4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant numérisation de la politique des permis d'aménagement du territoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2014 et mise à jour au 17-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 15-5-2014
Numéro: 2014035524
Page: 39505
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-04/45
Entrée en vigueur / Effet: 25-05-2014
Texte modifié: 2000035506200403670820090357192000035476201003524420130354682010035576
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[Abrogé] <AGF 2020-09-04/12, art. 10,2°, 003; En vigueur : 23-10-2020>

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