26 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant autorisation pour la Région flamande de faire partie du Groupement européen de Coopération territoriale " ESPON EGTC "
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-4-2014
- Numéro
- 2014035355
- Page
- 30766
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-26/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-02-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions, souscrit à la participation de la Région flamande au Groupement européen de Coopération territoriale " ESPON GECT ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 27 février 2014.
