Texte 2014035262
Article 1er.Dans le présent arrêté ministériel, on entend par :
1°l'arrêté du 24 juillet 2009 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins et logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité ;
2°DMW : service(s) de travail social de la mutualité ;
Art. 2.Aux DMW agréés, il est accordé une subvention à condition que :
1°ils aient introduit une seule demande pour l'enveloppe de subvention, visée à l'article 16, alinéa premier, de l'arrêté du 24 juillet 2009 ;
2°ils répondent aux conditions de subventionnement, visées au chapitre IV de l'arrêté du 24 juillet 2009 et à l'annexe V, article 5 de l'arrêté du 24 juillet 2009.
Art. 3.L'enveloppe de subvention est calculée conformément aux articles 4 et 4/1 de l'annexe V à l'arrêté du 24 juillet 2009.
Lorsqu'un DMW n'a pas atteint pendant deux années précédentes consécutives les indicateurs de résultat, visés à l'article 3, B, 1° de l'annexe V à l'arrêté du 24 juillet 2009, l'enveloppe de subvention de l'année suivante est réduite de 10 % conformément à l'article 8 de l'annexe V à l'arrêté du 24 juillet 2009.
Art. 4.Une avance sur la subvention d'au maximum 22,5 % de l'enveloppe de subvention est accordée par trimestre.
Art. 5.Les avances sont payées avant la fin du deuxième mois du trimestre auquel elles se rapportent.
Art. 6.Le solde, qui est le résultat de l'enveloppe de subvention diminuée des avances déjà payées, est payé après que la " Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid " a reçu et approuvé le rapport financier, le rapport annuel et le planning qualitatif.
Art. 7.Lorsque les avances payées dépassent l'enveloppe de subvention, la différence est recouvrée. La " Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid " communique par lettre le montant à rembourser ainsi que de la procédure à suivre à cet effet par le DMW.
Les réserves qui, au moment de la clôture de l'exercice, dépassent le montant de l'enveloppe de subvention pour cette année, sont remboursées à la Communauté flamande à concurrence du montant dépassant l'enveloppe de subvention annuelle, conformément à l'article 7 de l'annexe V à l'arrêté du 24 juillet 2009.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.