28 MARS 2014. - Décret portant modification de l'article 276 du Décret communal du 15 juillet 2005
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-4-2014
- Numéro
- 2014035435
- Page
- 32627
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-28/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-04-2014
- Texte modifié
- 2005036063
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Dans l'article 276, alinéa deux, du Décret communal les mots suivants sont insérés après le mot " Les " :
" dispositions d'interdiction imposées en vertu de l'article 27, § 2, et les ".
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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