20 DECEMBRE 2013. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2014 et mise à jour au 10-06-2015)

CREDITS ANNEE EN COURS

Article 1er. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2014, en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 2.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2014, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 3.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2014, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 4.En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2014 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 5.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2014 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 6.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2014 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 7.En ce qui concerne l'année budgétaire 2014, les remboursements d'emprunts prévus au Titre III sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de caisse sont estimées à :

(en milliers d'euros)

DEPENSES FIXES

Art. 9.En exécution de l'article 7, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands, et relatif au contrôle des crédits d'engagement, les dépenses suivantes peuvent être payées sous forme de dépenses fixes :

a)les traitements et subventions-traitements des membres du personnel des prégardiennats et des crèches néerlandophones ainsi que des membres du personnel chargés de la surveillance avant et après les heures de classe et rattachés aux écoles de l'enseignement communautaire à Bruxelles-Capitale, et les subventions-traitements du personnel dirigeant et technique des bibliothèques publiques communales, provinciales et de droit privé agréées ;

b)les traitements et subventions-traitements, les allocations vélo et les frais de déplacement des membres du personnel de l'enseignement fondamental, secondaire et supérieur (à l'exception de l'enseignement universitaire), de l'enseignement spécial, de l'enseignement secondaire des adultes, de l'enseignement supérieur professionnel, de l'enseignement artistique à temps partiel, des services d'orientation professionnelle, des centres d'encadrement des élèves, de l'inspection de l'enseignement, des services d'encadrement pédagogique ainsi que les traitements et subventions-traitements pour l'éducation de base ;

c)les dommages-intérêts attribués en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires ou d'une transaction conclue. Ces dommages-intérêts concernent aussi bien le principal que les intérêts éventuels ;

d)les amortissements de capital et d'intérêts prévus sous le domaine politique C - Finances et Budget ;

e)[1 le paiement des intérêts moratoires dus aux contribuables dans le cadre de la perception du précompte immobilier, de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation, de l'eurovignette, des droits de succession et d'enregistrement par la Région flamande, du prélèvement pour la lutte contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou logements, du prélèvement pour la lutte contre et la prévention de l'inoccupation et la négligence de sites d'activité économique, et de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale ;]1

f)les dépenses dans le cadre des primes d'encouragement pour le secteur public, privé et non marchand ;

g)les subventions et les interventions dans la rémunération dans le cadre du troisième circuit de travail, les contractuels subventionnés et les mesures d'expériences d'emploi ;

h)les subventions et les interventions dans la rémunération dans le cadre des entreprises d'insertion, les ateliers sociaux et protégés, l'économie de services locaux et l'assistance par le travail ;

i)les traitements, les subventions-traitements, les indemnités et les avantages sociaux des membres du personnel de l'Autorité flamande ;

j)les frais de bureau, le loyer et les frais de location, et les abonnements sur les publications.

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2014)

TRANSFERTS DES CREDITS

Art. 10.§ 1er. L'article 12 du décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 est abrogé.

§ 2. L'article 9 du décret du 28 juin 2013 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 est abrogé.

Art. 11.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2013 à l'année budgétaire 2014 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2014.

§ 2. Le solde des dotations destinées aux personnes de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale (CFO), y compris le solde à la dotation au Fonds de l'Avenir (article budgétaire CB0/1CE-G-2-X/IS), qui n'a pas encore été liquidé au 31 décembre 2013, peut être reporté à l'année budgétaire suivante.

Art. 12.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2014 à l'année budgétaire 2015 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2015.

§ 2. Le solde des dotations destinées aux personnes de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale (CFO), y compris le solde à la dotation au Fonds de l'Avenir (article budgétaire CB0/1CE-G-2-X/IS), qui n'a pas encore été liquidé au 31 décembre 2014, peut être reporté à l'année budgétaire suivante.

DEPENSES ANNEES ANTERIEURES

Art. 13.§ 1er. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a été changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés, à partir de l'année budgétaire 2014, aux articles budgétaires correspondants.

§ 2. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier, sont imputés par le caissier aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante.

SUBVENTIONS

Art. 14.Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :

AUTORISATIONS D'EMPRUNT

Art. 15.[1 Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions peut autoriser le Vlaams Woningfonds à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 680.501.000 euros dans le cadre du logement social.

Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant le Logement dans ses attributions, des autorisations d'emprunt à concurrence de 680.501.000 euros, majorées de la partie non reprise de l'autorisation d'emprunt pour l'année 2013, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et pour le montant précité.]1

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2014)

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Art. 16.[1 L'AAE " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " (article budgétaire AB0-1AFA5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 15.447.000 euros :

1°pour l'élaboration, la tenue et la valorisation du Fichier de Référence à grande échelle et de produits dérivés ;

2°pour le financement de ses dépenses patrimoniales.]1

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 17.[1 La " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen " (article budgétaire DB0-1DFA5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 14.661.000 euros :

1°pour des études de faisabilité relatives à des projets de construction et environnementaux à l'étranger avec participation flamande ;

2°pour l'aide aux activités d'entreprises contribuant à la promotion de l'entrepreneuriat international ;

3°pour la mise à la disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion de l'exportation vers des pays ou des régions désignés par le Gouvernement flamand ;

4°pour l'aide aux activités de groupements d'entreprises et de chambres de commerce contribuant à la promotion de l'entrepreneuriat international ;

5°pour l'octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services visant à promouvoir l'entrepreneuriat, pilier de l'entrepreneuriat international.]1

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 14, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 18.[1 § 1er. L' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " (article budgétaire EB0-1EFG5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 273.956.000 euros :

1°pour des projets à l'initiative d'entreprises et de partenariats d'innovation dans le cadre de sa mission fixée au décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation ;

2°pour des actions d'innovation technologique. L'Agence est chargée de l'exécution et du traitement financier et administratif des missions ;

3°pour des projets médiatiques innovateurs ;

4°pour des projets Structures légères ;

5°pour l'octroi de bourses de doctorat pour la recherche stratégique de base et des mandats Baekeland.

§ 2. L' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " (article budgétaire EB0-1EEG5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 66.693.000 euros :

1°pour l'aide à la recherche biomédicale appliquée à finalité sociale primaire ;

2°pour la promotion du transfert de technologies et de la recherche par des institutions d'enseignement supérieur ;

3°pour la recherche stratégique de base ;

4°pour la recherche scientifique et technique à finalité agricole.

§ 3. Le Ministre compétent pour la politique scientifique et d'innovation technologique peut, moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances et le Budget, procéder réciproquement et simultanément à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées à l'Agence, au travers des programmes.]1

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 19.[1 L'AAE " Herculesstichting " (article budgétaire EB0-1EEG5AW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 32.088.000 euros :

1°pour le financement d'appareils de recherche (semi-)lourds ;

2°pour le financement d'appareils de recherche spéciaux.]1

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 16, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 20.[1 § 1er. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-WT) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 12.238.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans des bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 2. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 46.733.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans des bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.]1

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 17, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 21.[1 § 1er. L' " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " (article budgétaire FD0-1FGE5AW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 24.883.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs à des bâtiments scolaires :

1°des instituts supérieurs autonomes flamands ;

2°pour l'enseignement supérieur officiel subventionné ;

3°pour l'enseignement supérieur libre subventionné.

