Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 13 février 2013 conclu entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2014-02-13/25)