9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2014 et mise à jour au 07-06-2024)

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Section 1ère.- Définitions

Article 1er.Sans préjudice de l'application des définitions, visées à l'article I 2 du statut du personnel flamand, on entend pour l'application du présent arrêté par :

1°décret du 7 mai 2004 : le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) ;

2°arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel de formation et du personnel d'encadrement technique engagé sous contrat de travail par le " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) ;

3°arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2008 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2008 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) ;

4°VDAB : le " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), visé à l'article 3, § 1er, du décret du 7 mai 2004 ;

5°administrateur délégué : l'administrateur délégué du VDAB, visé à l'article 14 du décret du 7 mai 2004 ;

6°comité de concertation par entité : le comité de concertation de base du VDAB, créé en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 février 2007 portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation ainsi que constitution de mission d'autorité en matière de travail et d'économie sociale ;

7°personnel d'instruction : le personnel qui, dans le cadre des tâches du VDAB en matière de développement des compétences, est employé dans un des emplois contractuels suivants :

a)directeur coordinateur technique pédagogique ;

b)directeur technique pédagogique ;

c)adjoint du directeur technique pédagogique ;

d)instructeur ;

8°personnel d'instruction mis en extinction : le personnel qui, dans le cadre des tâches du VDAB en matière de développement des compétences, est employé dans un des emplois contractuels mis en extinction suivants, également visés à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994 tel qu'il s'applique avant l'entrée en vigueur du présent arrêté :

a)directeur ;

b)auditeur ;

9°personnel d'encadrement technique mis en extinction : le personnel qui, dans le cadre des tâches du VDAB en matière de développement des compétences, est employé dans un des emplois contractuels mis en extinction suivants, également visés à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994 tel qu'il s'applique avant l'entrée en vigueur du présent arrêté :

a)magasinier en chef, outilleur ;

b)ouvrier d'entretien qualifié ;

c)coupeur, magasinier ;

d)manoeuvre ;

10°enseignant occasionnel : le membre du personnel qui, dans le cadre des tâches du VDAB en matière de développement des compétences, est employé par un contrat d'emploi pour un travail clairement défini ;

11°mobilité horizontale au sein du VDAB : la mobilité horizontale où le manager de ligne, en application de l'article VI 1 du statut du personnel flamand, limite l'appel aux membres du personnel du VDAB;

["1 12\176 attach\233s extinctifs : les membres du personnel ayant le grade d'attach\233 qui sont transf\233r\233s du Conseil socio-\233conomique de la Flandre au VDAB le 1er mars 2017."°

----------

(1AGF 2017-05-05/12, art. 1, 002; En vigueur : 01-03-2017)

Section 2.- Champ d'application

Art. 2.Sans préjudice de l'application des dispositions du statut du personnel flamand, le présent arrêté s'applique aux membres du personnel du VDAB.

Chapitre 2.- Carrière administrative

Section 1ère.- Mobilité horizontale au sein du VDAB

Art. 3.Sans préjudice de l'application de l'article VI 18, § 1er, du statut du personnel flamand, on entend par mobilité horizontale au sein du VDAB également :

1°la mutation d'un fonctionnaire du VDAB à un emploi contractuel du personnel d'instruction dans une fonction équivalente ;

2°la mutation d'un membre du personnel contractuel du VDAB qui ne fait pas partie du personnel d'instruction antérieurement à la mutation à un emploi contractuel du personnel d'instruction dans une fonction équivalente ;

3°la mutation d'un membre du personnel contractuel qui ne fait pas partie du personnel d'instruction antérieurement à la mutation à un autre emploi contractuel que les emplois du personnel d'instruction dans une fonction équivalente auprès du VDAB.

Dans l'alinéa premier, on entend par une fonction équivalente : une fonction au contenu correspondant ou équivalent, sans que la dénomination de l'emploi ou le régime pécuniaire ne doive tout à fait correspondre.

Art. 4.Le membre du personnel qui, dans le cadre de la mobilité horizontale au sein du VDAB, visée à l'article 3, est muté, reçoit un contrat de travail avec l'échelle de traitement ou la carrière pécuniaire reliée au nouvel emploi.

Pour l'établissement du traitement, le membre du personnel maintient son ancienneté pécuniaire déjà acquise.

Section 2.- Promotion contractuelle

Art. 5.[1 ...]1 les emplois contractuels suivants du personnel d'instruction peuvent être remplis via la promotion contractuelle :

1°directeur coordinateur technique pédagogique ;

2°directeur technique pédagogique ;

3°adjoint du directeur technique pédagogique.

La promotion contractuelle peut être combinée avec la mobilité horizontale au sein du VDAB.

La promotion contractuelle a la priorité sur le recrutement du marché externe de l'emploi.

----------

(1AGF 2024-04-19/48, art. 15, 004; En vigueur : 01-06-2024)

Art. 6.Le manager de ligne décide de déclarer vacant un emploi contractuel du personnel d'instruction via la promotion contractuelle. Le manager de ligne limite l'appel aux membres du personnel du VDAB.

La vacance d'emploi est communiquée à tous les membres du personnel qui entrent en ligne de compte.

Art. 7.Pour pouvoir participer à la sélection, le membre du personnel doit répondre aux conditions suivantes :

1°le membre du personnel a réussi un système de recrutement objectif communiqué par avis au public ;

2°le membre du personnel est employé en régime statutaire ou avec un contrat de travail à durée indéterminée ;

3°le membre du personnel n'est pas dans sa période d'essai ;

4°le membre du personnel fait preuve du nombre d'années d'expérience professionnelle pertinente requises, tel que demandé dans la description de fonction ;

5°la dernière évaluation fonctionnelle du membre du personnel n'a pas eu " insuffisante " comme conclusion ;

6°le membre du personnel répond aux conditions, visées à l'article 8.

Art. 8.Les membres du personnel suivants peuvent être promus contractuellement à un emploi de directeur coordinateur technique pédagogique :

1°le fonctionnaire titulaire d'un grade du rang A2 ;

2°le membre du personnel contractuel qui est rémunéré selon l'échelle de traitement ayant l'indice de rang A2.

Les membres du personnel suivants peuvent être promus contractuellement à un emploi de directeur technique pédagogique :

1°le fonctionnaire titulaire d'un grade du rang A1 ;

2°le membre du personnel contractuel qui est rémunéré selon l'échelle de traitement ayant l'indice de rang A1.

Les membres du personnel suivants peuvent être promus contractuellement à un emploi d'adjoint du directeur technique pédagogique :

1°le fonctionnaire titulaire d'un grade de niveau B ;

2°le membre du personnel contractuel qui est rémunéré selon l'échelle de traitement ayant l'indice de niveau B.

Art. 9.Le manager de ligne exclut les candidats qui ne répondent pas aux conditions de participer à la sélection.

Le manager de ligne peut organiser une présélection, lors de laquelle il est évalué si les candidats répondent aux exigences de profil.

Art. 10.§ 1er. La promotion contractuelle est accordée après avoir réussi une épreuve des compétences où les compétences génériques et les compétences spécifiques de la fonction sont testées.

L'épreuve des compétences comprend au moins un entretien de sélection avec un jury.

§ 2. Le manager de ligne décide quels candidats répondent aux compétences. Il choisit le candidat le plus apte et accorde la promotion.

La promotion peut uniquement être accordée au membre du personnel qui répond aux conditions suivantes :

1°le membre du personnel se trouve dans la position administrative d'activité de service ;

2°la dernière évaluation fonctionnelle du membre du personnel n'a pas eu " insuffisante " comme conclusion.

Art. 11.Le membre du personnel qui a été promu contractuellement reçoit un contrat de travail à durée indéterminée avec l'échelle de traitement reliée au nouvel emploi.

