6 JANVIER 2014. - Arrêté de l'administrateur général fixant l'amende administrative en cas d'infraction aux lois relatives à la taxe de circulation. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-1-2014
- Numéro
- 2014035047
- Page
- 5120
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-01-06/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- 2011035218
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
