14 MAI 2014. - Arrêté ministériel fixant les modèles de l'attestation, le contrat d'intégration civique et l'annexe du contrat d'intégration civique dans le cadre de la politique d'intégration civique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2016 et mise à jour au 07-04-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-8-2014
- Numéro
- 2014035676
- Page
- 58881
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-14/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2014
- Texte modifié
- 20080364742010206580
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2016-01-29/17, art. 76,2°, 002; En vigueur : 29-02-2016>
