Texte 2014032007

4 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation spéciale à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) en fonction de l'évaluation annuelle, octroyée comme dotation spécifique d'encouragement ou pour la promotion générale des transports en commun, pour l'exercice 2013

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
15-12-2014
Numéro
2014032007
Page
101259
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-12-04/04
Entrée en vigueur / Effet
04-12-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est accordé à la STIB une dotation spéciale de € 5.593.237,30 imputable à l'allocation de base 18.003.15.03.41.40 du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014.

Art. 2.La dotation visée à l'article 1 est liquidée en une tranche de € 5.593.237,30 qui sera payée au plus tard le 15/12/2014.

Cette somme sera versée sur le compte de transit n° 091-2310291-71.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 4.Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.