9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie " au " Departement Werk en Sociale Economie "

Article 1er.Les membres du personnel statutaires de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie ", repris en annexe 1re, jointe au présent arrêté, sont transférés au " Departement Werk en Sociale Economie ", avec maintien :

1°de leur qualité ;

2°de leur grade ;

3°de leur carrière fonctionnelle et pécuniaire ;

4°de leur ancienneté administrative et pécuniaire ;

5°de leurs droits en matière de promotion et de leurs droits à la promotion ;

6°de leur traitement et de l'échelle de traitement auxquels ils ont droit selon la réglementation en vigueur au 31 mai 2014 ;

7°des allocations, indemnités et avantages sociaux auxquels ils ont droit au 31 mai 2014 sur base réglementaire, si les conditions d'octroi sont maintenues et si les membres du personnel remplissent encore lesdites conditions ;

8°des avantages du service social d'origine jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier des avantages d'un service social dans leur nouvelle entité ;

L'affectation sur la base du présent arrêté ne peut pas être considérée comme une nouvelle nomination et ne porte pas non plus atteinte aux droits statutaires.

Art. 2.Les membres du personnel contractuels de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie ", repris en annexe 2, jointe au présent arrêté, se voient offert un contrat de travail par le " Departement Werk en Sociale Economie ". Ils sont embauchés auprès de cette entité à partir du 1 juin 2014 sur la base de ce contrat de travail pour une durée correspondant à la durée restante de leur contrat de travail auprès de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie ". Ce contrat de travail assure le maintien des droits contractuels existants dont ils jouissaient auprès de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie " au 31 mai 2014.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 juin 2014.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'économie sociale dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Les membres du personnel statutaires, visés à l'article 1er

Art. N2.Annexe 2. - Les membres du personnel contractuels, visés à l'article 2