13 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel fixant le cadre politique décrétal et le cadre financier en exécution de l'article 4, alinéa premier, du Règlement de procédure Logement du 25 octobre 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2017 et mise à jour au 13-09-2017)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 10-4-2014
Numéro: 2014035302
Page: 30772
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-02-13/23
Entrée en vigueur / Effet: 13-02-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2017-09-05/03, art. 10, 002; En vigueur : 01-11-2017>

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