Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.La modification du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à Doha le 8 décembre 2012, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les modifications des pourcentages, visés dans la colonne 3 du tableau dans l'Annexe B, adoptées en application de l'article 3, alinéa premier quater, du Protocole de Kyoto, sortiront leur plein et entier effet.