Lex Iterata

Texte 2014035634

9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand classant des cours d'eau non navigables sur le territoire de la province de la Flandre-Occidentale dans une catégorie supérieure ou inférieure telle que visée à l'article 4bis, § 3, de la loi du 28 décembre 1967 sur les cours d'eau non navigables

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
1-7-2014
Numéro
2014035634
Page
48841
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-09/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex