Lex Iterata

Texte 2014035245

11 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant remplacement de l'annexe de l'arrêté ministériel du 1 mars 2012 portant fixation des champs d'assistance (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
21-3-2014
Numéro
2014035245
Page
22936
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-11/11
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2014
Texte modifié
2012035306
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)