Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Dans l'article 276, alinéa deux, du Décret communal les mots suivants sont insérés après le mot " Les " :
" dispositions d'interdiction imposées en vertu de l'article 27, § 2, et les ".
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.