§ 2. L' " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " (article budgétaire FC0-1FGE5AW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 203.368.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs à des bâtiments scolaires :

1°pour l'enseignement officiel subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur ;

2°pour l'enseignement libre subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur.

§ 3. Les engagements visés au § 2 précité sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, compte tenu d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget sur la proposition de l'Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement, qui est liquidé de manière effective selon les données statistiques en matière de soldes et d'ordonnances. Ces montants à liquider ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation visés au § 2.]1

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 18, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 22.§ 1er. Le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement est autorisé à faire contracter des engagements à concurrence d'un montant de 50.000.000 euros (article budgétaire FB0/1FG-I-5-J/IS) par l' " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " et l'Enseignement communautaire. Ces moyens seront utilisés en fonction des déficits relatifs à la capacité d'infrastructure.

§ 2. Le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement est autorisé à contracter via AGIOn et/ou GO! des engagements à concurrence d'au maximum le crédit inscrit à l'article budgétaire FB0/1FG-I-2-J/IS en tant que financement visant à subvenir aux besoins de capacité les plus urgents pour les bâtiments scolaires.

Art. 23.[1 § 1er. Le Ministre compétent pour l'Emploi est autorisé à octroyer à l'AAE " ESF Agentschap Vlaanderen vzw " une autorisation d'engagement (article budgétaire JB0-1JDG5AF-WT) à concurrence de 20.223.000 euros en tant que cofinancement flamand dans le cadre de transitions vers l'emploi et la facilitation de l'emploi via l'AAE " ESF Agentschap ".

§ 2. L'autorisation accordée au Ministre compétent pour l'emploi, peut être augmentée de moyens supplémentaires provenant du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base JB0-1JBG2ZZ-PR.]1

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 19, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 24.[1 § 1er. Le " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (article budgétaire JB0-1JDG5AY-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 49.385.000 euros :

1°pour les dépenses dans le cadre de la prime d'emploi ;

2°pour les investissements (formation professionnelle).

§ 2. L'autorisation visée au § 1er peut être majorée de moyens supplémentaires provenant de crédits provisionnels inscrits à l'article budgétaire JB0-1JBG2ZZ-PR.

§ 3. Par dérogation à l'article 38, § 4, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, des dépenses à charge de l'autorisation d'engagement dans le cadre de la prime d'emploi (article budgétaire JB0-1JDG5AY-IS) peuvent également être financées par des recouvrements de primes d'emploi.]1

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 20, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 25.[1 § 1er. La " Vlaamse Landmaatschappij " (article budgétaire LB0-1LCH5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 1.223.000 euros :

1°pour les investissements propre fonctionnement - " Mestbank " ;

2°pour les investissements propre fonctionnement.

§ 2. La " Vlaamse Landmaatschappij " (article budgétaire LD0-1LCH5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 3.603.000 euros :

1°pour les dépenses dans le cadre de l'aménagement de la nature, y compris des avances (cofinancement de l'UE) ;

2°pour des dotations de projet aménagement de la nature.

§ 3. La Société terrienne flamande (article budgétaire KB0-1KDH5AV-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 8.010.000 euros pour les dépenses dans le cadre du fonds rural.]1

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 21, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 26.[1 La " Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Antwerpen " (article budgétaire MB0-1MDF5AQ-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 3.780.000 euros pour des investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base du " Luchthaven Antwerpen ". Le montant de l'autorisation sera déterminé à partir de la provision visée à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-PR.]1

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 22, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 27.[1 La " Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Oostende " (article budgétaire MB0-1MDF5AR-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 3.012.000 euros pour des investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base du " Luchthaven Oostende-Brugge ".]1

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 23, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 28.[1 La " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn " (article budgétaire MB0-1MEF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 162.288.000 euros :

1°pour des investissements dans les environs de gares ;

2°pour l'acquisition de tramways dans le cadre de la première phase du plan global ;

3°pour des investissements.]1

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 24, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 29.[1 La SA " Waterwegen en Zeekanaal " est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 139.000.000 euros pour des investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour des investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0-1MIF5AV-IS).]1

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 25, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 30.[1 La SA " De Scheepvaart " est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 58.083.000 euros pour des investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour des investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0-1MIF5AW-IS).]1

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 26, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 31.[1 § 1er. Le Ministre compétent pour le logement est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre de la partie du programme partiel FS3 2014 qui est financé par des subventions d'intérêt à concurrence d'un montant maximal de 335.993.000 euros (article budgétaire NE0-1NEC5AF-WT).

§ 2. Le Ministre compétent pour le logement est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre de la partie du programme 2014 Prêts sociaux spéciaux VMSW qui est financé par des subventions d'intérêt à concurrence d'un montant maximal de 452.770.000 euros (article budgétaire NE0-1NEC5AI-WT).

§ 3. Le Ministre flamand compétent pour le Logement est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre du fonds foncier roulant de la VMSW financé par des subventions d'intérêt à concurrence d'un montant maximal de 10.000.000 euros (article budgétaire NE0-1NEC5AE-WT), majorées de la partie non reprise de l'autorisation d'engagement des années 2011, 2012 et 2013.

§ 4. Le Ministre compétent pour les Finances et le Budget est également autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre compétent pour le Logement, des autorisations d'emprunt à concurrence d'un montant de 10.000.000 euros, majorées de la partie non reprise de l'autorisation d'emprunt des années 2011, 2012 et 2013, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité pour le montant précité.

§ 5. Le Ministre compétent pour le Logement peut autoriser la VMSW à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 10.000.000 euros, dans le cadre du programme achats fonciers 2014, pour accorder des prêts remboursables in fine avec une intervention publique de 100% dans les charges des intérêts (article budgétaire NE0-1NEC5AG-WT).]1

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 27, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 32.Les autorisations prévues aux articles 16 à 31 inclus et aux articles 122 à 144 inclus du présent décretpeuvent être ajustées par application de l'article 20, § 1er, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, et par la redistribution de crédits provisionnels visée aux articles 57 à 68 inclus.

GARANTIE

Art. 33.Le Ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre compétent pour le Tourisme, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'a.s.b.l. " Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen (K.M.D.A.) " pour le financement de ses projets de restauration et de développement. Le plafond des emprunts garantis s'élève à 5.000.000 euros.

Art. 34.Les charges d'intérêt des emprunts émis par l'a.s.b.l. " De Gezinsbond " sous garantie de la Communauté pour son fonds d'études, seront prises en charge pour l'année 2014 par la Communauté et l'a.s.b.l. " De Gezinsbond " selon une clé de répartition à convenir entre le Ministre compétent pour l'Enseignement et le prêteur. Cette clé de répartition est fixée pour l'année 2014 de la manière suivante : au maximum deux tiers desdites charges d'intérêt sont prises en charge par la Communauté et au moins un tiers par l'a.s.b.l. " De Gezinsbond ". Le plafond des emprunts garantis s'élève à 3.098.670 euros.

