Chapitre 1er.- Définitions
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1°le décret du 12 juillet 2013 : le décret du 12 juillet 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du [1 culte et des bâtiments ]1 destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle [1 ...]1 ;
2°l'agence : l'" Agentschap voor Binnenlands Bestuur " (Agence des Affaires intérieures) établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne " Agentschap voor Binnenlands Bestuur " ;
[1 3° voie électronique : le mode de communication numérique entre l'initiateur et l'agence, que l'agence arrête et publie sur son site web ; 4° notification préalable : la notification adressée par voie électronique par l'initiateur à l'agence, qui contient toutes les informations suivantes : a) le bâtiment du culte, l'ancien bâtiment du culte ou le bâtiment pour l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle auquel se rapportent l'étude, l'achat ou les travaux ; b) la nature de l'étude, de l'achat ou des travaux ; c) une première estimation du coût ; d) la période d'exécution prévue du projet. ]
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(1AM 2026-06-08/04, art. 2, 002; En vigueur : 05-07-2026)
Chapitre 2.- Composition et soumission du dossier de demande
Art. 2.L'initiateur transmet le dossier de demande [1 par voie électronique ]1 à l'agence.
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(1AM 2026-06-08/04, art. 3, 002; En vigueur : 05-07-2026)
Art. 3.Lorsque la subvention est demandée pour une étude de réaffectation ou d'affectation secondaire, le [1 , le cas échéant ]1 comprend au moins :
1°les pièces servant de base pour la demande de prix, à savoir le cahier des charges avec la description du concept et la délimitation de l'étude, les dispositions administratives et le modèle du formulaire d'offre ;
2°l'estimation des coûts ;
3°la décision de l'initiateur approuvant le cahier des charges, l'estimation, le mode d'attribution et la demande de subvention ;
4°[1 le dernier plan politique en matière d'églises approuvé dans le cas de bâtiments du culte ou d'anciens bâtiments du culte catholique romain, visé à l'article 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 2013, ou les avis dans le cas de bâtiments des autres cultes reconnus ou d'anciens bâtiments des autres cultes reconnus, visés à l'article 8, alinéa 2, du décret précité ]1;
[1 le dernier plan politique en matière d'églises approuvé dans le cas de bâtiments du culte ou d'anciens bâtiments du culte catholique romain, visé à l'article 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 2013, ou les avis dans le cas de bâtiments des autres cultes reconnus ou d'anciens bâtiments des autres cultes reconnus, visés à l'article 8, alinéa 2, du décret précité ]
5°le numéro de compte sur lequel la subvention peut être versée.
[1 6° le visa préalable, visé à l'article 266, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, accordé par le directeur financier ; 7° la preuve de notification préalable du dossier à l'agence, si la procédure d'adjudication a déjà été commencée avant l'octroi de la promesse de principe de subvention. ]
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(1AM 2026-06-08/04, art. 4, 002; En vigueur : 05-07-2026)
Art. 4.Lorsque la subvention est demandée pour des travaux, le [1 dossier de demande ]1 comprend au moins [1 , le cas échéant]1 :
1°le projet avec les pièces servant de base pour l'adjudication, à savoir le cahier des charges avec les dispositions administratives et techniques, les plans, les métrés détaillés et le modèle du formulaire d'offre ;
2°une estimation détaillée des coûts ;
3°[1 le permis d'environnement ; ]1;
4°la décision de l'initiateur approuvant le projet, l'estimation, le mode d'attribution et la demande de subvention ;
5°[1 le dernier plan politique en matière d'églises approuvé dans le cas de bâtiments du culte ou d'anciens bâtiments du culte catholique romain, visé à l'article 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 2013, ou les avis dans le cas de bâtiments des autres cultes reconnus ou d'anciens bâtiments des autres cultes reconnus, visés à l'article 8, alinéa 2, du décret précité ]1 ;
[1 5° /1 les avis, visés à l'article 12 du décret du 12 juillet 2013, dans le cas de bâtiments pour l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle tels que visés à l'article 9 du décret précité ;]
6°le numéro de compte sur lequel la subvention peut être versée.
