14 MARS 2014. - Décret portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008 et signée le 1er décembre 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-4-2014
- Numéro
- 2014035375
- Page
- 33212
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-14/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg, le 27 novembre 2008 et signée le 1er décembre 2008, sortira son plein et entier effet.
