 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles ;
3°offre ambulatoire par des bénévoles : un organisateur agréé par l'article 95, 5°, de l'arrêté du 28 mars 2014 ou en vertu du présent arrêté pour l'exécution d'une offre ambulatoire de soutien préventif aux familles, accessible à tous, pour des futures familles et des familles avec enfants telle que visée à l'article 46 de l'arrêté du 28 mars 2014 ;
4°organisateur : une personne physique, une association de fait ou une personne morale, sous forme d'une association ou non.
Chapitre 2.- Agrément
Section 1ère.- Groupe-cible
Art. 2.Une offre ambulatoire par des bénévoles est axée aux familles avec enfants dans une position socialement vulnérable. Le soutien peut commencer dans la phase prénatale.
Section 2.- Fonctionnement
Art. 3.Une offre ambulatoire par des bénévoles donne exécution à toutes les missions, visées à l'article 46, alinéa deux, de l'arrêté du 28 mars 2014, en poursuivant tous les objectifs, visés à l'article 47, de l'arrêté précité.
Art. 4.Les missions, visées à l'article 46, alinéa deux, 1°, a) et b), de l'arrêté du 28 mars 2014, sont exécutées en offrant un soutien individuel, en partant de la situation à domicile de la famille.
Le soutien individuel, visé à l'alinéa premier, s'adresse à chaque membre de la famille, à savoir l'enfant, le responsable de l'éducation et l'interaction entre les deux parties.
Section 3.- Qualité
Art. 5.Le soutien individuel, visé à l'article 4, est fourni par un bénévole et se fait toujours sur une base volontaire.
Art. 6.Le soutien individuel, visé à l'article 4, présente les caractéristiques suivantes:
1°le soutien part des besoins et forces présents dans la famille ;
2°le soutien fait une priorité de l'élargissement de l'environnement de vie de la famille et, le cas échéant, l'élimination de l'exclusion sociale ;
3°la fréquence et la durée du soutien dépend des besoins et de la capacité de la famille ;
4°le soutien est fourni par une personne fixe.
Art. 7.En fonction d'un fonctionnement qualitatif, les dispositions suivantes sont d'application :
1°l'organisateur pourvoit à :
a)un groupe de bénévoles suffisamment large dont les différents profils répondent à la diversité de familles ;
b)une procédure préalable qui, au moment où un bénévole est attribué à une famille, assure dans la mesure du possible qu'il y a un lien étroit entre le bénévole et la famille ;
2°le bénévole :
a)se trouve dans une position équivalente vis-à-vis de la famille ;
b)cherche à atteindre une relation de confiance avec la famille ;
c)est capable de se rapprocher de l'environnement de vie de la famille.
Section 4.- Zone d'action
Art. 8.La zone d'action d'une offre ambulatoire par des bénévoles peut être créée de façon intracommunale, communale ou intercommunale, à condition que la zone d'action soit contiguë et que les frontières de la région de soins ne dépassent pas le niveau de la petite ville.
Section 5.- Rapportage
Art. 9.Le rapportage annuel, visé à l'article 39 de l'arrêté du 28 mars 2014, porte au moins sur les catégories de données suivantes :
1°le type, la fréquence et la diffusion de chaque activité ;
2°la portée par activité, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.
En concertation avec le terrain, l'agence élabore les modalités.
Chapitre 2/1.[1 - Subvention]1
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(1Inséré par AM 2020-03-10/07, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Art. 9/1.[1 Le montant de subvention visé à l'article 61 de l'arrêté du 28 mars 2014 pour chaque offre mobile de bénévoles agréée et subventionnée est basé sur un montant fixe majoré d'un montant variable.
Le montant fixe, visé au premier alinéa, pour une offre mobile de bénévoles est de 20 107,17 euros (vingt mille cent sept euros dix-sept cents).
Le montant variable, visé au premier alinéa, est basé sur un montant de base composé du nombre de mineurs dans la zone d'action multiplié par 0,65 euros (soixante-cinq cents). Le montant de base est majoré du montant obtenu en multipliant l'indicateur composé par 20 % du montant de base et d'un montant qui prend en compte l'évolution de l'ancienneté pécuniaire, visée à l'article 61, § 1/1, premier alinéa, 3° de l'arrêté du 28 mars 2014.
Le montant de subvention maximum pouvant être accordé à une offre mobile de bénévoles, compte tenu des crédits budgétaires disponibles, est de 27 157,17 euros (vingt-sept mille cent cinquante-sept euros dix-sept cents).
La subvention visée au présent article est liée à l'indice pivot applicable au 1 janvier 2019. Les montants sont indexés conformément à la loi du 1 mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. L'adaptation a lieu chaque fois à partir du deuxième mois qui suit le mois où un indice pivot est atteint ou y est ramené.]1
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(1Inséré par AM 2020-03-10/07, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Chapitre 3.- Procédures
Section 1ère.- Demande d'agrément
Art. 10.La demande d'agrément comporte au moins les éléments suivants :
1°les données d'identification et de contact de l'organisateur. Lorsque l'organisateur est une association de fait, les données d'identification et de contact de toute personne physique ou morale faisant partie de l'association de fait sont mentionnées ;
2°les données d'identification et de contact de la personne de contact désignée par l'organisateur ;
3°la proposition de zone d'action, visée à l'article 26, 2°, de l'arrêté du 28 mars 2014 ;
4°une description de la manière dont il a été répondu aux conditions, visées à l'article 26, 3° et 4°, de l'arrêté du 28 mars 2014 ;
5°une description de la manière dont il a été répondu aux conditions, visées au présent arrêté.
L'agence met à disposition un modèle pour la demande d'agrément, visée à l'alinéa premier.
Section 2.- Demande de subvention
Art. 11.La demande de subvention comporte au moins les données suivantes :
1°les données d'identification et de contact de l'organisateur. Lorsque l'organisateur est une association de fait, les données d'identification et de contact de toute personne physique ou morale faisant partie de l'association de fait sont mentionnées ;
2°les données d'identification et de contact de la personne de contact désignée par l'organisateur ;
3°lorsque l'organisateur est une association de fait, les données d'identification et de contact du représentant qui agira comme bénéficiaire de la subvention ;
4°un budget.
L'agence met à disposition un modèle pour la demande d'agrément, visée à l'alinéa premier.
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2014.