25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment au Traité des Nations Unies sur le commerce des armes classiques, adopté à New York le 2 avril 2013 et signé à New York le 3 juin 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-8-2014
- Numéro
- 2014035590
- Page
- 60869
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-25/H6
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-08-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Le Traité des Nations Unies sur le commerce des armes classiques, adopté à New York le 2 avril 2013 et signé à New York le 3 juin 2013, sortira son plein et entier effet.