Une période d'essai est liée à ce contrat de travail pour le nouvel emploi. Les dispositions relatives à la période d'essai, visées à la partie III, [1 ...]1 du statut du personnel flamand, s'appliquent à cette période d'essai.

Une évaluation finale négative de la période d'essai entraîne uniquement qu'il est mis fin au contrat de travail pour le nouvel emploi.

----------

(1AGF 2024-04-19/48, art. 16, 004; En vigueur : 01-06-2024)

Chapitre 3.- Rémunération

Section 1ère.- Echelles de traitement

Art. 12.§ 1er.[1 Les échelles de traitement correspondant au code alphanumérique mentionné en regard sont liées aux emplois contractuels suivants :

L'alinéa 1er s'applique :

1°au membre du personnel entrant en service sur la base d'une vacance déclarée vacante après le 31 mai 2024 ;

2°au membre du personnel entrant en service sur la base d'une vacance déclarée vacante avant le 1er juin 2024 et qui choisit volontairement, conformément à l'article VII 2, § 2 et § 3, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, d'être rémunéré dans l'échelle de traitement visée à l'alinéa 1er. L'insertion se fait conformément à l'article VII 2, § 4, de l'arrêté précité.

Les échelles de traitement et le tableau d'insertion sont repris aux annexes 3 et 4 jointes au présent arrêté.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les membres du personnel qui ont été désignés sur la base d'une vacance déclarée vacante avant le 1er juin 2024 et qui sont entrés en service dans l'un des emplois contractuels visés à l'alinéa 1er, se voient attribuer les échelles de traitement suivantes :

"

Les échelles de traitement sont reprises à l'annexe 1re jointe au présent arrê-té.]1:

§ 2. Par dérogation aux articles VII 6 et VII 10 du statut du personnel flamand, la rémunération de l'enseignant occasionnel est réglée par heure. Une fraction horaire s'applique au calcul de la rémunération, qui est égale à 1/1976 du traitement annuel.

Par dérogation à l'article VII 10 du statut du personnel flamand, le traitement de l'enseignant occasionnel est payé dans les quatorze jours calendaires après la période de travail sur laquelle porte le paiement.

§ 3. Les échelles de traitement, visées au paragraphe 1er, sont reprises dans l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.

----------

(1AGF 2024-04-19/48, art. 17, 004; En vigueur : 01-06-2024)

Section 2.- Allocations

Sous-section 1ère.- Disposition générale

Art. 13.Par dérogation aux articles VII 20 et VII 22 du statut du personnel flamand, l'enseignant occasionnel n'a pas droit à une allocation de fin d'année.

Sous-section 2.- Allocation pour des fonctions spécialisées

Art. 14.§ 1er. Le manager de ligne peut accorder, après l'avis du comité de concertation par entité, une allocation pour des fonctions spécialisées au membre du personnel qui est recruté dans une fonction spécialisée dans un emploi contractuel du personnel d'instruction ou dans un emploi contractuel d'enseignant occasionnel.

§ 2. Le manager de ligne décide de la désignation d'une fonction comme une fonction spécialisée, après l'avis du comité de concertation par entité.

Une fonction peut être considérée comme une fonction spécialisée lorsqu'il peut être démontré de manière objective qu'il est difficile de la remplir en raison de la rareté des compétences demandées.

§ 3. La durée de l'allocation pour des fonctions spécialisées est fixée par le manager de ligne, après l'avis du comité de concertation par entité.

L'allocation pour des fonctions spécialisées est accordée pendant deux ans au maximum et peut être prolongée de la même durée à plusieurs reprises tant que la fonction peut être considérée comme une fonction spécialisée.

L'allocation pour des fonctions spécialisées n'est plus accordée lorsque le membre du personnel n'exerce plus la fonction.

§ 4. Le montant de l'allocation pour des fonctions spécialisées (100 %) est fixé par le manager de ligne, après l'avis du comité de concertation par entité.

