14 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de la provision SALK du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 9-4-2014
Numéro: 2014035298
Page: 30487
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-02-14/25
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 sont transférés vers le Fonds pour la politique d'encadrement économique (Hermes) conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire	Allocationde base	CE	Type de crédit	de		vers
				CE	CL	CE	CL
CB0/1CB-X-2-A/PR	1CB023	01.00	CE/CL		560
ECO/1EC-A-5-Y/IS	1ED200	41.41	Crédit corrélatif				560

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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