22 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2011 relatif à l'inspection de l'installation intérieure et de l'évacuation d'eau privée
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-8-2014
- Numéro
- 2014035560
- Page
- 63874
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-22/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-09-2014
- Texte modifié
- 2011203570
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. A l'article 6, 4° de l'arrêté ministériel du 28 juin 2011 relatif à l'inspection de l'installation intérieure et de l'évacuation d'eau privée le membre de phrase " ou pour les demandes d'autorisation à partir du 1er janvier 2014 l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2013 établissant un règlement urbanistique régional concernant les citernes d'eaux pluviales, les systèmes d'infiltration, les systèmes tampons et l'évacuation séparée des eaux usées et pluviales " est ajouté.
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