Lex Iterata

Texte 2014032008

4 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant un solde à la dotation " Tarifs à finalité sociale " à la STIB pour 2014

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
15-12-2014
Numéro
2014032008
Page
101260
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-12-04/05
Entrée en vigueur / Effet
04-12-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est accordé à la STIB un solde à la dotation " Tarifs à finalité sociale " de 14.930.500 €, imputable à l'allocation de base 18.003.31.01.34.32 du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014.

Art. 2.Le versement s'effectuera en decembre 2014 :

Cette somme sera versée sur le compte de transit n° 091-2310291-71.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 4.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.