14 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'exportation, le transit et le transfert de produits à double usage et l'octroi d'assistance technique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2018 et mise à jour au 26-01-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-5-2014
- Numéro
- 2014035413
- Page
- 35919
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-14/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-05-2014
- Texte modifié
- 20000113792000011378
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2025-12-19/A7, art. 12, 004; En vigueur : 05-02-2026>
