Lex Iterata

Texte 2014035463

21 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert et à la réaffectation des engagements 00.033.285 et 00.033.286 pris sur le budget du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid " (Fonds pour la politique d'encadrement économique) de l'année budgétaire 2011

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
14-7-2014
Numéro
2014035463
Page
53421
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-21/52
Entrée en vigueur / Effet
24-07-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de 2.400.000 euros, engagé initialement par les engagements 00.033.285 et 00.033.286 - article 5112.5117 du budget pour l'année 2011 du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid " - transféré et réaffecté au budget 2014 de ce Fonds au profit du programme SALK " Transformatie " (Transformation).

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.