Art. 35.Le Ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre compétent pour la distribution d'eau, la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par " De Watergroep ". Le plafond des emprunts garantis ne peut pas dépasser un montant total de 52.000.000 euros en 2014.

Art. 36.Le Ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre compétent pour le Logement, la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence d'un montant maximal de 200.000.000 euros.

Art. 37.[1 Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant le Logement dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par l'AAE Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen à concurrence des montants suivants, pour :

(en euros)

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 28, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 38.Le Ministre compétent pour l'Environnement et le Ministre compétent pour les Finances et le Budget sont autorisés à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la S.A. Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des prêts visés à l'alinéa premier que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :

- d'une mauvaise exécution par la S.A. Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Aquafin ;

- ou de l'exécution par la S.A. Aquafin de contrats avec des tiers.

Art. 39.Le Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises. Le plafond du montant garanti est fixé à 350.000.000 euros.

Art. 40.Le Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux fonds nécessaires pour le règlement Arkimedes I. Le plafond du montant garanti est fixé à 120.530.000 euros.

Art. 41.Le Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre compétent pour l'Energie, la garantie de la Région flamande aux emprunts accordés par le Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie (FRCE) aux Entités locales ou aux personnes morales désignées par le Gouvernement flamand à concurrence de 150.000.000 euros.

Art. 42.Le Ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre compétent pour la politique scientifique, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'a.s.b.l. " iMinds " pour le financement du projet " Waalse Krook ". Le plafond des emprunts garantis s'élève à 7.500.000 euros.

AVANCES

Art. 43.Le Ministre compétent est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

Art. 44.§ 1er. Une avance permanente d'au maximum 50.000 euros par représentant, imputable sur le crédit de l'article budgétaire DB0/1DD-A-2-Z/PA, peut être consentie aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages d'affaires et frais d'administration des représentants du Gouvernement flamand, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, mobilier et matériels pour ces bureaux des Représentations flamandes à l'étranger et auprès de la Représentation Permanente de la Belgique auprès de l'UE et auprès de la Représentation Permanente de la Belgique à Genève.

Les dépenses préfinancées seront imputées respectivement aux articles budgétaires ci-dessous :

Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé par voie de la catégorie de dépenses " exemption visa préalable du contrôleur des engagements ".

Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

§ 2. Une avance permanente d'au maximum 17.000 euros par représentant, imputable sur le crédit de l'article budgétaire DC0/1DE-A-2-G/PA, peut être consentie aux représentants de la " Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking " à l'étranger pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages d'affaires et frais d'administration, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des représentants de la " Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking " à l'étranger.

Les dépenses préfinancées seront imputées aux articles budgétaires ci-dessous :

Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé par voie de la catégorie de dépenses " exemption visa préalable du contrôleur des engagements ".

Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

§ 3. Une avance permanente d'au maximum un délai de location à payer par représentant à un compte financier séparé, ouvert à cet effet au nom du représentant, imputable sur le crédit de l'article budgétaire BF0/1BF-C-2-F/PA, peut être consentie aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement de la location (T.V.A. comprise) des bâtiments des Représentations flamandes à l'étranger. La T.V.A. récupérée sur les loyers payés, ainsi que les intérêts créditeurs, sont reçus sur ce compte et reversée aux ressources générales. Les frais bancaires inhérents à ces transactions peuvent être imputés à ce compte.

Les pièces justificatives des paiements effectués sont transmises, en fonction de la périodicité concernant le paiement de loyers, au fonctionnaire dirigeant de l' " Agentschap Facilitair Management " par le représentant du Gouvernement flamand. Ensuite, les dépenses préfinancées sont imputées à l'article budgétaire ci-dessous et l'avance permanente, à concurrence du montant justifié, est complétée.

§ 4. Une avance pour des dépenses relatives aux frais scolaires, à charge du crédit à l'article budgétaire DB0/1DA-X-2-Z/WT, peut être accordée aux représentants du Gouvernement flamand à l'étranger.

§ 5. Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

Art. 45.Des avances trimestrielles d'au maximum 4.000.000 euros, à charge du crédit de l'article budgétaire MB0/1MI-E-2-H/WT, peuvent être payées pour le financement des dépenses effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune par la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas dans le cadre d'accords divers au sein de la Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut.

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces avances sont fixées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.

Art. 46.En ce qui concerne les subventions relatives à des investissements d'intérêt public, des avances à concurrence d'au maximum 80% de la subvention peuvent être consenties aux conditions fixées par arrêté du Gouvernement flamand, tant pour les matières visées aux articles 127 à 129 que pour celles visées à l'article 39 de la Constitution.

TRANSFERTS

Art. 47.Moyennant l'accord du Ministre compétent pour le Budget et dans les limites des crédits ouverts aux programmes divers des cabinets du Gouvernement flamand, les Ministres compétents sont autorisés à effectuer des transferts entre les articles budgétaires à travers les programmes, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de liquidation.

Art. 48.Le Ministre compétent pour le Fonds flamand d'Amortissement des Charges est autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances et le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0/1CE-G-2-V/IS aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 49.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant l'échéance par :

1°l'augmentation du crédit de dépenses inscrit au titre III pour le remboursement de la propre dette directe ;

2°l'octroi d'une avance sur les dotations aux institutions appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient prises en compte dans le budget de l'année budgétaire suivante.

§ 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au § 1er du présent article, ne peuvent dépasser l'excédent estimé du Solde net à financer de l'année budgétaire en cours.

Art. 50.Le Ministre compétent pour l'Enseignement est autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour le Budget, à effectuer des transferts de crédits de traitement entre les articles budgétaires des différents programmes budgétaires.

Art. 51.Le Ministre compétent pour la Culture est autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire ci-dessous dans le cadre des accords VIA, à des crédits d'engagements et de liquidation existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 52.Le Ministre compétent pour la Culture est autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0/1HC-H-2-F/WT, à l'article budgétaire HD0/1HE-H-2-D/WT à l'appui des TCT.

Art. 53.Le Ministre compétent pour la Jeunesse est autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour le Budget, à transférer partiellement tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HC0/1HG-I-2-F/WT pour la politique locale et provinciale de jeunesse, à l'article budgétaire AB0/1AH-C-2-B/WT " Allocation AAE " vzw De Rand " pour l'exécution des tâches assignées dans le cadre de l'appui, de la promotion et de l'encouragement du caractère flamand de la Périphérie flamande de Bruxelles ".

Art. 54.[1 Le Ministre compétent pour les Sports est autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0-1HFG2AD-WT pour des contrats d'emploi ACS, aux articles budgétaires mentionnés ci-après.