[1 7° le visa préalable, visé à l'article 266, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, accordé par le directeur financier ; 8° la preuve de notification préalable du dossier à l'agence, si la procédure d'adjudication a déjà été commencée avant l'octroi de la promesse de principe de subvention. ]
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(1AM 2026-06-08/04, art. 5, 002; En vigueur : 05-07-2026)
Art. 5.Lorsque la subvention est demandée pour un achat, le [1 dossier de demande]1 comprend au moins [1 , le cas échéant ]1 :
1°un extrait de matrice cadastrale et un plan cadastral des parcelles à acheter et des parcelles adjacentes ;
2°un plan de situation ;
3°l'estimation, faite par le receveur de l'enregistrement, le comité d'achat ou un géomètre-expert agréé par le Conseil fédéral des Géomètres-experts ;
4°la décision de l'initiateur approuvant l'achat et la demande de subvention ;
5°le compromis d'achat ou l'option d'achat, éventuellement avec la condition suspensive de l'obtention d'une subvention ;
6°[1 le dernier plan politique en matière d'églises approuvé dans le cas de bâtiments du culte ou d'anciens bâtiments du culte catholique romain, visé à l'article 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 2013, ou les avis dans le cas de bâtiments des autres cultes reconnus ou d'anciens bâtiments des autres cultes reconnus, visés à l'article 8, alinéa 2, du décret précité ]1;
[1 6° /1 les avis, visés à l'article 12 du décret du 12 juillet 2013, dans le cas de bâtiments pour l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle tels que visés à l'article 9 du décret précité ; ]
7°le numéro de compte sur lequel la subvention peut être versée.
[1 8° le visa préalable, visé à l'article 266, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, accordé par le directeur financier ; 9° la preuve de notification préalable du dossier à l'agence, si l'achat a déjà été effectué avant l'octroi de la promesse de principe de subvention. ]
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(1AM 2026-06-08/04, art. 6, 002; En vigueur : 05-07-2026)
Chapitre 3.- Composition et soumission du dossier d'attribution
Art. 6.L'initiateur transmet le dossier d'attribution [1 par voie électronique ]1 à l'agence.
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(1AM 2026-06-08/04, art. 7, 002; En vigueur : 05-07-2026)
Art. 7.Le [1 dossier d'attribution]1 comprend au moins :
1°la publication de la procédure d'adjudication ;
2°l'estimation actualisée ;
3°le procès-verbal d'ouverture des inscriptions ;
4°le rapport d'adjudication ;
5°le cahier des charges servant de base à l'adjudication ;
6°le modèle du formulaire d'inscription ;
7°l'approbation de l'inscription régulière la plus avantageuse par l'administration initiatrice ;
8°une copie de l'inscription approuvée ;
9°les inscriptions originales ;
10°les plans.
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(1AM 2026-06-08/04, art. 8, 002; En vigueur : 05-07-2026)
Chapitre 4.- Composition et soumission de la demande de paiement
Art. 8.L'initiateur transmet le [1 la demande]1de paiement [1 par voie électronique]1 à l'agence.
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(1AM 2026-06-08/04, art. 9, 002; En vigueur : 05-07-2026)
Art. 9.Lorsque la subvention est demandée pour des études ou pour des travaux, [1 la demande ]1 comprend au moins :
1°pour la demande de paiement de la première avance :
a)une copie de l'adjudication de l'étude ou du travail ;
b)l'ordre de commencement ;
c)le cas échéant, la preuve de cautionnement ;
d)les dates des réunions régulières de concertation dans le cas d'une étude, ou les réunions de chantier dans le cas d'un travail ;
2°pour la demande de paiement de la deuxième avance :
a)une copie des états d'avancement et factures acceptés démontrant que les travaux ont suffisamment progressé pour prendre en considération la deuxième tranche, visée à l'article 8, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du [1 culte et des bâtiments ]1 destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle [1 ...]1 ;
b)un aperçu du délai d'exécution jusqu'à ce moment ;
3°pour la demande de paiement du solde :
a)une copie du procès-verbal de réception provisoire ;
b)tous les états d'avancement et factures ;
c)le décompte final ;
d)un aperçu du délai d'exécution ;
e)le calcul des éventuelles amendes et réfactions ;
f)l'approbation du décompte final par l'administration initiatrice et la demande de paiement du solde de la subvention.
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(1AM 2026-06-08/04, art. 10, 002; En vigueur : 05-07-2026)
Art. 10.Lorsque la subvention est demandée pour un achat, le dossier comprend au moins l'acte d'achat avec la preuve d'enregistrement.