26 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant autorisation pour la Région flamande de faire partie du Groupement européen de Coopération territoriale " ESPON EGTC "
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-4-2014
- Numéro
- 2014035355
- Page
- 30766
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-26/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-02-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions, souscrit à la participation de la Région flamande au Groupement européen de Coopération territoriale " ESPON GECT ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 27 février 2014.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.