Texte 2014035452
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Dans l'article 42, § 1er, 9° du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, abrogé par le décret du 8 mai 2009, il est inséré un nouveau point 9°, ainsi rédigé :
" 9° le véhicule en service, à l'exception des véhicules de remplacement, est équipé d'une plaque d'immatriculation telle que visée à l'article 4, § 4 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 2007 et 8 novembre 2010, pour services de taxi et de location de véhicules avec chauffeur; ".
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.