13 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel fixant le cadre politique décrétal et le cadre financier en exécution de l'article 4, alinéa premier, du Règlement de procédure Logement du 25 octobre 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2017 et mise à jour au 13-09-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-4-2014
- Numéro
- 2014035302
- Page
- 30772
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-13/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-02-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-09-05/03, art. 10, 002; En vigueur : 01-11-2017>