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 31, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 55.[1 Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires JB0-1JDG2AD-WT et JB0-1JDG2AD-IS, peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand à des programmes et des articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 32, 003; En vigueur : 01-01-2014)

LIMITATION NOMBRE D'ENTITES

Art. 56.[1 § 1er. Il peut être engagé et liquidé aux crédits de fonctionnement d'entités qui sont fusionnées, respectivement abrogées au cours de l'année budgétaire 2014, par l'entité issue de la fusion, respectivement par l'entité reprenant les compétences de l'entité abrogée.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour le Budget, de transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires des entités qui sont fusionnées respectivement abrogées lors de l'année budgétaire 2014, à la date de fusion ou d'abrogation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants qui se sont manifestés à l'occasion de la fusion ou abrogation.]1

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 33, 003; En vigueur : 01-01-2014)

CREDITS PROVISIONNELS

Art. 57.Les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits à l'article budgétaire BC0/1BB-C-2-A/PR, peuvent être transférés, intégralement ou en partie, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux allocations de base correspondants existantes ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 58.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-B/PR, peut être transféré intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants existantes ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 59.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0/1CB-X-2-A/PR peut être réparti, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 60.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0/1CB-X-2-C/PR peut être réparti, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 61.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire DB0/1DB-C-2-A/PR peut être réparti, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 62.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FB0/1FB-I-2-Z/PR peut être réparti, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 63.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FD0/1FB-I-2-Z/PR peut être réparti, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 64.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-E/PR peut être réparti intégralement ou en partie, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 65.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR peut être réparti intégralement ou en partie, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 66.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR peut être réparti selon les besoins entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 67.Le crédit d'engagement et le crédit de liquidation provisionnels inscrits à l'article budgétaire MBU/3MF-E-2-Z/PR peut être réparti selon les besoins entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 68.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire VR0/1VB-A-2-Z/PR peut être réparti, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les articles budgétaires correspondants existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

EXEMPTION VISA PREALABLE CONTROLEUR DES ENGAGEMENTS

Art. 69.[1 En exécution de l'article 7, § 1er, 28°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et relatif au contrôle des crédits d'engagement, les dépenses suivantes peuvent être faites sans le visa préalable du Contrôleur des engagements, sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les frais de fonctionnement, quel qu'en soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 34, 003; En vigueur : 27-07-2014)

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 70.Par dérogation aux dispositions des articles 26 et 27 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les différences de change réalisées entre l'instruction de paiement et le paiement effectif sont automatiquement comptabilisées au programme CE du domaine politique des Finances et du Budget.

Art. 71.Par dérogation aux dispositions des articles 26 et 27 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les frais de gestion des paiements imputés par le caissier des Ministères flamands en exécution du contrat de caissier, sont automatiquement comptabilisées au programme CE du domaine politique des Finances et du Budget.

Art. 72.Les moyens disponibles à la " National Treasury " de l'Afrique du Sud, sur le compte spécifique sous le nom " Flanders General Account " relatif à l'implémentation des programmes de développement en Afrique du Sud, peuvent être réutilisés pour la réalisation de projets tenant compte des points d'attention des évaluations intermédiaires externes et s'alignant sur les notes stratégiques " Vlaanderen-Zuid-Afrika ".

Art. 73.§ 1er. La dotation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de :

§ 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 20 du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 74.§ 1er. La dotation assignée aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, est la somme de :

§ 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées des membres du personnel des groupes d'école de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement visés à l'article 20 du présent décret, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'école de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 75.La Communauté flamande est autorisée à octroyer aux établissements universitaires des dotations supplémentaires qui pourront être affectées à l'amortissement des emprunts contractés dans le cadre de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée notamment par les lois des 16 juillet 1970, 27 juillet 1971, 6 mars 1981 et 9 avril 1995.

Art. 76.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967, l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " prendra à sa charge, jusqu'à l'expiration de la mesure des tribunaux de la jeunesse, les allocations octroyées aux personnes qui, par une décision de ce tribunal, séjournaient le 31 décembre 1990 dans un établissement agréé dans le cadre de l'agence précitée.

Art. 77.Le Ministre compétent pour la Culture est autorisé à octroyer des subventions ou à confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, à charge d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

Art. 78.Le Ministre compétent pour l'Environnement est autorisé à octroyer, après avoir pris l'avis de l'Inspection des Finances, des permis d'utilisation à durée limitée ou illimitée pour les domaines, terrains et bâtiments acquis ou à acquérir à charge des articles budgétaires ci-dessous du budget du " Minafonds ", affecté à l'acquisition de terrains pour l'aménagement de zones vertes publiques. Ces contrats d'utilisation qui ne sont pas résiliables à titre gratuit par la Communauté flamande, ne peuvent dépasser un délai de neuf ans sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

Art. 79.Le Ministre compétent pour les remembrements est autorisé à conclure des conventions de gestion technique à durée limitée ou illimitée, afin d'assurer l'exécution des mesures de gestion appropriées pour les biens immobiliers acquis en vertu des dispositions de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 contenant des dispositions particulières propres à la Région flamande, et de la loi du 28 décembre 1967 sur les cours d'eau non navigables. Ces conventions ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

Art. 80.Sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre 1967, le Ministre compétent pour les remembrements est autorisé à prendre en charge, dans les limites des articles budgétaires ci-dessous, les dépenses courantes, quelle que soit leur nature, effectuées pour le drainage, au moyen d'ouvrages d'art ou non, des cours d'eau de première catégorie visés à la loi du 28 décembre 1967, ainsi que pour le renforcement et la protection des digues et des berges des cours d'eau non navigables.

Art. 81.En vertu de l'article 13, § 4, du décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, inséré par le décret du 22 novembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1995, modifié par le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, le Ministre compétent pour la rénovation rurale est autorisé à charger l'AAE " Vlaamse Landmaatschappij " de l'exécution de certains volets de plans de rénovation rurale sur des terrains appartenant à ou gérés par les communes et les provinces.

Art. 82.Pour la fixation de l'indemnité de compensation aux régies portuaires en vue de l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage, et l'entretien et l'exploitation d'écluses de mer conformément aux articles 29, 29bis et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, et de l'allocation aux régies portuaires pour l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage et l'entretien et l'exploitation des routes d'accès maritimes conformément aux articles 29, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, il est parti des montants visés aux conventions à conclure entre la Région flamande et les régies portuaires concernées pour les exercices 2014, 2015 et 2016, toutefois dans les limites des crédits budgétaires.

Art. 83.Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger les travaux de dragage nécessaires à l'entretien et l'approfondissement de l'Escaut, les passes de navigation dans la Mer du Nord et les ports de plaisance littoraux dans son ensemble et de faire exécuter ces travaux une fois par an par le biais d'ordres de service qui varient en fonction, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'entrepreneur. Dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles, le chef de division de la Division de l'Accès maritime a délégation pour imputer et liquider annuellement les crédits nécessaires pour les travaux de dragage à charge de l'article budgétaire MB0/1MI-E-2-E/WT.

Art. 84.Dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles, le chef de division de la Division de l'Accès maritime a délégation pour imputer et liquider annuellement les crédits nécessaires pour l'exploitation et le préfinancement du " projet AMORAS " à charge de l'article budgétaire MB0/1MI-E-2-E/WT.

Art. 85.Le Ministre compétent pour les ports est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Art. 86.Le Ministre compétent pour les Travaux publics est autorisé à restituer aux Pays-Bas la partie des droits de pilotage qui dépasse la quote-part revenant à la Belgique selon la répartition établie.

Art. 87.§ 1er. L'AAE " Waterwegen en Zeekanaal NV " est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique.

