4 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant un solde à la dotation " Tarifs à finalité sociale " à la STIB pour 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 15-12-2014
- Numéro
- 2014032008
- Page
- 101260
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-04/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Il est accordé à la STIB un solde à la dotation " Tarifs à finalité sociale " de 14.930.500 €, imputable à l'allocation de base 18.003.31.01.34.32 du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014.
Art. 2.Le versement s'effectuera en decembre 2014 :
Cette somme sera versée sur le compte de transit n° 091-2310291-71.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Art. 4.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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