14 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-3-2014
- Numéro
- 2014035265
- Page
- 23061
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-14/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-2014
- Texte modifié
- 2004035909
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Dans l'article 16 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées), les mots " une personne majeure " au point 4° sont remplacés par les mots " personne physique ".
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