7 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé animale, signé à Bruxelles le 14 mars 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-3-2014
- Numéro
- 2014035217
- Page
- 21668
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-07/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé animale, signé à Bruxelles le 14 mars 2013, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 14 mars 2013.
