14 MAI 2014. - Arrêté ministériel fixant les modèles de l'attestation, le contrat d'intégration civique et l'annexe du contrat d'intégration civique dans le cadre de la politique d'intégration civique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2016 et mise à jour au 07-04-2016)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 13-8-2014
Numéro: 2014035676
Page: 58881
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-14/07
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2014
Texte modifié: 20080364742010206580
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2016-01-29/17, art. 76,2°, 002; En vigueur : 29-02-2016>

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