15 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel établissant la liste de transporteurs chargés de l'exécution de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2014 et mise à jour au 23-05-2025)

Article 1er.La liste des transporteurs chargés de l'exécution de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, visée à l'article 5, alinéa deux, du décret du 21 décembre visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, est reprise à l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.[1(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)]1

Modifiée par:

<AM 2025-04-08/04, art. M, 007; En vigueur : 02-06-2025>

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(1AM 2023-04-26/14, art. 2, 006; En vigueur : 26-04-2023)