19 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'octroi de subventions aux PME pour conseils stratégiques en matière de politique du personnel et de TIC
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-8-2014
- Numéro
- 2014035500
- Page
- 57178
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-19/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le chef de l'agence autonomisée interne " Agentschap Ondernemen " (Agence de l'Entrepreneuriat) a délégation pour octroyer des subventions pour conseils stratégiques en matière de politique du personnel et de TIC conformément au manuel " projets pilote conseils stratégiques en matière de politique du personnel et de TIC ", repris au site web de l'" Agentschap Ondernemen " www.agentschapondernemen.be.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2014.
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