14 MARS 2014. - Décret portant assentiment à la modification du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à Doha le 8 décembre 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-5-2014
- Numéro
- 2014035385
- Page
- 39729
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-14/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.La modification du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à Doha le 8 décembre 2012, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les modifications des pourcentages, visés dans la colonne 3 du tableau dans l'Annexe B, adoptées en application de l'article 3, alinéa premier quater, du Protocole de Kyoto, sortiront leur plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.