Lors de la fixation du montant de l'allocation pour des fonctions spécialisées, il est tenu compte de la rémunération courante pour une fonction comparable dans le secteur privé.

L'allocation pour des fonctions spécialisées égale au maximum la différence entre le traitement du membre du personnel (à 100 %) et le traitement correspondant pour la même ancienneté pécuniaire dans l'échelle de traitement A271ip[1/NA271a]1.

----------

(1AGF 2024-04-19/48, art. 18, 004; En vigueur : 01-06-2024)

Sous-section 3.- Allocation d'instructeur

Art. 15.Il est accordé une allocation d'instructeur au membre du personnel qui répond aux conditions suivantes, par heure d'entraînement ou de formation effectivement effectuée.

1°le membre du personnel est employé au rang A1 ou inférieur ;

2°le membre du personnel est chargé, dans le cadre de l'offre interne de formation pour les membres du personnel du VDAB, de fournir un entraînement ou une formation à des membres du personnel du VDAB ;

3°le membre du personnel ne fait pas partie du personnel d'instruction ou du service interne de la formation, de l'entraînement et de l'éducation du personnel du VDAB.

L'allocation d'instructeur s'élève à 4,34 euros par heure (100 %).

Section 3.- Avantages sociaux

Sous-section 1ère.- Disposition générale

Art. 16.Par dérogation à l'article VII 106 du statut du personnel flamand, l'enseignant occasionnel n'a pas droit à une assurance hospitalisation.

Par dérogation à l'article VII 109bis du statut du personnel flamand, l'enseignant occasionnel n'a pas droit à des chèques-repas.

Sous-section 2.- Assurance de groupe

Art. 17.Le membre du personnel qui fait partie du personnel d'instruction a droit à une assurance de groupe conformément aux conditions, fixées au contrat d'assurance de groupe.

Sous-section 3.- Indemnité complémentaire d'incapacité de travail

Art. 18.§ 1er. Dans le présent article, on entend par ancienneté fonctionnelle : les périodes où le membre du personnel a effectué, pendant un mois calendrier complet, des prestations rémunérées à temps plein ou à temps partiel comme membre du personnel d'instruction. Les prestations à temps partiel comptent au prorata pour la constitution de l'ancienneté fonctionnelle.

Pour le calcul de l'ancienneté fonctionnelle, les absences non rémunérées suivantes sont assimilées à des prestations rémunérées :

1°incapacité de travail en raison de maladie ou d'accident de droit commun pendant un an au maximum ;

2°repos de maternité ;

3°congé de paternité ;

4°congé non payé pendant au maximum vingt jours ouvrables par année.

Par dérogation à l'alinéa premier, les prestations à temps partiel dans le cadre de l'interruption de carrière ne sont pas réduites au prorata pour la constitution de l'ancienneté fonctionnelle.

§ 2. Par douze mois d'ancienneté fonctionnelle, le membre du personnel qui fait partie du personnel d'instruction constitue un crédit de trente jours calendaires. Chaque jour calendaire auquel le membre du personnel est en incapacité de travail en raison de maladie ou d'accident de droit commun, est déduit de ce crédit.

§ 3. Sans préjudice de l'application de l'article X 17, § 2, du statut du personnel flamand, le membre du personnel qui répond aux conditions suivantes a droit à une indemnité complémentaire d'incapacité de travail :

1°le membre du personnel fait partie du personnel d'instruction ;

2°le membre du personnel est employé avec un contrat de travail à durée indéterminée ;

3°le membre du personnel a au moins trois ans d'ancienneté fonctionnelle ;

4°le membre du personnel a constitué un crédit conformément au paragraphe 2 ;

5°le membre du personnel est en incapacité de travail en raison de maladie ou d'accident de droit commun ;

6°le membre du personnel a épuisé le droit au salaire garanti en cas d'incapacité de travail en raison de maladie ou d'accident de droit commun.

§ 4. Le montant de l'indemnité complémentaire d'incapacité de travail égale la différence entre le traitement mensuel du membre du personnel et l'indemnité imposable de l'assurance maladie-invalidité.

