17 JANVIER 2014. - Décret abrogeant l'article 158 de la Nouvelle Loi communale
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-2-2014
- Numéro
- 2014035145
- Page
- 10721
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-01-17/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-02-2014
- Texte modifié
- 19880624531988062450
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'article 158 de la Nouvelle Loi communale, modifié par la loi du 7 décembre 1998, est abrogé, sauf pour le personnel de la police et des pompiers.