§ 2. L'AAE " NV De Scheepvaart " est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique.

Art. 88.La " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn " et l' " Agentschap Wegen en Verkeer " sont autorisées à contracter pour une période de 35 ans, à charge du budget flamand des dépenses, des engagements à concurrence d'un montant maximal de 30 millions d'euros (prix 2007) par an, découlant des travaux du programme DBFM (Design-Build-Finance-Maintain), à l'exception des frais d'entretien, pour la mise à disposition de l'infrastructure des tramways et d'infrastructures autres que celle des tramways dans le cadre du " Masterplan Antwerpen ", et ce en fonction de la décision politique en la matière (dossier Brabo II).

Art. 89.L'AAE " Vlaamse Regulator voor de Media " est autorisée à délivrer un prix de thèse d'une valeur de 2.000 euros, à charge de sa dotation de fonctionnement (article budgétaire HB0/1HHB-2-Y/IS).

Art. 90.Le Ministre compétent pour la Culture est autorisé à réaffecter les crédits engagés en 2007 pour la construction neuve de la " Vlaams-Nederlands Huis deBuren " à Bruxelles (allocation de base HBO HC000 9999), se composant d'un engagement pour un montant de 1.141.275,71 euros pour la parcelle techniques et d'un second engagement pour la parcelle construction et stabilité pour un montant de 3.724.238,35 euros, à concurrence de 3.724.000 euros au maximum pour des travaux de rénovation à la " Vlaams-Nederlands Huis deBuren " à Bruxelles.

Art. 91.Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger l'ensemble des apports de sable dans le cadre du " Masterplan Kustveiligheid ". Le Ministre flamand compétent pour la Mobilité et les Travaux publics est autorisé de faire exécuter les travaux une fois par an par le biais d'ordres de service en fonction, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'entrepreneur. Ces montants sont fixés annuellement dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles.

Art. 92.[1 Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé à reporter et à liquider les engagements portant les numéros 70006805, 80011602, 90012632, 11000843, 12000492, 12066438, 12095737, 70007004 et 90017372, tels que repris sous l'article LBC/3LD-H-2-F/WT, via l'article LBC-3LCH2AY-IS.]1

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 35, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 93.Le Ministre compétent pour la Culture est autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0/1HC-H-2-F/WT, à l'article budgétaire HB0/1HF-G-2-D/WT à l'appui des TCT.

Art. 94.Les Ministres compétents sont autorisés, moyennant l'accord du Ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires BD0/1BA-C-2-Z/LO et BD0/1BA-C-2-Z/WT aux articles budgétaires AC0/1AA-A-2-Z/LO et AC0/1AA-A-2-Z/ WT.

Les Ministres compétents sont autorisés à redistribuer entre eux les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires AC0/1AA-A-2-Z/LO et AC0/1AA-A-2-Z/WT dans le cadre de l'opérationnalisation de l'agence " Audit Vlaanderen ". A l'entrée en vigueur du Décret sur l'audit, la dénomination de l'entité Audit interne de l'Administration flamande est remplacée par la dénomination " Audit Vlaanderen ".

Art. 95.Les crédits engagés à l'article LBC/3LC-H-2-F/WT avec des recettes de cotisations pour la conservation des forêts, peuvent être utilisés pour l'achat à l'amiable de terrains en vue du boisement compensatoire, qui ne sont pas explicitement décrits à l'engagement, et ce pour un montant total de 512.424,68 euros.

COFINANCEMENT

Art. 96.Des fonds budgétaires imputables sur les articles budgétaires mentionnés ci-après peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers.

Des fonds budgétaires peuvent être transférés à l'article pour ordre 8F041200 à charge des articles budgétaires ci-dessous du programme général du budget des dépenses de l'Autorité flamande.

Ces fonds sont utilisés pour le paiement de dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 97.Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Schoonmaak ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 12.290.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 12.290.000 euros en engagements et à 12.290.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 98.Le budget ajusté pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Informatie Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 70.521.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 51.374.000 euros en engagements et à 70.521.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 2.000.000 euros et à 2.000.000 euros.

Le compte d'ordre BHJ 8B042000 pour le projet " Citadel on the Move " peut, en dépassant l'année, afficher un solde négatif de 300.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par des subventions européennes pour le projet. Un montant maximal de 300.000 euros en crédit d'engagement et en crédit de liquidation de l'article budgétaire BHJ/3BG-C-2-A/WT peut également être transféré au compte d'ordre BHJ 8B042000 pour des dépenses qui sont à charge de l'Autorité flamand et qui cadrent dans le cofinancement du projet " Citadel on the Move ".

Le Ministre compétent pour la Gouvernance publique est autorisé à octroyer des subventions, dans les limites des crédits du SGS " Informatie Vlaanderen ", aux articles budgétaires ci-dessous.

Dans les limites des crédits du SGS " Informatie Vlaanderen ", des prix peuvent être décernés en vue de la promotion de propositions innovatrices pour l'utilisation de données ouvertes. Le montant annuel total des prix décernés doit rester limité à 10.000,00 euros ; le montant par bénéficiaire doit rester limité à 5.000,00 euros. L'attribution doit être justifiée sur la base d'un rapport d'un jury composé d'au moins trois spécialistes indépendants en matière d'utilisation de données ouvertes n'appartenant pas au Service à Gestion séparée " Informatie Vlaanderen ".

Art. 99.Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Catering ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.176.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 11.176.000 euros en engagements et à 11.176.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 100.Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Overheidspersoneel ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.243.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 4.521.000 euros en engagements et à 8.243.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 101.Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Waarborgfonds Microfinanciering ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 248.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 248.000 euros en engagements et à 248.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 102.Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.414.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6.542.000 euros en engagements et à 9.414.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 103.Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " CICOV ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 489.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 451.000 euros en engagements et à 489.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 104.Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.537.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.303.000 euros en engagements et à 1.537.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS " Landcommanderij Alden Biesen " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2014.

Art. 105.Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.142.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 902.000 euros en engagements et à 1.142.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2014.

Art. 106.Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA) ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.901.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.513.000 euros en engagements et à 4.901.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2014.

Art. 107.Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.345.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.221.000 euros en engagements et à 1.345.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 108.§ 1er. Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud ", en abrégé " Minafonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 646.985.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 399.502.000 euros en engagements et à 646.985.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du " Minafonds ", ou qui ont été reportées aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2014 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Le Ministre compétent pour la Ruralité est autorisé à octroyer des subventions, dans les limites des crédits, aux articles budgétaires ci-dessous du SGS " Minafonds ".

§ 4. Le Ministre compétent pour l'Environnement est autorisé à octroyer des subventions, dans les limites des crédits, aux articles budgétaires ci-dessous du SGS " Minafonds ".

§ 5. Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé à octroyer, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. ACV, ABVV et ACLVB, une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-C/WT. Dans ce même cadre, le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-C/ WT.

§ 6. En outre, il est octroyé à l'a.s.b.l. " Bond Beter leefmilieu Vlaanderen " une subvention d'au maximum 32.000 euros pour le projet " Milieukoopwijzer ". Il est également octroyé une subvention d'au maximum 37.000 euros à la province de Flandre orientale pour le centre de visite " Bastion VIII " à Dendermonde, et une subvention d'au maximum 88.000 euros à la province du Limbourg pour le centre de visite " De Watersnip " à Beringen.