§ 5. Lorsque l'incapacité de travail est due à un accident de droit commun, causé par la faute d'un tiers, le membre du personnel reçoit uniquement l'indemnité complémentaire d'incapacité de travail comme avance, qui est payée sur la réparation due par le tiers et qui peut être répercutée sur le tiers.

Dans le cas, visé à l'alinéa premier, le VDAB est subrogé dans tous les droits, actions et voies de recours que la victime pourrait faire valoir contre la personne qui est responsable pour l'accident, jusqu'au montant de l'indemnité complémentaire d'incapacité de travail.

["1 \167 6. Le pr\233sent article s'applique au membre du personnel d'instruction employ\233 avant le 1er juin 2024 ou au personnel d'instruction entrant en service \224 partir du 1er juin 2024 sur la base d'une vacance publi\233e avant le 1er juin 2024. Le membre du personnel d'instruction vis\233 \224 l'alin\233a 1er, peut choisir volontairement de faire la transition vers le r\232glement vis\233 \224 l'article X 20, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006. Le choix pr\233cit\233 est d\233finitif."°

----------

(1AGF 2024-04-19/48, art. 19, 004; En vigueur : 01-06-2024)

Section 4.- Rente majorée en cas d'accident du travail et d'accident survenu sur le chemin du travail

Art. 19.Pour l'application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, la rente, en cas d'invalidité permanente et en cas de décès, qui est accordée à la suite d'un accident du travail ou d'un accident survenu sur le chemin du travail, est calculée sur la base de la rémunération annuelle du membre du personnel, limitée à 124.000 euros par an et par personne.

Chapitre 4.- Dispositions finales

Section 1ère.- Disposition abrogatoire

Art. 20.Les règlements suivants sont abrogés :

1°l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 septembre 1997, 29 juin 1999, 22 mars 2002, 25 février 2005, 6 juin 2008, 16 mars 2012 et 23 novembre 2012 ;

2°l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2008, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009.

Section 2.- Dispositions transitoires

Sous-section 1ère.- Dispositions transitoires à l'occasion de l'abrogation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994

Art. 21.Le membre du personnel qui, au 31 décembre 2014, est employé dans un emploi contractuel, visé à la colonne gauche du tableau suivant, est employé, au 1er janvier 2015, dans l'emploi contractuel, visé à la colonne droite du tableau suivant, avec l'échelle de traitement reliée à cet emploi telle que visée à l'article 12, § 1er, et avec maintien de l'ancienneté pécuniaire acquise à cette dernière date :

Art. 22.Les réserves de recrutement pour l'emploi contractuel d'instructeur, constituées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'occasion d'une procédure de recrutement conformément aux dispositions d'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994, gardent leur validité.

Art. 23.Les échelles de traitement mises en extinction qui correspondent au code alphanumérique mentionné en regard sont liées aux emplois contractuels suivants :

Le membre du personnel qui est employé dans un emploi contractuel, visé à la colonne gauche du tableau, visé à l'alinéa premier, est rémunéré à partir du 1er janvier 2015 dans l'échelle de traitement, visée à la colonne droite du tableau, visé à l'alinéa premier, avec maintien de l'ancienneté pécuniaire acquise à cette date.

["1 \167 2. Le membre du personnel vis\233 au paragraphe 1er, qui choisit, conform\233ment \224 l'article VII 2, \167 2 et \167 3, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, de faire la transition vers une nouvelle \233chelle de traitement, est ins\233r\233 conform\233ment \224 l'article VII 2, \167 4, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et \224 l'annexe 4 jointe au pr\233sent arr\234t\233. \167 3. Les \233chelles de traitement vis\233es au paragraphe 2, sont reprises \224 l`annexe 3 jointe au pr\233sent arr\234t\233. "°

----------

(1AGF 2024-04-19/48, art. 20, 004; En vigueur : 01-06-2024)

Art. 24.Le membre du personnel qui fait partie du personnel d'instruction mis en extinction ou du personnel d'encadrement technique mis en extinction maintient le droit à une assurance de groupe conformément aux conditions, fixées au contrat d'assurance de groupe.

