Texte 2014035511
Article 1er.L'autorisation d'engagement inscrite à l'article budgétaire EC0/1EC-A-5-Y/IS du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " (Fonds pour la politique d'encadrement économique) est augmentée d'un montant de 3.349 milliers d'euros à charge du crédit d'engagement provisionnel portant les numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033.286, tel que décrit à l'article 127, sixième et septième alinéas, du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014.
(en milliers d'euros)
| article budgétaire | allocation de base | type de crédit | de | vers | ||
| CE | CL | CE | CL | |||
| CB0/1CB-X-2-A/PR | CB0 CB023 0100 | CE | 9.651 | |||
| EC0/1EC-A-5-Y/IS | EC0 ED200 9999 | AUT | 3.349 | |||
| DB0/1DG-C-5-Y/IS | DB0 DG005 9999 | AUT | 13.000 | |||
| Total | 13.000 | 13.000 | ||||
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la Gouvernance publique, l'Administration intérieure, l'Intégration civique, le Tourisme et la Périphérie flamande de Bruxelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.