14 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 et signée le 25 juin 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-3-2014
- Numéro
- 2014035264
- Page
- 23060
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-14/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, et signée le 25 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
