15 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel établissant la liste de transporteurs chargés de l'exécution de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2014 et mise à jour au 08-08-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-2-2014
- Numéro
- 2014035154
- Page
- 12578
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-01-15/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-02-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La liste des transporteurs chargés de l'exécution de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, visée à l'article 5, alinéa deux, du décret du 21 décembre visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, est reprise à l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.[1 Annexe remplacée non traduite, voir version néerlandaise]1
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(1AM 2022-05-05/31, art. 2, 005; En vigueur : 05-05-2022)
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