Texte 2014035560

22 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2011 relatif à l'inspection de l'installation intérieure et de l'évacuation d'eau privée

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-8-2014
Numéro
2014035560
Page
63874
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-22/10
Entrée en vigueur / Effet
05-09-2014
Texte modifié
2011203570
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. A l'article 6, 4° de l'arrêté ministériel du 28 juin 2011 relatif à l'inspection de l'installation intérieure et de l'évacuation d'eau privée le membre de phrase " ou pour les demandes d'autorisation à partir du 1er janvier 2014 l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2013 établissant un règlement urbanistique régional concernant les citernes d'eaux pluviales, les systèmes d'infiltration, les systèmes tampons et l'évacuation séparée des eaux usées et pluviales " est ajouté.

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