20 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2022 et mise à jour au 09-11-2022)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 5-3-2014
Numéro: 2014035242
Page: 18461
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-20/56
Entrée en vigueur / Effet: 15-03-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2022-10-28/04, art. 55, 002; En vigueur : 15-03-2023>

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