9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation de la wateringue 'De Moerbeekvallei'
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 20-8-2014
- Numéro
- 2014035686
- Page
- 61115
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-09/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-08-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La wateringue 'De Moerbeekvallei' est abrogée.
Art. 2.Après l'abrogation de la wateringue `De Moerbeekvallei', les cours d'eau seront gérés tel que fixé dans la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non-navigables.
Art. 3.Le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique des eaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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