25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-7-2014
- Numéro
- 2014035558
- Page
- 51332
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-25/D5
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 13 février 2013 conclu entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2014-02-13/25)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.