Lex Iterata

Texte 2014035500

19 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'octroi de subventions aux PME pour conseils stratégiques en matière de politique du personnel et de TIC

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
5-8-2014
Numéro
2014035500
Page
57178
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-19/28
Entrée en vigueur / Effet
31-03-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le chef de l'agence autonomisée interne " Agentschap Ondernemen " (Agence de l'Entrepreneuriat) a délégation pour octroyer des subventions pour conseils stratégiques en matière de politique du personnel et de TIC conformément au manuel " projets pilote conseils stratégiques en matière de politique du personnel et de TIC ", repris au site web de l'" Agentschap Ondernemen " www.agentschapondernemen.be.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2014.