Lex Iterata

Texte 2014035686

9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation de la wateringue 'De Moerbeekvallei'

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
20-8-2014
Numéro
2014035686
Page
61115
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-09/27
Entrée en vigueur / Effet
30-08-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La wateringue 'De Moerbeekvallei' est abrogée.

Art. 2.Après l'abrogation de la wateringue `De Moerbeekvallei', les cours d'eau seront gérés tel que fixé dans la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non-navigables.

Art. 3.Le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique des eaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.