§ 7. Il est octroyé une subvention à concurrence d'un montant de 143.000 euros à l'organisation flamande des architectes pour le projet " consultant construction respectueuse de l'eau ".

§ 8. Après avis de l'Inspection des Finances, le Ministre compétent pour l'Environnement est autorisé à effectuer, lors du paiement de subventions, des décomptes de recouvrements de subventions payées antérieurement pour d'autres engagements non effectués ou effectués partiellement dans l'article budgétaire ci-dessous.

§ 9. Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé à octroyer à charge du budget du " Minafonds ", une subvention de 300.000 euros au maximum au Réseau de Transition " Plan C " pour le projet " gestion durable des matériaux ". La subvention sera imputée à l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-0/WT.

§ 10. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement, plafonné à 4.155.000 euros, est reporté le 31 décembre 2013 à l'année budgétaire 2014 pour l'article budgétaire ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2014.

Art. 109.§ 1er. Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 929.012.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 645.381.000 euros en engagements et à 929.012.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le Ministre compétent pour les Travaux publics est autorisé à imputer au budget du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa " Aquafin ", Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

1°les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;

2°l'apport de la sa " Aquafin " dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;

3°le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.

§ 3. Le SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et d'autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 4. Le Ministre compétent est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds ".

§ 5. Le Ministre compétent est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU/3MI-E-2-E/WT, MCU/3MI-E-2-D/WT et MDU/3MH-E-2-D/WT, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.

§ 6. Le Ministre compétent est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU/3MI-E-2-E/WT et MCU/3MI-E-2-A/WT, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception de ces redevances.

§ 7. Le Ministre compétent est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU/3MI-E-2-E/WT et MCU/3MI-E-2-D/WT, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.

§ 8. Le Ministre compétent est autorisé, dans les limites du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds ", à imputer des frais et à octroyer des avances à charge des articles budgétaires MBU/3MI-E-2-E/WT et MBU/3MI-E-2-U/IS dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article budgétaire MBU/3MI-E-2-E/WT pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.

§ 9. Le Ministre compétent est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les agences autonomisées externes " nv De Scheepvaart " et " Waterwegen en Zeekanaal NV " et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Ces conventions ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

§ 10. Le Ministre compétent est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article budgétaire MBU/3MF-E-2-Z/LO pour les traitements, les indemnités et les charges sociales et à l'article budgétaire MBU/3MF-E-2-F/WT pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à charge de l'article budgétaire MBU/3MF-E-2-F/WT pour les frais de fonctionnement de la " Lange Termijnvisie Westerschelde ".

§ 11. Le Ministre compétent est autorisé à attribuer au " Vlaams Infrastructuurfonds " les recettes provenant de la cession de terres à " Waterwegen en Zeekanaal NV ".

§ 12. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2014.

§ 13. L'AAI " Wegen en Verkeer " est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière pour cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatifs seront imputés aux recettes.

§ 14. Le Ministre compétent est autorisé à payer à la sa " Tunnel Liefkenshoek ", dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire MDU/3MH-E-2-C/WT, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel ".

§ 15. Le bénéficiaire des engagements imputées au compte du VIF, relatives aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du " Dienst voor de Scheepvaart " en agence autonomisée externe de droit public " De Scheepvaart " et suite à la qualification de la " nv Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen ", dont le nom a été changé en " Waterwegen en Zeekanaal " en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE " Waterwegen en Zeekanaal NV ", respectivement l'AAE " NV De Scheepvaart ", est modifié en " Waterwegen en Zeekanaal NV ", respectivement " NV De Scheepvaart NV ", chacune en ce qui concerne ses compétences.

§ 16. Le Ministre compétent pour les ports est autorisé à adjuger l'ensemble des frais du projet AMORAS, - construction et exploitation d'une installation mécanique de déshydratation des boues, et à imputer et à liquider annuellement à charge de l'article budgétaire MBU/3MI-E-2-E/WT du " Vlaams Infrastructuurfonds " les crédits nécessaires à la construction.

Art. 110.Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Loodswezen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 100.243.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 100.144.000 euros en engagements et à 100.243.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 111.Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Vloot ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 119.066.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 67.105.000 euros en engagements et à 119.066.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 112.§ 1er. Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Luchthaven Antwerpen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.332.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.329.000 euros en engagements et à 8.332.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 8.329.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Art. 113.§ 1er. Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Luchthaven Oostende ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 14.600.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 14.606.000 euros en engagements et à 14.600.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 14.606.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Art. 114.Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Grondfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 23.294.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.135.000 euros en engagements et à 23.294.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 115.Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Herstelfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 21.094.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.284.000 euros en engagements et à 21.094.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 116.Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 33.238.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 33.238.000 euros en engagements et à 33.238.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 117.Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.469.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 417.000 euros en engagements et à 2.469.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 118.Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Digitale Drukkerij ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.520.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.520.000 euros en engagements et à 1.520.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 119.Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Interne Audit van de Vlaamse Administratie ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 596.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 500.000 euros en engagements et à 596.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

A l'entrée en vigueur du Décret sur l'audit, la dénomination du SGS " Interne Audit van de Vlaamse Administratie " est remplacée par la dénomination SGS " Audit Vlaanderen ".

Art. 120.Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.428.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.674.000 euros en engagements et à 6.428.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 121.Le budget pour l'année 2014 du Service à Gestion séparée " Veiling Emissierechten ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 0 euro en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Art. 122.Le budget pour l'année 2014 du " Vlaams Brusselfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.632.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4.716.000 euros en engagements et à 6.632.000 euros en liquidations.

Le " Vlaams Brusselfonds " (article budgétaire AB0/1AG-I-5-X/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4.616.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 123.Le budget pour l'année 2014 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 178.979.000 euros pour les recettes et à 178.979.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 124.Le budget pour l'année 2014 du " Financieringsfonds voor schuldafbouw en éénmalige investeringsuitgaven ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 420.675.000 euros et, pour les dépenses, à 305.320.000 euros en engagements et à 420.675.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 125.Le budget pour l'année 2014 du " Toekomstfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 20.286.000 euros pour les recettes et à 20.286.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 126.Le budget pour l'année 2014 de l'AAI " Toerisme Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 115.334.000 euros pour les recettes et à 115.334.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

" Toerisme Vlaanderen " (article budgétaire DB0/1DG-C-5-Y/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 22.667.000 euros dans le cadre :

1°de l'octroi de subvention nominatives ;

2°du financement de l'AAI " Toerisme Vlaanderen " par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale ;

3°de l'octroi de subventions réglementées à des tiers ; du financement de propres investissements.

4°non traduit.

Art. 127.Le budget pour l'année 2014 du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 193.638.000 euros pour les recettes et à 193.638.000 euros pour les dépenses.

Le Fonds (article budgétaire EC0/1EC-A-5-Y/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 198.953.000 euros.

Le Ministre compétent pour l'Economie est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand compétent pour l'Economie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid " dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi d'aide à des entreprises petites et moyennes pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.

