Texte 2014035462

21 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 modifiant la réglementation à l'occasion de la suppression de l'agence autonomisée interne " Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking " (Agence flamande de la Coopération internationale)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-7-2014
Numéro
2014035462
Page
54552
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-21/54
Entrée en vigueur / Effet
28-07-2014
Texte modifié
2013036225
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 modifiant la réglementation à l'occasion de la suppression de l'agence autonomisée interne " Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking ", il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit :

" Art. 3/1. Les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations, et les crédits disponibles aux allocations de base et articles budgétaires de la " Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking ", sont reportés aux allocations de base et articles budgétaires correspondants du Département flamand des Affaires étrangères. "

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la coopération internationale dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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