Le membre du personnel qui fait partie du personnel d'instruction mis en extinction ou du personnel d'encadrement technique mis en extinction maintient le droit à une indemnité complémentaire d'incapacité de travail conformément aux conditions, fixées à l'article 18.

Art. 25.Le droit aux vacances annuelles, visé à la partie X, titre 2, du statut du personnel flamand, remplace le droit aux vacances annuelles conformément aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées par l'arrêté royal du 28 juin 1971, pour le membre du personnel qui, au 31 décembre 2014, est employé dans un emploi contractuel, visé à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994, tel qu'il s'applique avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Sous-section 2.- Dispositions transitoires à l'occasion de l'abrogation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2008

Art. 26.L'administrateur délégué qui, au 31 décembre 2014, est rémunéré dans l'échelle de traitement A315, visée à [1 l'annexe 5bis]1 jointe au statut du personnel flamand, garde cette échelle de traitement.

----------

(1AGF 2024-04-19/48, art. 21, 004; En vigueur : 01-06-2024)

Art. 27.Le fonctionnaire qui, au 31 décembre 2014, est rémunéré dans l'échelle de traitement A215 ou B213, visée à [1 l'annexe 5bis]1 jointe au statut du personnel flamand, garde cette échelle de traitement jusqu'à ce qu'une échelle de traitement organique devienne plus avantageuse.

----------

(1AGF 2024-04-19/48, art. 21, 004; En vigueur : 01-06-2024)

Art. 28.Le fonctionnaire dans le grade de collaborateur en chef qui, au 31 décembre 2014, est rémunéré dans l'échelle de traitement C223, visée à [1 l'annexe 5bis]1 jointe au statut du personnel flamand, garde cette échelle de traitement.

----------

(1AGF 2024-04-19/48, art. 21, 004; En vigueur : 01-06-2024)

Art. 29.Le fonctionnaire dans le grade d'informaticien qui, au 31 décembre 2014, est rémunéré dans l'échelle de traitement A125 ou A126, visée à [1 l'annexe 5bis]1 jointe au statut du personnel flamand, garde cette échelle de traitement et carrière fonctionnelle.

L'échelle de traitement A126 est atteinte après douze ans d'ancienneté fonctionnelle dans l'échelle de traitement A125.

----------

(1AGF 2024-04-19/48, art. 21, 004; En vigueur : 01-06-2024)

Art. 30.Le membre du personnel contractuel qui, au 31 décembre 2014, est rémunéré dans l'échelle de traitement B191v ou B171v, visée à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2008, tel qu'il s'applique avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, garde cette échelle de traitement.

["1 Le membre du personnel vis\233 \224 l'alin\233a 1er, qui choisit, conform\233ment \224 l'article VII 2, \167 2 et \167 3, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, de faire la transition vers une nouvelle \233chelle de traitement, est ins\233r\233 conform\233ment \224 l'article VII 2, \167 4, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et \224 l'annexe 4 jointe au pr\233sent arr\234t\233. Les \233chelles de traitement vis\233es \224 l'alin\233a 2, sont reprises \224 l'annexe 3 jointe au pr\233sent arr\234t\233."°

----------

(1AGF 2024-04-19/48, art. 22, 004; En vigueur : 01-06-2024)

Art. 31.§ 1er. Une indemnité forfaitaire est accordée au membre du personnel qui répond aux conditions suivantes :

1°le membre du personnel est, au 1er mars 1989, transféré de l'Office national de l'Emploi au VDAB ;

2°le membre du personnel est employé au niveau D ;

3°conduire et accompagner des voitures de service du VDAB fait partie de l'ensemble des tâches du membre du personnel ;

4°le membre du personnel supporte normalement une des charges effectives suivantes :

a)déplacements dans le cadre de missions de service où le membre du personnel est éloigné de la résidence administrative soit pour une durée ininterrompue de huit heures ou plus, soit pour une durée ininterrompue de cinq heures, en ce compris les treizième et quatorzième heures de la journée ;

b)la prestation d'heures supplémentaires lors des déplacements dans le cadre de missions de service.