Le Gouvernement flamand est autorisé à reporter un montant maximal de 57.907.200 euros, engagé pendant l'année budgétaire 2011 (numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033286) et imputé à l'article 5112.5117 du budget du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " et à le réaffecter au budget du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " pour l'année budgétaire 2014.

En cas de réaffectation des engagements portant les numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033-286 en dehors du budget du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances et le Budget, à transférer l'autorisation d'engagement inscrit à l'article budgétaire EC0/1EC-A-5-Y/IS, à concurrence d'au maximum le montant d'engagement réaffecté visé au présent alinéa, aux autorisations d'engagement et crédits d'engagement correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

En cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la SA " Waarborgbeheer ", le " Fonds Flankerend Economisch Beleid " est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0/1EC-A-2-I/WT.

Art. 128.Le budget pour l'année 2014 de l'AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 281.046.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 227.040.000 euros en engagements et à 281.046.000 euros en liquidations.

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (article budgétaire GB0/1GI-D-5-Y/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 21.783.000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'institutions éligibles à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 25.000 euros.

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant total garanti de 35.000.000 euros, à des emprunts destinés à des investissements conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 réglant la garantie d'investissement pour les centres de services de soins et de logement.

Le Ministre flamand compétent pour l'assistance aux personnes et la politique de la santé est autorisé à accorder des accords principaux - tels que visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " - résultant à vitesse de croisière en un montant (cumulé) de 199.813.391,43 euros de subventions à l'utilisation annuelles totales. Le Ministre flamand compétent pour l'assistance aux personnes et la politique de la santé et le Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget fixent, sur la proposition du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", la méthode de correction pour le calcul de l'estimation de la transition des accords principaux déjà accordés ou éventuellement à accorder vers la subvention à l'utilisation finale escomptée.

Art. 129.Le budget pour l'année 2014 de l'AAI " Fonds Jongerenwelzijn ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 404.403.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 390.472.000 euros en engagements et à 404.403.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Fonds Jongerenwelzijn " (article budgétaire GB0/1GE-D-5-Y/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 7.436.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.

Le comptable des institutions communautaires " De Zande " et " De Kempen ", du centre fermé " De Grubbe " et du centre fédéral de détention Tongeren, est obligé de verser régulièrement au compte financier du " Fonds Jongerenwelzijn " l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.

Art. 130.Le budget pour l'année 2014 de l'AAI " Kind en Gezin ", joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 733.151.000 euros pour les recettes et à 733.151.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 131.Le budget pour l'année 2014 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.449.317.000 euros pour les recettes et à 1.449.317.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 132.Le budget pour l'année 2014 de l'AAI " Vlaams Zorgfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 358.037.000 euros pour les recettes et à 358.037.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 133.Le budget pour l'année 2014 de l'AAI " Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 143.177.000 euros pour les recettes et à 143.177.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L' " Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (article budgétaire HB0/1HF-G-5-Y/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 7.879.000 euros

1°pour des propres investissements ;

2°pour des investissements dans des infrastructures sportives à petite échelle.

Art. 134.Le budget pour l'année 2014 du " Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI) ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 19.795.000 euros pour les recettes et à 19.795.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 43.165.000 euros (article budgétaire HB0/1HC-H-5-Y/IS).

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le solde non affecté au 31 décembre 2013 de l'autorisation d'engagement sous l'article budgétaire HB0/1HC-H-5-Y/IS, plafonné à un montant de 1.796.000 euros, est reporté à l'année budgétaire 2014 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2014.

Art. 135.Le budget pour l'année 2014 du " Topstukkenfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 569.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 569.000 euros en engagements et à 569.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Topstukkenfonds " (article budgétaire HD0/1HE-H-5-Y/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 569.000 euros. Le 31 décembre 2014, le solde libre de l'autorisation d'engagement (article budgétaire HD0/1HE-H-5-Y/IS) est reporté à l'année budgétaire 2015 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2015.

Art. 136.Le budget pour l'année 2014 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 68.880.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 70.847.000 euros en engagements et à 68.880.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (article budgétaire KC0/1KD-A-5-W/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 70.337.000 euros.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Le Ministre flamand compétent pour l'Agriculture est autorisé à accorder une remise de dette dans le dossier d'office nommé ci-après :

1°nom du dossier : VLIF-dossier 5-95-3121/8 : Engels Eddy à 2220 Heist-op-den-Berg et Pittoors Els à 2590 Berlaar - Montant : 16.562,29 euros ;

2°nom du dossier : VLIF-dossiers 1-95-0248/2 et 5-95-3036/4 : Haeckx Karine à 2820 Bonheiden - Montant : 402.721,35 euros ;

3°nom du dossier : VLIF-dossiers 1-95-0286/4, 1-96-0160/5 et 1-96-0983/0 : Groven Francis et Groven Francis à 3724 Kortessem - Montant : 113.720,17 euros ;

4°nom du dossier : VLIF-dossier 857-031/36 : Nuyts Willy-Verbrugghe Beatrice à 2861 O.L.V.-Waver - Montant : 111.219,12 euros ;

5°nom du dossier : VLIF-dossier 1-94-0139/0 : Jansens Jacques à 2322 Hoogstraten - Montant : 9.483,33 euros ;

6°nom du dossier : VLIF-dossiers 1-94-2242/6 et 1-94-2243/7 : Verkinderen Dirk et De Volder Fabienne à 8760 Meulebeke - Montant : 73.637,39 euros ;

7°nom du dossier : VLIF-dossier 1-97-0048/2 : Renders Dagomar à 2440 Geel - Montant : 129.684,10 euros ;

8°nom du dossier : VLIF-dossier 1-01-0020/4 : Van Durme-De Meyer Hugo (gérants " Annelies NV ") à 9080 Lochristi - Montant : 393.552,78 euros ;

9°nom du dossier : VLIF-dossier 1-00-0453/4 : Scheers Mare et De Laet Gerda (gérant " Germar BVBA ") à 2840 Rumst - Montant : 266.161,67 euros.

Art. 137.Le budget pour l'année 2014 du " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.702.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.124.000 euros en engagements et à 2.702.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector " (article budgétaire KB0/1KD-A-5-X/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3.122.000 euros.

Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, à des emprunts destinés à des investissements dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Art. 138.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2014 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 101.646.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 101.404.000 euros en engagements et à 101.646.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. L' " Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij " (article budgétaire LB0/1LC-H-5-V/IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 236.000 euros pour l'acquisition d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.

§ 3. Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé à octroyer à charge du budget d'OVAM, une subvention de 192.000 euros au maximum au service d'appui " gestion durable des matériaux ".

§ 4. Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé à octroyer à charge du budget d'OVAM, une subvention de 40.000 euros au maximum à l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), destiné à la cotisation internationale.

§ 5. Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé à octroyer à charge du budget d'OVAM, une subvention de 575.000 euros au maximum à l'a.s.b.l. " Vlaco " comme contribution aux frais de fonctionnement.

§ 6. Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé, en matière de gestion des déchets et des matériaux, à octroyer à charge du budget d'OVAM, un montant maximal de 30.000 euros à des événements d'exemple, un montant de 2.700 euros à des prix écodesign étudiants, un montant de 6.000 euros à des prix écodesign award pro et un montant de 6.000 euros à des prix événement vert.

