21 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel de l'" Agentschap voor Onderwijscommunicatie " vers le Département de l'Enseignement et de la Formation

Article 1er.Les membres du personnel statutaires de l'" Agentschap voor Onderwijscommunicatie ", figurant en annexe 1re jointe au présent arrêté, sont transférés vers le Département de l'Enseignement et de la Formation, avec maintien de :

1°leur qualité ;

2°leur grade ;

3°leur carrière fonctionnelle et pécuniaire ;

4°leur ancienneté administrative et pécuniaire ;

5°leurs droits en matière de promotion et leurs droits à la promotion ;

6°le traitement et l'échelle de traitement auxquels ils ont droit selon la réglementation existant au lundi 31 mars 2014 ;

7°les allocations, indemnités et avantages sociaux auxquels ils ont droit le 31 mars 2014 sur base réglementaire, si les conditions d'octroi sont maintenues et si les membres du personnel remplissent encore lesdites conditions ;

8°les avantages accordés par le service social d'origine jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier des avantages d'un service social dans leur nouvelle entité.

L'affectation sur la base du présent arrêté ne peut pas être considérée comme une nouvelle nomination et ne porte pas atteinte aux droits statutaires.

Art. 2.Aux membres du personnel contractuels de l'" Agentschap voor Onderwijscommunicatie ", figurant en annexe 2 jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement auprès du Département de l'Enseignement et de la Formation offre un contrat de travail. Sur la base de ce contrat, ils sont employés, à partir du 1er avril 2014, dans cette entité pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de l'" Agentschap voor Onderwijscommunicatie " non encore expirée le 31 mars 2014. Le nouveau contrat garantit qu'ils peuvent maintenir les droits contractuels existants dont ils bénéficiaient le 31 mars 2014 auprès de l'" Agentschap voor Onderwijscommunicatie ".

Les membres du personnel contractuels entrés en service auprès du Département de l'Enseignement et de la Formation, maintiennent les avantages du service social d'origine jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier des avantages d'un service social dans leur nouvelle entité.

Art. 3.Les enseignants détachés de l'" Agentschap voor Onderwijscommunicatie ", repris à l'annexe 3 jointe au présent arrêté, seront repris par le Département de l'Enseignement et de la Formation au moyen d'un arrêté de détachement. Sur la base dudit arrêté, ils sont employés, à partir du 1er avril 2014, dans cette entité pour une durée correspondant à la partie de leur arrêté de détachement auprès de l'" Agentschap voor Onderwijscommunicatie " non encore expirée le 31 mars 2014. L'arrêté garantit qu'ils peuvent maintenir les droits existants dont ils bénéficiaient le 31 mars 2014 auprès de l'" Agentschap voor Onderwijscommunicatie ".

Art. 4.Aux membres du personnel CODO (membres du personnel contractuels) à charge de l'" Agentschap voor Onderwijscommunicatie ", figurant en annexe 4 jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement auprès du Département de l'Enseignement et de la Formation offre un contrat de travail de CODO. Sur la base de ce contrat, ils sont employés, à partir du 1er avril 2014, dans cette entité pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de l'" Agentschap voor Onderwijscommunicatie " non encore expirée le 31 mars 2014. Le nouveau contrat garantit qu'ils peuvent maintenir les droits contractuels existants dont ils bénéficiaient le 31 mars 2014 auprès de l' " Agentschap voor Onderwijscommunicatie ".

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Les membres du personnel statutaires, visés à l'article 1er

Art. N2.Annexe 2. - Les membres du personnel contractuels, visés à l'article 2

Art. N3.Annexe 3. - Les enseignants détachés, visés à l'article 3

Art. N4.Annexe 4. - Le personnel CODO (le personnel contractuel à charge du Département de l'Enseignement et de la Formation), visé à l'article 4