§ 2. L'indemnité forfaitaire, visée au paragraphe 1er, s'élève à 153 euros (100 %) par mois.

L'indemnité forfaitaire n'est pas accordée lorsque, au cours d'un mois calendaire complet, aucune prestation n'a été fournie comme conducteur ou accompagnateur d'une voiture de service du VDAB.

§ 3. L'indemnité forfaitaire, visée au paragraphe 1er, ne peut pas être cumulée avec les allocations pour des prestations en dehors des horaires de travail normaux, visées à la partie VII, titre 2, chapitre 2, section 6, du statut du personnel flamand, ni avec l'indemnité de repas, visée à la partie VII, titre 3, chapitre 2, section 3, du statut du personnel flamand.

§ 4. Pour l'application des retenues du précompte professionnel et pour les règlements de la sécurité sociale, il est admis que 80 % de l'indemnité forfaitaire, visée au paragraphe 1er, représentent des frais de séjour et 20 % une allocation pour l'accomplissement d'heures supplémentaires.

Sous-section 3.- Disposition transitoire commune

Art. 32.Les échelles de traitement, visées aux articles 23 et 30, sont reprises dans l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Sous-section 4.[1 - Dispositions transitoires relatives aux attachés extinctifs]1

----------

(1Inséré par AGF 2017-05-05/12, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2017)

Art. 32/1.[1 Les attachés extinctifs conservent la carrière fonctionnelle suivante :

Attaché échelle de traitement A112

Après 3 ans d'ancienneté barémique dans A112 A122

Après 6 ans d'ancienneté barémique dans A122 A123

Après 9 ans d'ancienneté barémique dans A123 A129.]1

["2 Le membre du personnel vis\233 \224 l'alin\233a 1er, qui choisit, conform\233ment \224 l'article VII 2, \167 2 et \167 3, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, de faire la transition vers une nouvelle \233chelle de traitement, est ins\233r\233 conform\233ment \224 l'article VII 2, \167 4, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et \224 l'annexe 4 jointe au pr\233sent arr\234t\233. Les \233chelles de traitement vis\233es \224 l'alin\233a 2, sont reprises \224 l'annexe 3 jointe au pr\233-sent arr\234t\233. "°

----------

(1Inséré par AGF 2017-05-05/12, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2017)

(2AGF 2024-04-19/48, art. 23, 004; En vigueur : 01-06-2024)

Art. 32/2.[1 L'attaché extinctif conserve l'allocation compensatoire d'augmentation du pouvoir d'achat à concurrence de 29 euros jusqu'à ce qu'il quitte le VDAB de plein gré ou soit licencié. Les articles VII 15 et VII 16 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 s'appliquent. L'allocation, visée à l'alinéa 1er, est payée chaque mois au prorata des prestations, avec le traitement.]1

----------

(1Inséré par AGF 2017-05-05/12, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2017)

Section 3.- Disposition d'entrée en vigueur

Art. 33.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Section 4.- Disposition d'exécution

Art. 34.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la formation professionnelle dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Tableau des échelles de traitement telles que visées à l'article 12

Art. N2.Annexe 2. - Tableau des échelles de traitement mises en extinction telles que visées à l'article 32

Art. N3.[1(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-06-2024, p. 71481)]1

----------

(1Inséré par AGF 2024-04-19/48, art. 1, 004; En vigueur : 01-06-2024)

Art. N4.[1(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-06-2024, p. 71481)]1

----------

(1Inséré par AGF 2024-04-19/48, art. 24, 004; En vigueur : 01-06-2024)