Art. 139.Le budget pour l'année 2014 de l'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 197.185.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 149.892.000 euros en engagements et à 197.185.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij " (article budgétaire LB0/1LC-H-5-W/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 17.909.000 euros :

1°pour l'acquisition de matériel roulant et flottant, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel ;

2°pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de l'économie hydraulique, et pour l'acquisition de bâtiments administratifs et la réalisation de travaux d'infrastructure relatifs à ces bâtiments ;

3°pour des investissements dans le cadre de la gestion opérationnelle de systèmes d'eau.

Art. 140.Le budget pour l'année 2014 du " Grindfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 24.335.000 euros pour les recettes et à 24.335.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 141.Le budget pour l'année 2014 du " Pendelfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 12.777.000 euros pour les recettes et à 12.777.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 142.Le budget pour l'année 2014 de l' " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 35.497.000 euros pour les recettes et à 35.497.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L' " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant " (article budgétaire NE0/1NE-F-5-Y/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant maximal de 4.633.000 euros, majoré du solde non affecté au 31 décembre 2013 des autorisations d'engagement pour les années budgétaires 1992 à 2013 incluses, qui est transféré à l'année budgétaire 2014.

Art. 143.Le budget pour l'année 2014 du " Rubiconfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.456.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 2.456.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 144.Le budget pour l'année 2014 du " Garantiefonds voor Huisvesting ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.271.000 euros pour les recettes et à 1.271.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 145.La liste des personnes morales flamandes visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend les organismes suivants :

GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 146.§ 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées.

§ 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7C070400. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie.

§ 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur.

§ 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt.

§ 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Art. 147.§ 1er. Un compte de trésorerie 7C070800 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les avoirs financiers de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies.

§ 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 148.§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte de trésorerie [1 7C071500]1 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7C071300 et apurés annuellement.

----------

(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 85, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 149.§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte pour ordre 8C091300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8C091300 et apurés annuellement.

Art. 150.§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7C070300 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte de trésorerie 7C070300 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7C070300 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

Art. 151.§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8C093100 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte pour ordre 8C093100 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8C093400 en vue d'être versée éventuellement aux personnes morales flamandes.

Art. 152.[1 § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances sur les comptes de trésorerie ci-dessous :

§ 2. Le compte de trésorerie peut présenter un solde négatif.

§ 3. La position débitrice des comptes de trésorerie mentionnés ci-après est limitée comme suit :

]1

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 86, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 153.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion financière de la Communauté flamande provoquent une position débitrice.

§ 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement.

§ 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7C070500 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au § 3 ou du budget général des dépenses.

§ 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.

Art. 154.§ 1er. Des avances de trésorerie peuvent être accordées lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès les organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier.

§ 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8C090100.

§ 3. Cette position débitrice du compte pour ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum.

Art. 155.[1 En application des dispositions de l'article 17.2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.

Le compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.]1

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 87, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 156.Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Fonds des quotas " créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8K091700 peut présenter un compte débiteur à concurrence de 250.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 157.Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement 1198/2006 " créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8K041000 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 158.§ 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des personnes morales flamandes auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement.

§ 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont transférés à l'article applicable du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

§ 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8C091300 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au § 2 du présent article ou du budget général des dépenses.

§ 4. Le compte d'ordre 8C091300 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10% au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.

Art. 159.Le compte d'ordre 8C090700 pour les communes et le compte d'ordre 8C090600 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des avances cumulées. Les comptes d'ordre sont apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.

Art. 160.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion financière du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie à des entreprises petites et moyennes. Ces avances sont imputées au compte d'ordre 8E0954.

§ 2. Le compte d'ordre 8E0954 peut présenter un solde débiteur de 7.500.000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la sa " Waarborgbeheer ".

§ 4. Le compte d'ordre est apuré par un versement du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid " conformément à l'article 127 du présent décret.

Art. 161.§ 1er. Un compte de trésorerie 7C071400 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande.

§ 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 162.§ 1er. La Trésorerie est autorisée à fournir les provisions nécessaires afin de garantir le paiement, à charge des articles budgétaires EC0/1 EA-A-4-Z/LO et EC0/1EA-A-4-Z/WT, lorsque les moyens de préfinancement par les articles budgétaires EC0/1 EA-A-4-Z/LO et EC0/1EA-A-4-Z/WT sont épuisés.

§ 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé.

Art. 163.§ 1er. La Trésorerie peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Assurance hospitalisation " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre 8B091900 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 164.Le compte de trésorerie 7L0707 peut présenter un solde négatif. Le solde négatif sera apuré par le budget du " Minafonds ".

Art. 165.§ 1er. Les dépenses relatives à des projets spécifiques dans le cadre de " Flanders' Care " peuvent être imputées au compte d'ordre 8G042100.

§ 2. Le compte d'ordre est apuré par un subventionnement à partir du programme Interreg IV C à concurrence d'un montant de 2.020.455,04 euros.

§ 3. Le compte d'ordre 8G042100 peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 1.250.000 euros au maximum.

Art. 166.§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, fixés et liquidés à partir de l'article budgétaire BF0/1BF-C-2-C/WT, peuvent être imputées au compte 5BF512 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le compte 5BF512 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire BF0/1BF-C-2-C/WT.

§ 3. Le compte 5BF512 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de [1 14.450.000 euros]1.

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 88, 003; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 167.§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, fixés et liquidés à partir de l'article budgétaire HCJ/3HG-I-2-D/WT, peuvent être imputées au compte 5HG009 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le compte 5HG009 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HCJ/3HG-I-2-D/WT.

§ 3. Le compte 5HG009 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 73.000 euros.

Art. 168.Les dépenses relatives à ISABEL peuvent être imputées à l'article pour ordre 8C0944. Ce compte pour ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par des paiements d'ING, qui supporte les frais pour l'utilisation d'ISABEL.

Art. 169.Le compte d'ordre 8C0950 peut présenter une position débitrice temporaire pour le traitement des transactions par carte de crédit. La position débitrice peut s'élever à 100.000 euros au maximum. Ce solde négatif fait l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 170.Les dépenses relatives à des frais bancaires et des différences de change peuvent être imputées à l'article d'ordre 8C0951.

Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une imputation à l'article budgétaire correct de l'entité concernée.

Art. 171.Les dépenses relatives à l'envoi de correspondances peuvent être imputées à l'article d'ordre 8C0952.

Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de [1 350.000 euros]1 au maximum. Le solde négatif est apuré par une imputation à l'article budgétaire correct de l'entité concernée.

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(1DCFL 2014-12-19/C0, art. 89, 003; En vigueur : 01-01-2014)

FONDS DE RESTITUTION

Art. 172.Les opérations sur les fonds de restitution pendant l'année budgétaire 2014 sont évaluées conformément au tableau annexé au présent décret. On dispose directement des fonds de restitution repris au tableau ci-dessus.

Annexe.

Art. N1.TABLEAU.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-05-2014, p. 37792-38020)